Y a-t-il contradiction entre le notaire comme officier public et sa profession exercee dans un cadre liberal ?

Récemment, un projet de loi repris par le ministre de l’économie et des finances, Emmanuel Macron sur la réforme des professions réglementées, préconise de faire baisser le tarif des frais de notaires, et a fortiori de diminuer de 20% la rémunération des notaires, ainsi que de remettre en cause le monopole des actes et services de publicité foncière. Cette réforme contestée par la profession notariale soulève en plus d’un problème financier, la question de la sécurité juridique que pouvait apporter les notaires par l’instrumentation des actes authentiques. Il en ressort de ce fait que se pose également la question du devenir du statut du notaire.

Notaire, qui est qualifié de professionnel du droit, investi d’une mission d’autorité publique qui consiste à recevoir des contrats sous la forme d’un acte authentique. Dès sa nomination par le Garde des Sceaux, il est chargé de financer l’achat de son office et d’exercer son activité de nature civile, à titre habituel dans son étude.

Se pose donc la question de la compatibilité de ces deux statuts dans l’exercice de ses fonctions de notaire.

Pour y répondre, nous allons voir qu’à première vue, il semblerait que ces spécificités pourraient conduire à une contradiction entre la notion d’officier public et la profession libérale. Et dans un second temps, nous allons montrer que cette contradiction est tout de même limitée, rendant ces deux statuts possibles.

I. L’existence d’une contradiction entre officier public et professionnel libéral

Le notaire agit pour le compte de l’Etat pour instrumenter des actes authentiques et conférer aux actes, la qualification de preuve parfaite et un gage de sérieux du notaire.

Par cette délégation, le notaire détient de véritables prérogatives de puissance publique. Il appose son sceau et sa signature sur les actes.

Il représente un témoin privilégié, c’est un magistrat à l’amiable. Il exerce son métier dans un cadre libéral, rémunéré par le client selon une tarification fixée par décret. Il rend un service public de proximité. Il est nommé par le Garde des Sceaux et ne peut pas s’implanter où il veut, tout dépendra des besoins des clients.

Il dispose d’un monopole en matière d’authentification des actes et en matière de service de publicité foncière.

Il gère son office en qualité de chef d’entreprise. Il a les mêmes obligations qu’un employeur de droit privé envers ses collaborateurs, salariés. Il doit rechercher la rentabilité de son office. Pour cela, il est amené à prendre des décisions pour réduire les coûts : licenciements ou externalisation. Il a également des devoirs envers ses clients en matière de conseil et de prestations de services qui doivent assurer la sécurité juridique.

Même si ces deux fonctions sont contradictoires par leur domaine privé et public, il est possible de trouver des spécificités qui leur sont proches.

II. Néanmoins, cette contradiction est limitée.

Le notaire est un professionnel au même titre qu’un avocat ou expert-comptable qui est soumis à des règles déontologiques, dans le respect de la Chambre des notaires, habilitée à le sanctionner si nécessaire. Il exerce

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