Les marchés publics

Les marchés publics

Obligation d’appliquer une procédure de marché public

3 règles

- Règles de publicité

- Règles de mise en concurrence

- Règles d’impartialité

 Marchés de faible montant

Ceux inférieurs à 15 000 euros. Simplification absolue du marché = on va pouvoir demander des devis à des fournisseurs potentiels, pas forcément de contrat écrit.

 Marchés mapa

Entre 15 000 et 90 000 euros avec procédure adaptée. La personne publique a une liberté de choix, elle va définir les modalités de procédure (mais elles doivent être définies soit dans l’appel d’offre soit dans le règlement de consultation (RC)). Elle peut négocier avec plusieurs ou tous les candidats, les prix, les délais de livraison et la qualité technique de l’offre. Dérogation pour les marchés de services.

 L’appel d’offre

Procédure la plus courante. Procédure formalisée. Plus réglementé. On ne peut pas négocier les prix et délais. Pls types :

- AOO Appel d’offre ouvert = tous les candidats peuvent remettre une offre. (gros marchés). Délai. 52 jours pour répondre à l’appel d’offre. Ces AOO peuvent avoir un délai moins important car si on demande par exemple une réponse par mail, le délai est réduit.

- Appel d’offre restreint. On va restreindre le nbre de candidats. Candidatures présélectionnées. Délai de réception : 37 jours pour déposer sa candidature. 30 jours par voie électronique. Ensuite, il va falloir envoyer l’offre de service envisagé. 40 jours pour y répondre.

- Procédures formalisées.

o Dialogue compétitif, personne publique pas assez compétente pour établir ses besoins. Appel à candidature.

o Procédure négocié. Quand il n’y a pas eu de réponse à un appel d’offre. On va négocier les conditions du marché avec plusieurs candidats.

o Système d’acquisition dynamique. Système qui est pour l’achat de fournitures de service courant, procédure exclusivement électronique.

o Partenariat d’innovation. Fournitures, services ou travaux pas dispo sur un marché, dc il va falloir envisager qqch à créer. Etude de faisabilité, prototypes, tests, et en fonction de tout çà, on va pouvoir faire des choix.

Selon le type de marché, les seuils ne seront pas les mêmes. 3 types de marché sur les marchés :

- Les marchés de fourniture

- Les marchés de services

- Les marchés de travaux

En fonction du type de marché et du montant, il va y avoir soit une publicité importante soit une absence de pub.

Avis d’appel à la concurrence d’un marché public = annonce publiée par une personne publique pour informer de potentiels candidats qu’on recherche un prestataire ou un fournisseur. Cet appel va indiquer la procédure

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