Les Pouvoirs Publics économiques

Droit - BTS 1°année

LES POUVOIRS PUBLICS ECONOMIQUES

Par F. Brossillon

Introduction :

Les institutions politiques centrales et locales, outre des compétences générales, jouent un rôle déterminant dans la vie économique du pays. Des administrations particulières veillent au respect de l'ordre public économique et social.

Section 1 : Le cadre national

1 : Les institutions politiques centrales

La Constitution de la Ve République, adoptée par le peuple français le 25 septembre 1958, règle le fonctionnement des pouvoirs publics : pouvoir exécutif, pouvoir législatif, pouvoir judiciaire.

Ces différents pouvoirs s'exercent selon deux principes fondamentaux:

1 - La souveraineté populaire: " le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple " (art 2 de la Constitution);

2 - La séparation des pouvoirs.

& 1. Le pouvoir exécutif

a) Le président de la République

Élu au suffrage universel direct pour cinq ans au mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le président de la République nomme le Premier ministre et sur proposition de celui-ci l'ensemble des ministres qui composent le gouvernement. Il est le chef des armées et le représentant au plan international de l'État français (il négocie et ratifie les traités, accrédite les ambassadeurs).

b : Le gouvernement

Selon l'article 20 de la Constitution, " le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ". Il est également responsable devant le Parlement (question de confiance, motion de censure).

Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement, prend des décrets d'application et des règlements autonomes.

Les ministres d'État, les ministres, les secrétaires d'État, les ministres délégués sont sous l'autorité du Premier ministre. Les ministres et les secrétaires d'État se réunissent en Conseil des ministres chaque semaine sous la présidence du président de la République.

Le rôle économique et social du gouvernement est très important:

• il prend de nombreuses mesures : montant des impôts, fixation du SMIC, exonérations fiscales, primes de relance pour une activité économique particulière;

• il est un acteur commercial influent : direction de nombreux établissements publics (EDF-GDF, ... ), promotion du savoir-faire français à l'étranger, lancement d'appel d'offres auprès des entreprises pour la réalisation de ses grands travaux (Grande Bibliothèque, Arche de la Défense, ... ).

& 2. Le pouvoir législatif

Il comprend deux assemblées qui siègent en session unique (septembre) et en sessions extraordinaires par décret du président de la République. Le Parlement formule des propositions de lois, discute et vote la loi; il contrôle l'action du gouvernement.

Le Parlement comprend:

• l'Assemblée nationale : les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon un mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours;

• le Sénat : les sénateurs sont élus pour neuf ans (renouvellement par tiers tous les 3 ans) au suffrage universel indirect selon un mode de scrutin majoritaire ou un mode de représentation proportionnelle dans les départements les plus peuplés.

Le Parlement fait, à son initiative ou sur proposition du gouvernement, évoluer notre droit économique et social : nationalisations, dénationalisations, évolution du droit de la faillite, adoption de nouvelles formes de contrats de travail (TUC, contrat de solidarité, CEI, .

2. Les institutions politiques locales

Les collectivités locales ont vu leurs droits renforcés par la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation.

• transfert des compétences des administrations;

• renforcement des attributions économiques et sociales: aides directes des entreprises en difficulté, primes régionales à la création d'entreprise ou à l’emploi etc.

& 1. La commune

La commune est administrée par un conseil municipal (pouvoir de décision) élu au suffrage universel direct pour six ans. Le conseil Municipal élit en son sein le maire de la commune (pouvoir exécutif).

& 2. Le département

Le département, auprès duquel l'État est représenté par un préfet, est administré par un conseil général (pouvoir de décision) dont le président assure le pouvoir exécutif. Chaque canton du département élit pour six ans un conseiller général.

& 3. La région

La région, auprès de laquelle l'État est représenté par un préfet dit préfet de région, est administrée par un conseil régional (pouvoir de décision) dont les membres sont élus pour six ans et dont le président assure le pouvoir exécutif.

3. Des administrations particulières

& 1. Le Conseil de la concurrence

Créé par l 'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence a pour mission de :

• faire cesser des pratiques anti-concurrentielles

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