Public dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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La publication d'Adam Smith La richesse des nations
a publication par Adam Smith de la Richesse des nations20 en 1776, est souvent vue comme marquant la naissance de l'économie classique et la consacrant comme une discipline digne d'étude à part entière21. Cette publication propose une synthèse cohérente des connaissances économiques de cette époque. Si Adam Smith est aujourd’hui surtout connu en tant qu’économiste, il se considérait avant tout comme professeur de philosophie morale (qu’il avait enseignée à Glasgow). Ainsi, la Richesse des nations
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A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l’égalité des usagers devant le service public ?
Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une tarification variable et croissante selon que l’usager habite l’île, le département ou ailleurs. Les intéressés demandent donc que leur soit appliqué le tarif
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Sujet : Peut-on Concilier Service Public Et Culture De Performance ?
SUJET : peut-on concilier service public et culture de performance ? À première vue, il semble facile de répondre à la question : « Peut-on concilier service public et culture de performance ? », tant les deux volets qui la composent semblent antithétiques. Le service public se définit comme une activité à la disposition de l'ensemble des personnes vivant sur un territoire déterminé. On pense bien évidemment aux administrations et à leur rôle essentiel pour
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Droit des contrats: Les marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant
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Droit International Public Et Organisation Internationale
Droit International Public et organisation internationale 1 Structure et caractéristiques de la communauté internationale et de l’ordre juridique international 1.1 Introduction Ordre juridique = ens. structuré applicables à des sujets particuliers. DIP = ordre juridique international; égalité souveraine des Etats; égalité des normes juridiques internationales, mais aujourd’hui quand même certaine hiérarchie (cf. “jus cogens”) 1.1.1 Les sujets - Sujets incontestés: Etats, Organisations Intergouvernementales (OI), Mouvements de libération nationaux - Sujets contestés: Individus, Organisations Non-Gouvernementales (ONG),
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Service Public - Dissertation
Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
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La question de l'approvisionnement éthique et des marchés publics
La problématique des achats éthiques et de la commande publique Les CL sont ainsi à la fois partenaire et cible des activités de la plate-formePF « De l’éthique sur l’étiquette » (www.ethique-sur-etiquette.org), puisque commanditaires et acteurs de développement. Il importe donc de les sensibiliser aux pratiques d’achats publics éthiques. A CUF : 150 collectivités ont signé la démarche. L’aspect social du développement durable est le parent pauvre (on parle plus du volet écologique ou environnemental).
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Le Cas Des Biens Publics
Dossier 2 : Le cas des biens publics. ÉTUDE DE DOCUMENTS : 1) Le financement du service d’éclairage public par la ville de Nevers à été mis en place à travers une « démarche citoyenne et volontaire en faveur des énergies renouvelables et du développement durable ». 2) Le souci de maîtrise des dépenses publiques lié à l’éclairage public est qu’il est difficile de « cibler » les zones à éclairer plus ou moins et
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Management public: objectif du cours.
MANAGEMENT PUBLIC Notes de cours de Didier BENOIT ANNEE ACADEMIQUE 2014-2015 CONTRAT DIDACTIQUE MANAGEMENT PUBLIC OBJECTIFS DU COURS Le cours constitue une introduction globale à la gestion publique. Il donne les différents concepts et outils d’analyse qui permettent d’appréhender les problèmes fondamentaux de gestion publique. Il expose les éléments de réponse à ces problèmes apportés par les tribunaux , l’administration fiscale et la législation. Le cours poursuit un double objectif. Il se veut tout d’abord
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Le Service Public Français Est Il Viable?
Le CE a défini les prérogatives de l'administration pour limiter les activités commerciales exercées sur le domaine public. Dans l'arrêt CE 29 Janvier 1932 Société des autobus Antibois, il a admis qu'une autorité administrative pouvait au titre de la réglementation d'une activité commerciale sur le domaine public la soumettre à autorisation préalable. De telles prérogatives sont justifiées pour notamment des raisons techniques, sécurité publique, raisons économiques... Dans l'arrêt CE 30 Juin 2004 Département de la
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La Dignité Humaine Est-elle Une Composante De L'Ordre Public ?
