Protection Du Consommateur dissertations et mémoires
1 063 Protection Du Consommateur dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture
Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I _ Les ruptures dans la relation de travail A) Le licenciement économique Le licenciement économique est décidé par l’employeur pour des motifs réels et sérieux et non liée à la personne du salarié. Il est le résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi d’une modification d’un élément du contrat de travail refusé par le salarié consécutif à des
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La protection des mineurs.
La protection des mineurs -âge de la majorité civile et politique = 18 ans: I____________________________18 ans Principe: incapacité générale d’exercice : pourquoi? parce qu’insuffisance de discernement et de volonté , c’est pour le protéger. Donc vu qu’il a une incapacité générale d’exercice, il doit être représenté dans l’exercice de tous les actes de la vie civile. discernement : -pas d’âge -jurisprudence: quinze ans Concernant la R: -la R en l’absence de discernement: -R civile pour
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La protection des majeurs. Droit civil.
Séance : La protection des majeurs 1. Vérifiez, pour chacun des personnages de cette histoire, les conditions du placement sous un régime de protection Rose 20 ans aveugle de naissance a besoin d’être représenté de façon continue dans la plus par des actes de la vie civil Romuald soufre de névrose a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile Lilas souffrante de déficience intellectuelle grave et Eglantine atteinte déficience mentale légère doivent
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Cas Fefort, la protection du logiciel.
Veille : protection du logiciel Depuis la loi du 3 Juillet 1985, l e logiciel est protégé par le droit d’auteur et à ce titre est considéré comme une œuvre de l’esprit. Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, le logiciel doit satisfaire à plusieurs critères : * L’œuvre doit être originale, doit être de la personnalité de son auteur * Les idées ne peuvent pas être protégées par le droit d’auteur, seulement leur
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Tp1 comportement du consommateur
1. La consommation compulsive est, entre autres, une facette du « côté sombre » du comportement du consommateur. Expliquez et montrez, en donnant des exemples, en quoi est-elle différente de la consommation impulsive ? Rép : Un consommateur compulsif, est un individu qui magasine à répétition, souvent de façon excessive, afin de réduire son niveau d’anxiété, sa tentions, sa dépression ou son ennui. On peut comparer un consommateur compulsif à un toxicomane ou un alcoolique
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La protection du patrimoine au Burkina Faso.
INTRODUCTION Dans le contexte général Ouest Africain d’ « émergence du chômage », le Burkina Faso ne s’inscrit pas en marge. [1] La constitution du Burkina Faso dispose dans son préambule que le peuple burkinabè souscrit à la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 ; laquelle déclaration consacre en son article 23[2] le droit au travail et la protection contre le chômage. Il est donc de la responsabilité de l’Etat d’assurer la protection
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La protection de la partie faible dans le contrat de ditribution
[Sélectionnez la date] C:\Users\hp\Desktop\sans-titre.png http://www.jamiati.ma/Style%20Library/logo_universite/usmba_fes/fsjes-fes.bmp ________________ Introduction Twenty years ago, the company's attention was focused on lowering costs and Control of production chains around standardized products. In the 1990s, the shock of globalization has ruined the benefits gained. It has become essential for Companies to innovate so as not to disappear. As a result, the search for competitiveness, in a competitive environment, becomes a basic issue that only the predictive strategy can shed light on
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Les mécanismes internes de protection des libertés fondamentales
Séance 3 : Les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentales Dissertation : Montesquieu disait « la liberté politique, dans un citoyen, est cette tranquillité d’esprit qui provient de l’opinion que chacun a de sa sûreté : et, pour qu’on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel, qu’un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen ». Cet auteur insiste bien que la protection des libertés est du fait de
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Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Les mandataires judiciaires, familiaux ou professionnels doivent établir, dans le cadre du mandat de protection décidé par le juge des tutelles, un compte rendu de gestion. En effet, les personnes vulnérables par leur âge, leur altération des facultés mentales et/ou physiques et qui sont placées sous mesure de protection que ce soit une curatelle ou une tutelle, voient leurs comptes et patrimoine s’il y en a, géré par
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La portée de la protection juridique de la dignité de la personne humaine
Nicolas 01/02/2017 Cachia Droit Civil Exercice de dissertation Sujet : « La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine » « Agis de telle sorte que tu traites l’humanité aussi bien dans ta propre personne que dans la personne de tout autre toujours en même temps comme une fin et jamais comme un moyen » dit Emanuel Kant, philosophe allemand du 18ème siècle, dans son ouvrage Fondements de
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Mercatique: le consommateur est-il toujours rationnel dans ses choix?
