Sanctions pour les infractions liées aux systèmes automatisés de traitement de l'information

ANNEXE 1

PEINES RELATIVES AUX INFRACTIONS COMMISE CONTRE LA SECURITE ET L’INTEGRITE D’UN SYSTEME INFORMATIQUE

Le code pénal marocain a été complété par l’ajout des articles ci-après pour réprimer les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.

Les infractions concernent :

 Les accès non autorisés à un système informatique

1) Le fait d’accéder frauduleusement à un système informatique ;

2) Le fait d’y accéder par erreur et se maintenir ;

3) Le fait d’accéder et modifier ou supprimer les données ;

4) Le fait d’accéder à un système informatique contenant des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou des secrets concernant l’économie nationale (peines plus lourdes)

5) Le fait d’accéder à un système informatique contenant des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou des secrets concernant l’économie nationale, et d’y modifier ou supprimer des données (peines plus lourdes)

 L’entrave du fonctionnement d’un système informatique

 L’introduction frauduleux des données dans un système

 La confection faux de documents numérisés ou leur utilisation

 La fabrication, l’acquisition, la détention, la vente, l’offre ou la mise à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques permettant de commettre les délits visés

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Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

Article 607-3. - Le fait d’accéder, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un mois à trois mois d’emprisonnement et de 2.000 à 10.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreur et alors qu’elle n’en a pas le droit.

La peine est portée au double lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système de traitement automatisé de données, soit une altération du fonctionnement de ce système.

Article 607-4. - Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 dirhams d’amende quiconque commet les actes prévus à l’article précédent contre tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données supposé contenir des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou des secrets concernant l’économie nationale.

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est portée de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et de 100.000 à 200.000 dirhams d’amende lorsqu’il

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