La dignité humaine est-elle une composante de l’Ordre Public ? « Nous, peuples des Nations Unis, résolus […] à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, et dans la valeur de la dignité humaine […] », ainsi commence le préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. Au sortir de la guerre et des atrocités des régimes autoritaires et totalitaires, les vainqueurs décidèrent de stigmatiser leurs crimes atteignant
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Critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question
« Service public, puissance publique : ce sont là sans doute les deux notions qui ont fait couler le plus d’encre depuis un siècle dans la théorie administrativiste française et qui y ont alimenté les controverses les plus vives » (P. AMSELEK). C’est dans ce contexte que prend place l’interrogation relative aux critères jurisprudentiels permettant de « découvrir » un service public lorsque le législateur est resté muet sur la question. Etait en cause en
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La Dignité Humaine Est-elle Une Composante De L'ordre Public Comme Une Autre
La dignité humaine est-elle une composante de l'ordre public comme une autre ? « Vivre, ce n'est pas seulement satisfaire aux besoins matériels des organes, c'est aussi, plus encore peut-être, être conscient de la dignité humaine » (Jules Verne, Les naufragés du Jonathan). Cette citation de Jules Verne, met en avant le principe de la dignité humaine. Nous vivons dans une société étatique qui dans le but de nous protéger, a créé la notion d'ordre public. Jules Verne ici,en
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Introduction au droit public - généralités sur le droit
Introduction au droit public Ce cours est un cour de droit constitutionnel qui est une branche du droit public. Droit - droit public- droit constitutionnel (définition) 1) Quelques généralités sur le droit : Le mot droit n'est pas toujours envoyer dans le même sens et il va a cet égard connaître deux distinction importante concernant le droit en général. a) distinction du droit objectif et du droit subjectif Le droit objectif est défini comme l'ensemble
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Comment parler en public
1. Comment parler en public ? 2. 1/ Votre préparation 3. N'apprenez jamais votre texte par cœur, c'est le sommeil assuré pour vos auditeurs. De plus, vous pouvez très bien perdre le fil (après que l'on vous ai interrompu par exemple), et là vous êtes mal. Les seules exceptions à la règle peuvent être l'introduction et la conclusion, qui doivent être courtes et claires. De la même manière, essayez de ne pas lire vos notes,
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Droit privé Droit public
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Société / Droit Privé Droit Public Droit Privé Droit Public Dissertation: Droit Privé Droit Public Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: atnhdo 20 mars 2013 Balises: Mots: 970 | Pages: 4 Vus: 655 Voir la version complète S'inscrire Droit privé-droit public Le droit comprend l’ensemble des règles qui, dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Il existe
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Liberté et ordre public
Libertés et ordre public. Voir aussi fiche Thème 6 Pouvoir de police et ordre public. Introduction. Les libertés. Définition de « libertés publiques » (attention, ce n’est pas l’opposé de liberté privée !) : « libertés garanties aux citoyens, reconnues et protégées par la puissance publique ». Des libertés en progrès, de 1789 aux lois bioéthiques. La notion de droits fondamentaux est plus récente et témoigne de l’influence du droit allemand. Ainsi, on peut relever
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Les services publics
Les chapitre3 : Les services publics La nation de service public renvait à une réalité complexe et multiforme.il couvre des domaines multiples allant des fonctions traditionnelles de l’état (la sécurité,l’éducation,la santé,...),et des services à caractère marchand (transport,énergie,...),mais aussi avoir les activités progressivement prise en charge l’état providence (la sécurité sociale ou les retraites) sans oubliés les services publics locaux (l’éclairage public,l’urbanisme). La fonction du secteur public :pour un même service public les modes de gestion
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Les services publics
Les chapitre3 : Les services publics La nation de service public renvait à une réalité complexe et multiforme.il couvre des domaines multiples allant des fonctions traditionnelles de l’état (la sécurité,l’éducation,la santé,...),et des services à caractère marchand (transport,énergie,...),mais aussi avoir les activités progressivement prise en charge l’état providence (la sécurité sociale ou les retraites) sans oubliés les services publics locaux (l’éclairage public,l’urbanisme). La fonction du secteur public :pour un même service public les modes de gestion
562 Mots / 3 Pages -
Marchés publics et fonctionnels (suite)
Chapitre 2 : État et fonctionnement des marchés (Suite) II) Les externalités 1. Définition : Une externalité correspond à l'effet (positif ou négatif) induit par l'action d'un agent économique sur un autre agent économique, sans qu'il ait de contre-parti financière. On peut citer par exemple le bruit provoquer par les travaux qui constitue une externalité négative. Autre exemple, des travaux d'aménagement des parkings dans un quartier, peut constituer une externalité positive, puisque plus de places. 2. Prise
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Biens publics et biens privés
Biens publics et biens privés : 4 critères pour les distinguer , en prenant comme exemple typique de bien public la défense nationales : La non rivalité des consommateurs La non exclusion L'obligation d'usage L'impossibilité d'appropriation privée Dès lors que lun au moins de ces critères n'est pas satisfait, bien public n'est plus pur mai mixte . Ces 2 notions sont semblables car une externalité est la co:séquence qu'à l'action d'un économique sur au moins
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Le concept d'ordre public moral et de protection de la morale publique
Dans cet arrêt, on est en présence d’un arrêté du maire de Nice qui interdit la diffusion du film Le feu dans la peau. Dans cet arrêt, le CE va considérer que l’interdiction municipale est légale, et il va donc ouvrir là un terrain d’élection à la mesure de police car il va considérer qu’il est possible de réglementer la diffusion d’un film et de l’interdire dès lors que la projection est susceptible d’entrainer des
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La Crise Des Critères D'identification Du Service Public
On peut conférer à la notion de service public d’un côté un sens organique, c’est-à-dire l’administration, l’institution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de l’autre un sens matériel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un sens matériel, sens qui va nous intéresser ici, n’a jamais été défini de façon claire et arrêtée par le juge administratif, mais seulement par des critères indirects. Avec la police, le service public constitue la
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