La Sanction

Définition :

Le salarié est sous un lien de subordination, sous le pouvoir hiérarchique et disciplinaire du patron. Il y a de fait un rapport de force inégal au travail.

Le droit disciplinaire (La sanction) constitue le cadre juridique dans lequel l'employeur est tenu d'exercer le pouvoir disciplinaire qui lui est reconnu.

En principe, l'employeur peut sanctionner comme il l'entend le comportement répréhensible d'un salarié. Sa décision n'est soumise à aucun contrôle préalable.

Les motifs :

La sanction provient d'un ou plusieurs faits fautifs imputables au salarié et détectés par l'employeur.

La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur correspond toujours au même cas :

• il est reproché au salarié d'avoir commis une faute découverte par l'employeur ou portée à sa connaissance .cette faute est suffisamment importante pour provoquer une réaction patronale sous forme de sanction.

Une sanction est toute mesure autre que des observations verbales :

• prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

formes de sanctions :

BLÂME OU AVERTISSEMENT : Notification écrite (courrier papier ou électronique) d'observations et remontrances avec inscription au dossier du salarié.

MISE À PIED : Interdiction faite au salarié de venir travailler dans l'entreprise pendant un temps limité + perte de salaire en découlant.

MUTATION GÉOGRAPHIQUE ET/OU FONCTIONNELLE : Changement de lieu et/ou de poste et/ou de contenu du travail imposé au salarié.

RÉTROGRADATION DÉFINITIVE OU TEMPORAIRE : Perte de responsabilités ou changement de position dans la classification avec éventuelle perte de salaire.

LICENCIEMENT POUR FAUTE LÉGÈRE (SI CDI) : Rupture du contrat de travail avec préavis et indemnités de licenciement et de congés payés non pris.

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE (SI CDI) : Rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement mais avec indemnité de congés payés non pris.

RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD POUR FAUTE GRAVE : Rupture immédiate et avant terme du contrat de travail sans paiement de l'indemnité de fin de contrat ni des salaires correspondant à la période de contrat restant à exécuter.

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE (SI CDI) : Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnités d'aucune sorte (licenciement et congés payés non pris).

NB : Les sanctions pécuniaires (amende, retenue sur salaire, privation de prime en raison d'une faute ...) sont interdites par le Code du Travail et l'employeur ne peut les infliger sous peine de devoir rembourser au salarié la somme ainsi retenue et de poursuites et sanction pénales.

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