Public dissertations et mémoires
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Commentaire De L'arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 Octobre 2007: les services publics
TD DROIT ADMINSTRATIF - Commentaire de l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007 Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de
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Le déficit Public, Dissertation BTS CI
Joko Widodo, le nouveau président Indonésien milite pour un développement rapide de son pays. En effet, suite à son élection, il mit un terme aux subventions aux carburants. L’objectif étant de réallouer les ressources ainsi économisées. Ces dernières seront réinvesties. Cette baisse doit ramener le déficit public aux alentours. Déficit public. Ce terme est défini comme un solde annuel négatif du budget des administrations publiques. C’est un terme important actuellement, puisque la France elle même
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Publication publicitaire et service de vente
TC, 7 avril 2014, Service d'édition et de vente publicitaire Dans un arrêt du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits, qui tranche les litiges de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, apporte des précisions sur une situation qui concerne bon nombre d'offices de tourisme. Il s'agit en l'occurrence de la nature juridique du marché liant un office du tourisme et une entreprise privée qu'il charge de créer et diffuser un guide touristique en se
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La Dissertation En Droit International Public
Étapes de réalisation 1. Premièrement, pour faire une dissertation juridique, on doit respecter 3 étapes indissociables : 1- Délimiter le sujet, 2- Rassembler les idées essentielles du texte, 3- Construire le plan. 2. Délimiter le sujet Il faut commencer par lire et relire le sujet, afin de le décortiquer et d'en soutirer les mots-clés ; et essayer de définir ces derniers. Cette première étape se fait dans le brouillon et on doit y accorder une
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La Comédie A T-elle Pour Fonction De Faire Rire Le Public
Corrigé BAC français - dissertation Séquence THEATRE - la comédie séries L - ES - S - STG - STI Sujet : La comédie a t-elle pour fonction de faire rire le public ? Eléments pour une dissertation Nous allons nous poser la question de savoir si la comédie a pour fonction de faire rire le public. Nous savons que quelques mois avant d’entreprendre Dom Juan, Molière écrivait, « le devoir de la comédie étant
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Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)
Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales. La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome» Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire
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L'electricité, Entre Service Public Et Concurrence
Cette note présente le service public de l’électricité et elle s’adresse a Mme Lajustice, manageur de l’Autorité de la concurrence. I/ Apres avoir rappelé la notion de bien public, vous expliquerez pourquoi et comment le marché de l’électricité est devenu un service public et en quoi il l’est resté aujourd’hui. Un bien public est un bien que chaque individu peut consommer. Un bien est dit public lorsqu’il répond à deux critères : la non-rivalité et
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L'action économique des pouvoirs publics: le conflit De La Banane
L'action économique des pouvoirs publics 4. Les Etats dans la mondialisation 4.2. Etats nationaux et négociation Documents associés - Illlustrations Un exemple de conflit international réglé par l'OMC : le conflit de la banane (2001), "Après Seattle", Problèmes économiques Historique du conflit Juillet 1993 L'Union Européenne (UE) met en place l'Organisation Commune de Marché de la Banane (OCMB) pour harmoniser les politiques d'importation de bananes et préserver les intérêts des producteurs communautaires. Un système de
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Corpus sur le thâtre: est-ce que prendre des vêtements d'époque peut apporter une forme d'authenticité à la pièce, serait-ce un choix plus judicieux que de choisir des vêtements plus contemporain, amenant un public plus large ?
Corpus : Ce corpus contient 3 extrait de pièce de théâtre. Le premier, est un extrait de la scène 5, de l'acte II de Molière, écrit en 1668. Le second, est un extrait de l'acte I de ''En attendant Godot'' de Samuel Beckett, écrit en 1953. Le dernier, un extrait de ''Rhinocéros'' d'Eugène Ionesco, écrit en 1959. On constate que le premier extrait est beaucoup plus ancien que les autres, puisqu'il date de XVIIe siècle,
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Droit Public: diversité des faits, unicité des règles
-"Sache qu'il n'y a pas de vérité en dehors de toi mm " Toujours ramener les choses a SOI. "Vivre ce n'est pas se resigner". INTRODUCTION AU DROIT Le droit: diversité des faits, unicité des règles. Qu'est ce le droit? -Le droit est une règle c'est ce qu'on dit au début, mais on va utiliser le mot "norme". Droit=regle ou norme à caractère prescriptif Difference entre les 2: la règle IMPOSE un comportement, assortie d'une
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Secteur public
Memeteau Vincent Ricciardi Guillaume 16/10/2014 Bts 1 Public sector Self employment Companies - Teacher (+) holidays, salary, contact with students. (-) to remain patient, to correct controls - Bricklayer (+) knowledge of materials; work outside; creative; to help the others and to complete its own works; salary. (-) tiring; safety and bad weather. - Seller (+) negotiate ; autonomous ; responsabilities ; salary (-) tiring, work hours; to remain upright. - Factor (+) contact with
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Y a-t-il contradiction entre le notaire comme officier public et sa profession exercee dans un cadre liberal ?
