Droit International public

Travaux Dirigés 23/10/2014

Droit international public

Séance 3

1) La déclaration d'indépendance de PALULU a-t-telle été faite en violation du Droit international général et notamment du principe de l'intégrité territoriale des États ?

La déclaration d'indépendance d'un pays signifie la proclamation d'autonomie de celui-ci. Le droit international général est l'ensemble des règles internationales qui définissent les lois des États. Dans ces règles se trouvent un certain nombre de principes tel que celui de l'intégrité territoriale des États. Celui-ci, repris dans la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, évoque le droit et devoir inaliénable d'un État souverain à préserver ses frontières de toute influence extérieure et toute action séparatiste au sein d'un État souverain est considérée par le droit international comme étant une atteinte à son intégrité territoriale. Néanmoins, qu'en est t-il d'une colonie ? Peut t-elle s’affranchir de la métropole à laquelle elle est incorporée et se déclarer indépendante sans violer l'intégrité territoriale des États ?

La réponse est non. En déclarant son indépendance, le département de PALULU se sépare du territoire français et porte donc atteinte à l'intégrité de celui-ci. La déclaration d'indépendance de PALULU a donc bel et bien été faite en violation du Droit international général et et du principe de l'intégrité territoriale des états.

2) Les autorités autoproclamées de PALULU peuvent-elles se prévaloir du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ?

Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un droit fondamental du droit international général. Réaffirmé dans l'alinéa 2 de l'article 1 de la charte des Nations Unies du 26 juin 1945, il affirme que chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère.

Les autorités autoproclamées de PALULU peuvent-elles se prévaloir du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ?

En se prévalant du droit droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, le peuple de PALULU choisirait de créer un État nouveau indépendant. Mais la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, dans son principe VII dispose que cette création « doit résulter d'un choix libre et volontaire des populations du territoire en question, exprimé selon des méthodes démocratiques et largement diffusées ». Or, en l'espèce, l'autorité autoproclamée de PALULU a déclaré l'indépendance de PALULU en se hissant simplement sur une charrette. Et passé le temps de la stupéfaction, la population locale est complètement partagée en deux camps pro indépendance et contre indépendance. Ainsi, n'ayant rien de démocratique cette procédure ne pourrait être considérée comme valide. Les autorités autoproclamées de PALULU pourront alors se prévaloir du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes uniquement en procédant par voie démocratique exprimant le choix du peuple.

Mais même dans ce cas là, le droit des peuples à disposer d'eux mêmes s'oppose au principe de l'intégrité territoriale des états. Et depuis, le 25 octobre 1970 et la résolution 2625 de l'Assemblée générale des Nations Unies, une nouvelle interprétation du principe de l'intégrité territoriale des Etats a vu le jour. Le texte de ladite résolution soulignait « (...) la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations (...) » tout en rappelant que « Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l'unité nationale et l'intégrité territoriale d'un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies ». Par conséquent, la primauté du principe de l'intégrité territoriale est raffermie vis-à-vis du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Néanmoins, cette primauté peut être dérogée lorsque l'indépendance se fait au détriment de l’État colonial. En effet, d'après la résolution 2625, « Tout État a le devoir de […] mettre rapidement fin au colonialisme en tenant dûment compte de la volonté librement exprimée des peuples intéressés ». De ce fait, si par identification des frontières internationalement protégées, on constate que le PALULU se révèle bien être une colonie sous le contrôle de la France, les autorités de ladite colonie pourront se prévaloir du droit des peuples de disposer d'eux-mêmes par voie démocratique.

3) Le fait, non contesté, que PALULU demeure extrêmement dépendant de la France en matière économique, financière et militaire, constitue-t-il un empêchement à l'affirmation de PALULU comme nouvel État souverain ?

La souveraineté est le principe de l'autorité suprême. En matière de politique, la souveraineté est le droit absolu d'exercer une autorité (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une région, un pays ou sur un peuple. La souveraineté nationale caractérise l'indépendance de l'Etat-nation par rapport à d'autres États ou à des instances internationales, hormis pour les autorités que cet état a librement accepté de céder . Néanmoins, qu'en est t'il d'un état qui n'est pas autonome économiquement, financièrement et militairement parlant ? Le PALULU peut t'il se déclarer comme état souverain alors qu'il se trouve en complète dépendance vis-à-vis de la France ?

Déjà affirmé plus haut, le droit des peuples de disposer d'eux-mêmes est un droit universel. Chaque pays peut le revendiquer. Par ailleurs, l'Assemblée générale de l'ONU rappelle dans sa résolution 2625, datant du 24 octobre 1970, qu' « aucun État ne peut appliquer ni encourager l'usage de mesures économiques, politiques ou de toute autre nature pour contraindre un autre État à subordonner l'exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit ». Par ailleurs, la résolution 1514 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 dispose que « le manque de préparation dans les domaines politiques, économique ou social ou dans celui de l'enseignement ne doit jamais être pris comme prétexte pour retarder l'indépendance » Ainsi,

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