La gestion privée des services publics

La gestion privée des services publics

Selon Gaston Jèze : « Le service public est la pierre angulaire du droit administratif »,

Le service public est l’une des notions clés du droit administratif français. La définition classique qu’on peut donner du service public est : une activité d’intérêt général assumée par une personne publique. Le fait d’employer le verbe « assumer » et non « assurer » implique que le service public n’est pas forcément géré directement par une personne publique. En effet, la personne publique qui crée le service public ne le gère pas nécessairement elle-même. Elle peut confier la gestion du service à un tiers aussi bien public que privé. Ainsi, la gestion privée des services publics est une activité d’intérêt général dont la gestion a été confiée à une personne privée, mais qui reste sous contrôle de la personne publique.

Lorsqu’on regarde dans l’histoire, on observe que les activités de service public ne sont pas toujours exercées par les seuls organes de l’Etat. Néanmoins, l’implication totale des particuliers dans un service public est un phénomène récent datant de 1986 avec les diverse vagues de « privatisation » qui se sont accentué du à l’impact de l’Union Européenne. Cela a conduit à la gestion des divers services publics par des personnes privées.

Désormais, il existe des services publics qui relèvent du droit public pour certains aspects et du droit privé d’autres. Par exemple, il existe des services publics qui sont gérés par une personne publique, mais qui s’organise comme une entreprise, il y en a d’autres qui sont gérés par des personnes privées mais qui détiennent les prérogatives du droit public.

Pourquoi et comment le service public tend à être géré de manière privée ?

Aujourd’hui, il apparaît que l’administration entend géré certaines missions de service public de manière « privée » (I). Cependant, le service public doit être géré de façon optimale pour garantir une utilisation efficace. Ainsi, un choix de régime juridique adapté est essentiel (II)

I.  La gestion privée des services publics

Il existe dans hypothèse de gestion dite privée des services publics. La première est le cas où le service public est géré par une personne privée mais de manière privée (A). La seconde, est l’hypothèse ou la gestion du service public est assurée par une personne privée (B).

1. L’Entreprise publique : un service public géré de manière privée par une personne publique

La notion de gestion privée par une personne publique sera théorisée qu’en 1899 par Maurice Hauriou, mais n’a pas connu de franc succès. Avant l’arrêt du Tribunal des conflit, rendu le TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, les services publics étaient vus comme ceux que les services privés ne pouvaient pas offrir. Réciproquement, les personnes publiques n’ont pas à intervenir dans la sphère économique. Pourtant, les personnes publiques rédigeaient des actes de droit privé, elles agissaient alors comme des personnes morales de droit privé. De ce fait, l’Etat gérait son domaine privé en utilisant le droit privé, alors même que le service relevait du public. Néanmoins, la notion de gestion privée sera consacrée dans l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, par le Conseil d’Etat, le 31 juillet 1912. Cet arrêt, reconnaît la validité d’un contrat passé par les personnes publiques sous l’empire du droit privé.

 L’arrêt Bac d’Eloka, apportera par la suite en 1921, une plu value qui sera la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Le tribunal des conflits considère que le service public, se comportant comme un acteur économique, il faut appliquer le droit privé. Il estime que le service entier de cette administration a agi comme une personne morale de droit privée, donc sera soumise au droit privé. , ce qui a comme conséquent qu’à la gestion privée, s’ajoute le fait que le service public sera soumis. L’arrêt Union Syndicale des Industries Aéronautiques du 16 novembre 1956, pose les trois indices d’identification d’un service public industriel et commercial qui sont l’objet du service, les modalités de fonctionnement et le mode de financement.

Le Tribunal des Conflit, tenta par la suite, d’instaurer un nouveau type de services publics, dit « sociaux », par l’arrêt Naliato, rendu la 22 janvier 1955. Le service public social était géré par une personne publique mais considéré comme un service public privé du fait de ses caractéristiques. Mais, les autres juridictions ne considérant pas cette nouvelle catégorie, le Tribunal des conflits a abandonner cette idée lors de l’arrêt Gambini, rendu le 4 juillet 1983.

Ainsi, Une entreprise publique désigne tous les organismes dotés de la personnalité morale, exerçant une activité économique et dont l’organisation est soumis aux pouvoirs publics.

Désormais, depuis les années 1986, on constate un mouvement de privatisation des entreprise, qui est issue d’une loi de nationalisation comme le montre la nationalisation des entreprise EDF et SNCF.

La personne publique à l’origine de la création du service public peut ne pas vouloir gérer elle-même le service et décider de la confier à une personne privée.

B – La gestion des services publics par des personnes privées.

Un service public peut être confié à une personne privée. Elle est donc amenée à gérer une mission de service public soit par voie d’un acte unilatéral ou contractuelle. Le recours à une personne privée permet une souplesse de la gestion comme échapper aux rigueurs de la comptabilité publique. Une activité peut être qualifiée de service public, même lorsque l’initiative a été prise par une personne privée.

L’habilitation unilatérale peut prendre plusieurs formes comme une loi, un acte réglementaire et cela peut concerner divers services tels que les mutuelles, les sociétés foncières. C’est le cas, par exemple, des concessions de places dans les halles ou marchés Néanmoins, le moyen le plus répandu d’habilitation est le contrat. Il y a plusieurs type de contrat comme le contrat de concession de service public par lequel une personne publique, appelé le concédant, charge une personne privée librement choisie, appelé le concessionnaire, a assurer la gestion d’un service public. La personne privée exploite à ses frais l’activité, et sa rémunération provient des redevances qu’elle perçoit, conforme à un tarif.

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