DPF - Protections des majeurs

Protection des Majeurs

Le majeur est en principe capable, autant de jouissance que d’exercice

Capacité de jouissance :  Disposer de droit

Capacité d’exercice : Dispose de les exercer

• Mis en cause lors de l’altération de nos facultés mentales

• Impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts

• 3 mesures principales : la sauvegarde justice, la curatelle, la  tutelle

• Mesure de protection continue

• Jusqu’à la mort de la personne

Soit :

• Vocation à durer dans le temps

Altérités mentales passagère, art 414-1 « insanité d’esprit », pour conclure un contrat il faut être sain d’esprit et à défaut le contrat est nul ;

→ En cas de d’invocation trop fréquente de l’art 414-1, à voir avec une autre disposition.

I- Sauvegarde de justice : peut accomplir tous les actes sauf si pour certains d’entre eux le juge estime qu’il est nécessaire qu’un mandataire spécial soit désigné.

→ Va pouvoir permettre de mettre en place deux mécanismes afin de préserver les intérêts du majeur dans le cadre de la sauvegarde de justice.

• Rescision pour lésion : permet d’annuler les actes qui lèse la personne à protéger
• Réduction pour excès : permet de demander la limitations d’un acte qui a des conséquence grave pour la personne à protéger

En cas de sauvegarde de justice, si la personne accomplit un acte que le mandataire spécial aurait dû réaliser cet acte est nul.

II- Curatelle : mesure intermédiaire, le majeur n’est pas dessaisi de son patrimoine il doit être seulement assisté par une autre personne pour les actes les plus graves (acte de disposition par ex) tant sur le plan patrimonial que le cadre extrapatrimonial.

→ Mariage, divorce et pacs, car ça a des conséquences patrimoniales.

• Si accomplie ses actes, malgré tous,

• Nullité relative, facultative ou obligatoire

• Facultative, si l’acte ne devait être passé qu’avec l’assistance du curateur
• Obligatoire, si l’acte passé seul aurait dû être passé avec le curateur et l’accord du juge des tutelles

III- Tutelle : dans le cadre de la tutelle, le tutélaire est complètement dessaisie de son patrimoine et il ne peut plus qu’accomplir les actes usuels de la vie courante.

• Sanction encourue si le tutélaire accompli seul un acte qui n’est pas usuel

• Nullité de plein droit

• Le tuteur devra avoir l’accord soit du juge des tutelles ou le conseil de famille (qui n’est plus usité de nos jours)

• Notamment pour les actes de dispositions

1ère Civ 20 juin 2011 : Dans tous le cas afin de mettre en place une mesure de protection, la demande doit comporter un certificat à peine d’irrecevabilité il faut un certificat médical circonstancier, un simple certificat de carence étant insuffisant. Le refus de la personne à placé de se soumettre à l’examen médical ne doit pas bloquer la procédure. Le médecin doit alors rédiger un certificat en mentionnant les circonstances qui l’ont amener à réaliser et l’analyse des éléments qui lui ont été fourni.

IV- Mandat de protection futur : Toute personnes majeur ou mineur émancipé ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état physique ou mental de pourvoir seul à ses intérêts le mandataire pourra protéger les intérêts personnel et/ou patrimoniaux du mandant.

• Différentes questions se posent

• Quelle forme doit prendre le mandat ?

• Acte authentique ou sous seing privé,

• S’il s’agit d’un acte authentique le mandataire pourra accomplir des actes de disposition et des actes de conservation ou d’administration
• S’il est réalisé sous seing privé, le mandataire ne pourra accomplir que des actes conservatoire ou d’administration les acte de disposition sont privé

• Le choix de la révocation du mandataire sont-ils libres ?

• Liberté de choix du mandataire et une liberté de révocation tant que le mandat n’est pas activé.

• Conséquence :  le mandat afin de lui donner une date certaine il va falloir l’enregistrer aux impôts, ce qui lui permettra de lui donner une date certaine

• Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

• Tout dépend si l’on face à un acte authentique ou un acte sous seing privé, certains actes ne peuvent être accomplie par le mandataire (posé par l’art 458 C.civ) et pour d’autre actes (ceux prévu par l’art 426) il faudra l’accord du juge des tutelles

• Quand prend fin le mandat de protection futur ?

• La mort du mandant ou du mandataire
• Le placement sous tutelle ou curatelle, sauf si le juge décide qu’il peut y avoir cumule
• Révocation du mandat par le juge des tutelles sur simple demande de tout intéressé

• Quelles sont les obligations du mandataire ?

• Exécuter le mandat conformément aux prévisions des partis
• Obligation d’inventaire, lorsque la mesure commence le mandataire doit effectuer un listing des biens appartenant au mandant et doit l’actualiser au cours du mandat
• Obligation de réédition de compte, le mandataire va devoir rendre compte de leur gestion auprès d’un tiers

• Document pour le mandat,

• Identité complète du mandat et indiquer que l’on n’est pas déjà sous téterelle
• Identité de la personne mandataire
• Indiquer quel choix faire sur la santé,

• Mandataire n’exercera aucune tache pour la santé

Soit :

• Aura le rôle d’une personne de confiance

Ou alors

• Conferer les pouvoirs qu’aurait un tuteur

• Choix du mandataire concernant le patrimoine

• Qui peut être la même personne, ou une autre
• Détermination de ses missions : entiers patrimoines ou quelques biens

• Précision supplémentaire possibles

• Modalités d’exécutions

• Question de la rémunération

• Soit gratuit, ou les frais engendrés ou bien alors on lui prévoit une rémunération en tant que telle en prenant ≠ paramètre en compte, peut-être soit annuelle, mensuelle,

• Désignation des organes de contrôle du mandataire, prévoit de la question de la rémunération également

• Puis signature du mandant, mandataire(s), organe(s) de contrôle(s)

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