MERCATIQUE CHAPITRE 1 : LE CONSOMMATEUR EST IL TOUJOURS RATIONEL DANS SES CHOIX ? Consommateur : client, acheteur. Rationnel : raisonnable, sensé, réfléchit, logique. Choix : choisir, sélection, alternative, option. 1. Le comportement du consommateur. 1. Les facteurs explicatifs. Schéma. 1. Notion de besoin, motivation, frein. Besoin : état de tension psychologique et :ou physiologique qui se manifeste par un sentiment de manque et qui sera satisfait par la consommation d’un bien. Pyramide de Maslow
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Droit, l'accompagnement et la protection du salarié dans le cadre de l'évolution professionnelle
Droit : 2) Dispositifs complémentaires : Bilan de compétences : Permet aux salariés d’analyser ses compétences professionnelle et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation. V.A .E : (validation des acquis de l’expérience) : permet de faire reconnaitre l’expérience professionnelle acquise par un salarié pendant au minimum 3ans. Pour obtenir un diplôme ou un titre ou une certification correspondant à l’expérience considérée.
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La protection de la partie faible dans la formation du contrat
IBN MEJD RACHID TD6 Dissertation La protection de la partie faible dans la formation du contrat : Le contrat est la rencontre d’une offre et d’une acceptation selon l’article 1113 du code civil actuel. Il fut basé sur le principe de liberté contractuelle selon le code civil de 1804, c’est-à-dire que tous les co-contractants sont capables d’exprimer leurs volontés librement et sont libres de contracter ou non. La protection d’une partie du contrat faible contre
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L'Etat d'urgence et la protection des droits et libertés
« L’état d’urgence et la protection des droits et libertés » Pour certains, comme pour le Père Fondateur Benjamin Franklin, « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux ». Pour d’autres, comme Alain Peyrefitte, le Garde des Sceaux du gouvernement Barre, « La sécurité est la première des libertés ». Ces deux citations sont utilisées à
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Cour de Protection des droits fondamentaux, 1ère année
Droit International des Droits de l’Homme Introduction : La notion des droits de l’Homme va puiser dans des fondements moraux, religieux, philosophiques et politique. —> En tant que principe moral, cette notion est apparue à partir du moment où l’homme a commencé à vivre en société. Lorsque les hommes ont commencé à vivre en société, l’homme a eu besoin de règles car cela donnait lieu à des sociétés particulièrement violentes (la raison du plus fort
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La protection des majeurs vulnérables
Leçon n°9 : La protection des majeurs vulnérables Section I. La protection indépendante des mesures de protection I. Les conditions de la nullité II. La mise en œuvre de l’action en nullité A. Exercice de la protection du vivant de l’individu B. Exercice de la protection après la mort de l’individu Section II. Les protections juridiques I. Les dispositions communes aux mesures de protection A. L’altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatée B. Finalité
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La protection et la rupture de la relation de contrat
Question 11 En cas d’application d’un plan social, l’employeur a plusieurs obligations vis-à- vis de ses salariés, et ce avant d’engager une procédure de licenciement. Ainsi, l’employeur doit procéder, à la mise en œuvre de formations et d’adaptations des salariés en vue de l’évolution de leurs emplois. Il doit aussi proposer un reclassement au sein même de l’entreprise, ou alors dans une filiale du groupe. Si ce groupe possède des filiales à l’étranger, le salarié
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Le consommateur algérien: Roi de l’excès.
