Droit international public

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

06.10.2014

Le droit international est une matière particulière : il est marqué par des spécificités qui le rendent différent des autres branches du droit.

Définition du droit international

Le DIP pose une difficulté de définition, car la définition « classique » ne permet pas de définir exactement ce qu’est le droit international. Cette définition n’est pas fausse, mais elle est insuffisante pour donner une vision globale de ce qu’est devenu le droit international aujourd’hui.

Traditionnellement, le droit international se définit par son objet, c’est à dire par les matières auxquelles il se rapporte. Le droit international est le droit qui régit les relations entre Etats souverains. C’est donc le droit des Etats entre eux.

Il est absolument exact que le droit international régit les relations entre Etats, c’est son objet principal.

Seulement, le droit international aujourd’hui a un objet beaucoup plus large que les seules relations entre Etats. Pour régir les relations entre Etats, un certain nombre de techniques juridiques ont été élaborées : ce sont les modes de formation du droit international. Deux en particulier : la technique des traités et conventions internationales et la technique de la coutume. La difficulté est la suivante : les techniques juridiques créées pour régir les relations entre Etats ont été utilisées à des fins autres que la simple régulation des relations entre Etats.

L’exemple le plus frappant est la convention européenne des droits de l’homme. La ConvEDH est un traité international régi par le droit international. L’objet de cette convention n’est pas de régir les relations entre Etats. Son objet est de régir les relations entre les Etats et les individus.

• L’objet du droit international est aujourd’hui bien plus large que celui des simples relations entre Etats.

Le droit international doit alors être défini de manière cumulative : c’est le droit qui régit les relations entre Etats ou qui est élaboré selon les techniques propres à ce droit.

Le droit international est fondé sur le caractère central de l’Etat souverain. L’Etat est l’acteur fondamental du droit international. Cette affirmation appelle une précision : en droit international, on dit que les Etats sont les sujets originaires de ce droit. Cela signifie que les Etats ont, par principe, la personnalité juridique internationale. Dès lors qu’un Etat est reconnu, il dispose d’un certain nombre de prérogatives attachées à sa qualité d’Etat. En particulier, un Etat a le droit de conclure des traités, au respect de ses intérêts fondamentaux, il est également présumé responsable de ses agissements.

Cela étant, il existe aujourd’hui d’autres entités qui peuvent prétendre à la qualité de sujet de droit international. C’est le cas, par exemple, des organisations internationales. Il peut même arriver que des individus puissent bénéficier de prérogatives octroyées par le droit international. Par exemple, la convention européenne des droits de l’homme donne à l’individu un droit de recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est un droit d’accès, pour l’individu, à une juridiction internationale.

Cet exemple montre que l’Etat n’est pas le seul sujet du droit international. Les sujets non étatiques sont, ce qu’on appelle en droit international, des sujets dérivés. Ils dérivent du consentement des Etats, sujets originaires. Une organisation internationale n’existe que parce qu’elle a été créée par un traité international, elle dérive donc du consentement des Etats. De la même manière, le droit de recours individuel devant la CEDH n’existe que parce que les Etats ont, par traité, créé une CEDH et ont donné un droit d’action aux individus devant cette cour.

Grandes caractéristiques du droit international

Les caractéristiques du droit international font que la question de la juridicité de ce droit peut se poser. Certaines personnes mettent en effet en doute l’existence même du droit international.

Le droit international est fondé sur le principe de souveraineté de l’Etat, donc sur l’idée que l’Etat est la plus haute puissance existante dans l’ordre international. La souveraineté se présente comme une liberté. Les Etats sont libres par principe de se comporter comme ils l’entendent.

La conséquence première de la notion de souveraineté est l’importance qui est donnée au consentement dans l’ordre international. Plus précisément, en droit international et par principe, un Etat ne peut pas être engagé vis à vis d’un autre sans son consentement. Les obligations juridiques qui pèsent sur un Etat dérivent de sa volonté.

La nécessité d’un consentement de l’Etat s’étend au mode de règlement des différends juridiques. Cela signifie qu’un Etat ne peut pas voir un différend juridique jugé par un juge sans son différend. Pour qu’une juridiction internationale puisse statuer, les parties au différend doivent toutes avoir consenti à la juridiction de la Cour.

Il n’y a pas de juge par principe. Il n’y a pas non plus de force de police internationale. En effet, il n’existe pas de super Etat supérieur aux Etats souverains qui pourrait imposer aux sujets de droit (les Etats) le respect du droit international

Puisqu’il n’existe pas de tiers, ce sont les Etats eux-mêmes qui sont juges de leur propre cause. Le droit international est un droit dans lequel existe un droit de se faire justice à soi même. En d’autres termes, entre Etats existent des mécanismes de justice privée.

Cette situation est reconnue par la jurisprudence internationale, cf sentence arbitrale rendue le 9 décembre 1978 dans l’affaire concernant l’accord relatif aux Dans l’Etat actuel du droit international, chaque Etat apprécie pour lui-même sa situation juridique au regard des autres Etats

COURS MANQUANT

Les problèmes de la justice privée sont importants.

Tout d’abord, il est évident qu’un Etat peut alléguer des violations imaginaires commises par un autre Etat.

De plus, la justice privée laisse une place importante aux rapports de force dans les relations entre Etats. Or les rapports de force ne désignent pas des relations fondées sur le droit.

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