Récemment, un projet de loi repris par le ministre de l’économie et des finances, Emmanuel Macron sur la réforme des professions réglementées, préconise de faire baisser le tarif des frais de notaires, et a fortiori de diminuer de 20% la rémunération des notaires, ainsi que de remettre en cause le monopole des actes et services de publicité foncière. Cette réforme contestée par la profession notariale soulève en plus d’un problème financier, la question de la
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Droit International public
Travaux Dirigés 23/10/2014 Droit international public Séance 3 1) La déclaration d'indépendance de PALULU a-t-telle été faite en violation du Droit international général et notamment du principe de l'intégrité territoriale des États ? La déclaration d'indépendance d'un pays signifie la proclamation d'autonomie de celui-ci. Le droit international général est l'ensemble des règles internationales qui définissent les lois des États. Dans ces règles se trouvent un certain nombre de principes tel que celui de l'intégrité territoriale
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Services publics
Les services publics La nation de service public renviât à une réalité complexe et multiforme.il couvre des domaines multiples allant des fonctions traditionnelles de l’état (la sécurité, l’éducation, la santé,...), et des services à caractère marchand (transport, énergie,...), mais aussi avoir les activités progressivement prise en charge l’état providence (la sécurité sociale ou les retraites) sans oubliés les services publics locaux (l’éclairage public, l’urbanisme). La fonction du secteur public : Le service public n'est pas
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Dissertation: Les Lois Du Service Public aujourd'hui
DEDEGBE Edgard DISSERTATION : les lois du service public aujourd’hui Dans la doctrine, deux éléments apparaissent déterminants et font l’unanimité autour de la définition du service public comme une activité d'intérêt général assumée ou assurée par des personnes publiques, en vue d’accomplir un besoin d’intérêt général. Toutefois, la notion d’intérêt général s’est avérée très évolutif. Elle a connu un élargissement à partir des années 1920 et recouvre désormais, non seulement les fonctions régaliennes mais aussi
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L'interdiction De Fumer Dans Les Lieux Publics
« L’INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS : UN SUCCES ? » SOMMAIRE : I Introduction……………………………………………………..Page 3 II Composition du tabac………………………………………..Page 4 III Impact sur la santé…………………………………………...Page 5-6 IV tabagisme passif………………………………....................Page 6-7 V Que dit la loi ?....................................................................Page 7 VI Une loi respectée ?..........................................................Page 8 VII Les objectifs………………………………………………….Page 8-9 VIII Eude de cas : a) Le tabac et les jeunes………………………………………..Page 9 b) Interdiction de fumer dans les lycées…………………….Page 9-10 IX Conclusion……………………………………………………Page 10 X Lexique………………………………………………………...Page
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Marketing Communication Et Qualité Dans Les Services Publics
Marketing communication et qualité dans les services publics. Cours magistral et TD. Donc l’évaluation portera à la fois sur le cours mais à la fois sur des éléments de TD. - Introduction : marketing et qualité. Introduction : Les optiques d’une stratégie, dans une offre ou une demande ? Le marketing est une notion qui a évolué dans le courant du XXe. Marketing de l’offre : L’optique produit. Dans le marketing il faut innover,
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L'indisponibilité Du Domaine Public
Introduction : En l’espèce, une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre le district de Queyras, auquel s’est substituée la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte, confiant à cette société la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin. Cette convention portait en annexe un contrat de crédit-bail permettant à la société d'économie mixte, d’acquérir, à l’issue d’une période de quinze ans, la propriété des remontées
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The Notary Public’s Role in preventing Property Fraud
The Notary Public’s Role in preventing Property Fraud The FBI, the Financial Crimes Enforcement network, the Department of Housing and Urban Development, major lenders and North American notary associations are involved in detecting, reporting and fighting property and mortgage fraud, and the current housing crisis underlines the extent of the scourge. Notaries can be particularly efficient in fighting identity fraud and misrepresentation. In identity fraud, an imposter poses as a homeowner, takes out a mortgage
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La Représentation Des Conditions D'écriture Et De Publication Durant Les Années 1950 Dans Un Ange Cornu Avec Des Ailes De tôle De Michel Tremblay
Il est impossible d’étudier la littérature d’un peuple à une époque donnée sans prendre connaissance des conditions entourant l’existence de cette littérature. Plusieurs facteurs sociaux, économiques et culturels peuvent influencer la situation d’une littérature à un moment donné de l’histoire. Dans le cas du roman Un ange cornu avec des ailes de tôle de Michel Tremblay, il est question de l’état de la littérature canadienne-française des années 1950. L’image que l’on offre de la littérature
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Dissertation Droit Public : Les éléments Constitutifs De La décentralisation
Les éléments constitutifs de la décentralisation Expression élément constitutif qui est l'élément du sujet. On passe en revu tout les éléments. Il faut rappeler le sujet et à partir de là il faut définir les termes. Éléments constitutifs essentiels donc. Règles de droit. Tout n'est pas constitutif il va donc falloir faire un tri. La décentralisation dans la C a évolué avec la grande révolution de 2003. Qu'est ce que cette révision a apporté ?
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Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne
Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – un particulier ou une entreprise –, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages
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Dissertation Sur L'ordre Public
Par son article 10 qui énonce que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » , la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen consacre la liberté d’opinion. Elle insère toutefois une exception, ou plutôt un tempérament à cette liberté : la sauvegarde de l’ordre public. Cet ordre public permet ainsi de limiter les droits et libertés fondamentales qu’on
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Commentaire De L'arrêt APREI: la qualité de Service Public d’un Centre d’aide au travail
CE, 27 février 2007, APREI Cet arrêt APREI du 22 Février 2007 permet de voir la manière dont le Conseil d’Etat peut apprécier ou non la qualité de Service Public d’un Centre d’aide au travail. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes de l’Aude (AFDAIM), la communication des états de son personnel. Cette dernière a refusé et l’APREI l’a alors assignée en
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Le Service Public
tLe service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La
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