C:\Users\Yazid\Desktop\l-horreur-de-la-surconsommation-illustree-avec-cet-extrait-edifiant-du-film-samsara7.jpg Le consommateur algérien: roi de l’excès. Qu’on se le dise franchement: l’Algérien ADORE consommer. Sans pour autant y être obligé, il s’en délecte. Inconsciemment, il se retrouve à acheter de tout et du n'importe quoi; ça part d’un simple café le matin au réveil, une bouteille de soda le soir avant de se coucher, en passant par des encas aléatoires tout au long de la journée. Tout prétexte est bon pour satisfaire son amour
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La protection des données à caractère personnel
________________ SUJET : LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Présenté par : M. Ababacar Dieng M. El hadji Gora Fall M. El hadji Abdoulaye Diouf M. Moussa Thioye ENCADRES PAR : M. Mathar NGOM Année : 2016-2017 PLAN INTRODUCTION I. Qu’entend-on par “données à caractère personnel” ? II. Qu’est-ce qu’une opération de traitement des données ? III. En quoi la protection des données nous concernes-t-elle ? IV. Quels sont mes droits en tant que
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Droit de la protection sociale
Droit de la protection sociale L’apport de la loi du 8 août 2016 dans la formation professionnelle. Introduction : Dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 alinéa 3, il est énoncé que la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Durant le XXème siècle, les pouvoirs publics vont donner un cadre législatif au système de formation professionnelle notamment en 1970,
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Le protection générale de l'intégrité de la personne
Titre 3 : La protection Chapitre 1 : La protection générale de l'intégrité de la personne L'intégrité caractérise une chose ou une personne dans sa globalité. Et donc la protection de l'intégrité de la pers conduit à protégé la pers dans son ensemble. Qu'es ce qui fait la personne ? Protection de l'intégrité physique mais aussi de l'intégrité morale exemple : le droit protège la vie privée, l'honneur, l'image d'une personne Cette protection ce réalise
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DPF - Protections des majeurs
Protection des Majeurs Le majeur est en principe capable, autant de jouissance que d’exercice Capacité de jouissance : Disposer de droit Capacité d’exercice : Dispose de les exercer * Mis en cause lors de l’altération de nos facultés mentales * Impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts * 3 mesures principales : la sauvegarde justice, la curatelle, la tutelle * Mesure de protection continue * Jusqu’à la mort de la personne Soit : * Vocation
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DISSERTATION « L’immunité des organisations internationales et la protection des droits de l’Homme »
« Les droits de l'Homme sont essentiels à notre vie d'êtres humains - ce sont des normes fondamentales sans lesquelles les individus ne peuvent pas survivre et se développer d'une manière digne. Ils sont inhérents à la personne humaine, inaliénables et universels. » — UNICEF Cette citation met en exergue l'importance cruciale qu’à la protection des Droits de l’Homme sur le bien-être humain, ainsi que sur le développement et la pérennité d’une organisation étatique, justifiant
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Dissertation sur l'étendue de la protection du droit à l'image
L’étendue de la protection du droit à l’image Dès 1855, le président du tribunal civil de la Seine statuant en référé avait jugé dans l’affaire du tableau de sœur Rosalie « qu’un artiste n’a pas le droit d’exposer un portrait, même au Salon des Beaux-Arts, sans le consentement et surtout contre la volonté de la personne représentée ou du propriétaire du portrait ». Trois ans plus tard, en 1858 le tribunal de la Seine ordonnait
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Dissertation : De « Martin » à « Tarn-et-Garonne », la protection des tiers devant le juge du contrat.
* Dissertation : De « Martin » à « Tarn-et-Garonne », la protection des tiers devant le juge du contrat. Deux principes, le refus traditionnel du juge du contrat d'ouvrir son accès aux tiers et l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à leur encontre (car n’est pas un AAU) ont longtemps guider le contentieux des contrats administratifs. Cependant des exceptions tempèrent ce principe et la jurisprudence favorise de plus en plus l’ouverture des recours
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