Le droit internationnal public

INSTITUTIONS ET RELATIONS INTERNATIONALES

Thème 1 – Présentation du droit international public.

Le droit international public est le droit applicable aux membres de la société internationale.

Section 1 – Comment définir le DIP ?

Paragraphe 1 – Quels sont les critères possibles de définition ?

A – Une première définition possible du DIP avec comme critère les Etats et les organisations internationales sujets ou destinataires du DIP.

On peut dire que le droit de façon générale est un ensemble de normes de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'appliquent aux membres de la société.

Le DIP est un ensemble de normes de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'appliquent aux membres de la société internationale. Cette définition fait ressortir le fait qu'il existe une société internationale distincte de la société nationale ou la société interne. Elle permet de délimiter les champs d'application respectifs de deux branches du droit : le DIP et le droit interne.

Avec une telle définition le critère choisi pour définir le DIP est "à qui ce droit s'applique" ?

Ce qui compte du point de vue juridique c'est la notion de sujet de droit. Quels sont les sujets de droit auxquels s'applique le DIP ?

1 – La notion juridique de sujet de droit.

Un sujet de droit est une personne pouvant entrer en relation juridique les unes avec les autres. Un sujet de droit est une personne titulaire de droits et d'obligations.

On dit d'une entité qu'elle est un sujet de droit lorsqu'elle est dotée par les normes d'un ordre juridique donné d'un ensemble de droits et d'obligations et des capacités nécessaires à leur exercice. On distingue les personnes physiques et les personnes morales qui sont toutes deux sujets de droit.

Sont sujets du DIP les Etats et les organisations internationales. Une organisation internationale est un groupement d'Etats qui décident de s'associer pour collaborer sur un certain nombre de questions de société et qui se fixent un certains nombre d'objectifs à atteindre, et pour cela ils créent une structure permanente avec des organes et dans ces organes ils ont des représentants qui siègent pour prendre des décisions nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Le DIP régit certaines situations qui concernent les individus mais les individus ne sont pas des sujets du DIP.

2 – Les Etats sujets majeurs et originaires du DIP.

Si l'Etat domine dans l'ordre juridique international c'est pour des raisons à la fois historiques et structurelles :

Historiquement, cette importance de l'Etat vient du fait que pendant très longtemps, les Etats ont été les seuls sujets du DIP. Il faudra attendre la seconde moitié du XXème siècle, qu'apparaît l'autre sujet du DIP, les organisations internationales.

Sur le plan structurel, les Etats possèdent les caractéristiques propres à assurer leur prééminence juridique que ne possèdent pas les organisations internationales, un territoire, une population et une administration permanente au gouvernement. Cette importance de l'Etat vient aussi du fait que les Etats sont les seuls sujets du DIP qui soient souverains.

Dire, en DIP, qu'un Etat est souverain, cela signifie que l'Etat n'est juridiquement subordonné à aucun autre Etat, à aucun autre sujet du DIP.

3 – Les organisations internationales : sujets dérivés du DIP.

Ce sujet de droit a été expressément reconnu comme sujet du DIP par la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans un avis consultatif du 11 avril 1949 dans l'affaire relative à la réparation des dommages subis au service des Nations Unies.

La CIJ est l'organe judiciaire principal de l'ONU. Elle a vocation à régler les différends de nature juridique qui oppose des Etats. Dans l'avis de 1949 la Cour a explicitement affirmé l'existence d'une personnalité juridique internationale au bénéfice de l'ONU et aux autres organisations internationales. Ce qui compte en DIP, c'est d'avoir la personnalité juridique internationale, c'est-à-dire d'avoir la possibilité d'exercer des droits et d'être soumis à des obligations venant du DIP. En effet, il existe une personnalité juridique internationale (pour agir sur la scène internationale) et une personnalité juridique interne. L'Etat possède les deux personnalités juridiques. Concernant la personnalité des organisations internationales il faut retenir que la personnalité des organisations internationales ne provient pas de la nature propre de ses entités mais elle découle nécessairement de la volonté des Etats. Ce sont les Etats qui créent une organisation internationale et lui confère la personnalité (...), et comme il s'agit d'une personnalité dérivée (car elles sont créées par les Etats pour exercer une fonction bien précise), elle est plus limitée que celle des Etats. Les organisations ont donc des compétences limitées et spécialisés.

En 1949, la Cour a précisé que "les sujets de droit dans un système juridique ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou l'étendue de leurs droits". Les Etats, comme les organisations internationales (car ce sont des regroupements d'Etats), sont des sujets incontestés du DIP.

4 – Les personnes privées, un sujet controversé non-admis en DIP actuel.

Jusqu'à maintenant, les personnes privées ne sont pas reconnues comme sujet du DIP. Pour qu'elles soient reconnues en tant que sujet, c'est que l'Etat fait écran entre elle et le DIP, cependant certains ont favorables à l'émergence des personnes privées comme 3ème sujet du DIP à côté des Etats et des organisations internationales car les personnes privées ce sont vues reconnaître en certaines circonstances, dans certains domaines, des droits qu'elles peuvent faire sanctionner au niveau international. Ce sont les Droits de l'Homme consacrés

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