Public dissertations et mémoires
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Le droit internationnal public
INSTITUTIONS ET RELATIONS INTERNATIONALES Thème 1 – Présentation du droit international public. Le droit international public est le droit applicable aux membres de la société internationale. Section 1 – Comment définir le DIP ? Paragraphe 1 – Quels sont les critères possibles de définition ? A – Une première définition possible du DIP avec comme critère les Etats et les organisations internationales sujets ou destinataires du DIP. On peut dire que le droit de façon
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles
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La Participation Du Public En Matière Environnemental : Un Exemple De démocratie En Matière Administratif
« Toute personne a la droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 traduit un renforcement de la démocratie environnementale, initiant un renouvellement du rôle du citoyen, comme titulaire de nouveaux droits dans l’action public environnemental mais aussi de nouvelles
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Les marchés publics
Les marchés publics Obligation d’appliquer une procédure de marché public 3 règles - Règles de publicité - Règles de mise en concurrence - Règles d’impartialité Marchés de faible montant Ceux inférieurs à 15 000 euros. Simplification absolue du marché = on va pouvoir demander des devis à des fournisseurs potentiels, pas forcément de contrat écrit. Marchés mapa Entre 15 000 et 90 000 euros avec procédure adaptée. La personne publique a une liberté
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Stage dans un public Lariboisière
INTRODUCTION : La situation de communication que j’ai choisie développer et d’analyser, s’est déroulée lors de mon cinquième stage à l’Hôpital de l’assistance public Lariboisière. L’établissement est un service de neurologie donc l’objectif consiste à rendre aux patients l’autonomie nécessaire pour réintégrer leur domicile ou une structure adapté. Il y a 47 chambres partagées entre le rez-de-chaussée et les quatre étages dans cette structure. Il est composé de la directrice, une cadre de santé, de
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Conséquences De L'endettement Public
Conséquences économiques Problèmes de finances publiques Problèmes macroéconomiques Problèmes d'efficacité économique Problèmes d'équité intergénérationnelle Conséquences sociales et politiques Une facture sociale lourde Le paysage politique Les conséquences sont-elles contraignantes pour les générations futures ? Comment réduire le poids de la dette ? La dette publique, est l'ensemble des engagements financiers futurs sous formes d'emprunts (obligations du Trésor public en particulier) de la part : de l'État ; des collectivités publiques ; et
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La capacité d'exprimer et de démontrer les croyances religieuses de l'utilisateur dans les lieux publics
En matière d’enseignement, peuvent être légalement sanctionnés des actes de prosélytisme (CE, 27 novembre 1996, Ligue islamique du Nord), des absences répétées aux cours d’éducation physique (CE, 27 novembre 1996, Époux Wisaadane), ou encore le port de tenues incompatibles avec le bon déroulement des cours (CE, 10 mars 1995, Epoux Aoukili). À cet égard, l’administration peut imposer une tenue vestimentaire adaptée aux élèves, pour des raisons d’hygiène, de santé publique ou de sécurité (CE, 20
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Démocratie, espace public et médias (document en espagnol)
DEMOCRACIA, ESPACIO PÚBLICO Y MEDIOS DE COMUNICACIÓN Los medios de comunicación (prensa, radio, televisión e Internet) se han convertido en espacios y actores relevantes para la política en las sociedades contemporáneas. Pueden simplificar el mundo complejo en que vivimos a través de noticias, informes y otros formatos periodísticos, contribuyen a incluir o excluir del conocimiento y preocupaciones de las personas determinados temas de relevancia para la vida pública. La propia narrativa periodística es una estrategia
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Les interrogations juridiques soulevées par le service public
Section 2 – les interrogations juridiques soulevées par le service public Le succès de cette notion de service public n’a pas manqué d’opposer certaines questions juridiques. La principale étant, « comment reconnais-t-on un service public ? Quels sont les critères du service public ? » et la seconde « est ce qu’il existe plusieurs types de service public ? Autrement dit, est ce qu’on peut distinguer entre des services publics administratif et des services publics
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Organismes publics
Les organisations publiques Publié le 17 juin 2009 par La prof de STG 1. Les organisations publiques Elles emploient environ un salarié sur quatre. Elles occupent donc une place importante au sein du système productif français. A. Les critères de caractérisation des organisations publiques Deux critères : leur statut juridique et la nature des services fournis (marchands ou non marchands). - Les administrations de l'État et les collectivités territoriales ne fournissent que des services non
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Préparation et publication de la première édition du Dictionnaire Philosophique Portable
Le projet de rédaction d'un dictionnaire qui rassemblerait les principales idées du parti philosophique qui aurait germé vers 10 dans l'entourage du roi Frédéric II de Prusse, à la cour duquel vivait Voltaire à cette époque. L'arrivée à Berlin en 12 de l'abbé de Prades, collaborateur de l'Encyclopédie, chassé de France pour avoir diffusé les idées du philosophe anglais Locke dans une thèse de théologie, les aurait conduit à projeter la réalisation d'une somme qui,
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Les Pouvoirs Publics économiques
Droit - BTS 1°année LES POUVOIRS PUBLICS ECONOMIQUES Par F. Brossillon Introduction : Les institutions politiques centrales et locales, outre des compétences générales, jouent un rôle déterminant dans la vie économique du pays. Des administrations particulières veillent au respect de l'ordre public économique et social. Section 1 : Le cadre national 1 : Les institutions politiques centrales La Constitution de la Ve République, adoptée par le peuple français le 25 septembre 1958, règle le fonctionnement
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Droit Administratif: distinction du domaine public et privé
DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES Chapitre introductif LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC - DOMAINE PRIVE I/ Rappel historique Le domaine est constitué par l ensemble des biens mobiliers comme immobiliers appartenant aux personnes publiques. Ces biens ne sont pas soumis en tout cas ne sont pas soumis totalement aux règles établies par le droit civil. Les biens des personnes publiques peuvent être classés de différentes manières : - - selon la personne publique qui
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Notion D'agent Public
La catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien I. Les agents publics en droit français A. Les agents statutaires B. Certains agents contractuels II. Les agents publics en droit ivoirien A. Une exclusion des agents contractuels B. Les agents fonctionnaires Résumé de l'exposé Le personnel de la fonction publique en 2012 était estimé à environ 132 000 agents. Ce personnel est très composite en ce qu’il regroupe les agents statutaires (les fonctionnaires)
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Droit International Public: l'originalité de l'ordre juridique international
INTRODUCTION : l'originalité de l'ordre juridique international Le droit international est l'ensemble de règles qui régissent le fonctionnement de la société internationale. La société internationale a évolue. Jusqu'au 20 eme siècle elle était simplement la juxtaposition d'Etats égaux, souverains et indépendants. Le droit international qui régissait cette société avait pour but de poser des règles dans les cas ou les Etats entraient en relation les uns avec les autres mais ces cas de relation n'étaient
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Gratuité Des Musées Et Valeur Perçue Par Les Publics
1Valeur fondatrice des musées, sceau de leur identité originelle, la gratuité avait progressivement disparu au XXe siècle en France pour laisser la place à des politiques tarifaires de plus en plus sophistiquées. Depuis les années 1990, elle fait un retour marquant. Le mouvement a débuté au Royaume-Uni et s’est poursuivi dans toute l’Europe (Gombault, 2002). En France, il débute en 1996. Sur proposition du ministère de la Culture et de la Communication, le musée du
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L'investissement public et privé en Europe
- L'investissement public et privé en Europe : une trajectoire très préoccupante risquant d'affaiblir la croissance de l'Union et la stabilité de la zone euro 1. L'investissement européen a beaucoup chuté et peine à rebondir Comme l'a récemment indiqué Philippe Maystadt[2], l'investissement européen est sur une tendance préoccupante. La chute de l'investissement en capital fixe dans l'Union européenne depuis le début de la crise est telle que sa moyenne est encore 17% plus bas qu'en
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Droit administratif-service public-gestion
Introduction L’administration est l’ensemble de prérogatives de puissance publique. C’est le bras séculier de l’Etat et l’organe qui lui est subordonné pour mettre en œuvre la politique du gouvernement. L’action administrative prend d’une part la forme de police. En effet, Il appartient à l’autorité administrative d’édicter les mesures nécessaires aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public. D’autre part l’administration a une mission de service public, c'est-à-dire qu’elle vise la satisfaction de l’intérêt général
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La définition du domaine public
Droit public des biens Séance 1 : La définition du domaine public L’arrêt étudié est un arrêt du conseil d’état, rendu en date du 28 avril. En l’espèce la société Doudoune, ayant pour projet la construction d’un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle cadastrée AH 87, a obtenu de la commune Val-D’Isère un permis de construire en date du 20 février suivit de deux permis modificatifs en date du 11 juillet et du 23 novembre
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La notion de service public cas
Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de Paris et de la région parisienne (ci-après dénommés les requérants) qui ont décidé de demander l'annulation de la décision du préfet en date du 14 avril 2010 leur refusant
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La responsabilité en matière d’ouvrages et de travaux publics
La responsabilité en matière d’ouvrages et de travaux publics Evidence que le contentieux des travaux publics relève de la compétence du JA ⇒ interprétation large de l’article 4 §3 de la loi du 28 Pluviôse an VIII. De plus, travaux publics ⇒ Intérêt général ⇒ normal que ce soit le JA. Le régime de la responsabilité varie selon que la victime est un usager ou un tiers : I) Usager ⇒ 2 types de responsabilités
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La gestion privée des services publics
La gestion privée des services publics Selon Gaston Jèze : « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », Le service public est l’une des notions clés du droit administratif français. La définition classique qu’on peut donner du service public est : une activité d’intérêt général assumée par une personne publique. Le fait d’employer le verbe « assumer » et non « assurer » implique que le service public n’est pas forcément
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Cours Droit L3 Droit international Public
Droit International Public Pr. M. Gherrari Semestre 5 – 2015 Questions « fil conducteur » du cours : Comment se fabrique le droit international ? Qui fabrique le droit international ? Partie I : Les sources du droit international public Partie II : Les sujets du droit international public Introduction Paragraphe 1 : Notions Le droit international public est le droit applicable à la société internationale alors que le droit interne est le droit qui
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Droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 06.10.2014 Le droit international est une matière particulière : il est marqué par des spécificités qui le rendent différent des autres branches du droit. Définition du droit international Le DIP pose une difficulté de définition, car la définition « classique » ne permet pas de définir exactement ce qu’est le droit international. Cette définition n’est pas fausse, mais elle est insuffisante pour donner une vision globale de ce qu’est devenu le droit
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Droit public, Sujets et plans
Le prinicipe de la laïcité sous la Ve République I Le contenu du principe de la laïcité 1. La séparation des Eglises et de l’Etat 2. La liberté de culte II Les difficultés d’application du principe de laïcité 1. Une entrave à la liberté d’expression religieuse 2. L’usage del’appartenance religieuse à des fins politique Les origines de la Ve République I Limitation des pouvoirs du Parlement 1. Délimitation des sessions Parlementaires 2. Limitation du domaine
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