Protection des majeurs
Cours : Protection des majeurs. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Cedric Kik • 4 Mars 2018 • Cours • 524 Mots (3 Pages) • 603 Vues
DF4 Protection des Majeurs :
Loi du 5 Mars 2007
Professionnalisation du métier de curateurs etc que l on appelle mandataire a la Protection des Majeurs.
Toujours dans cette loi il y a aussi une évolution des TPS pour la gestion des aides sociales.
Mise en place des MAJ.
On pouvait mettre une personne sous protection même sans altération des facultés que ce soit mental ou corporel.
Avant un simple médecin de famille pouvait mettre sous protection des personnes alors que maintenant il y a une liste de médecins pouvant le faire.
La protection des majeurs repose essentiellement sur la loi du 5 Mars 2007 qui a servi a reformer l'ensemble des mesures de protection des majeurs. Elles étaient issues du 3 Janvier 1968.
La loi de 1968 n’était plus adapté selon l ensemble des acteurs du secteur. Avant on parlait d’Incapables Majeurs remplacé par Majeur protégé dans la terminologie.
L'essentiel était de protéger le patrimoine des personnes. Cette nouvelle loi entend mieux prendre en compte la volonté et les besoins de cette personnes, son consentement.Comme pour les soins 2011 ou la loi de 2002 sur le droits des usagers. Autonomie et droits de MP.
Il y a également plus de contrôle pour éviter les abus des organes de tutelles sur l'accompagnement de la personne mais aussi sur la gestion des comptes.
Le mandat de protection future (système de procuration) : On peut à l'avance décider de signer un contrat qui fixe la personne devant me représenter en cas d’altérations de mes facultés.
Elle est rentrée en vigueur au Premier Janvier 2009.
On a recentré les mesures sur les intérêts des MP.
On a privilégié la protection par la famille. L’organe de tutelle est choisi en premier dans la famille.
Le régime matrimonial peut permettre une certaine gestion par l’Époux sans altération.
Altération des facultés mentale et corporelle empêchant une bonne gestion de ses ressources pour les personnes.
La personne peut demander elle-même a être mise sous mesure de protection, les enfants, personne liée affectivement au futur MP,
- Les différentes mesures de protection :
A) La sauvegarde du justiceUne personne qui a besoin d'être protégé pour une altération provisoire de ses faculté ou alors en attente d'une mesure de protection plus forte mais plus longue à mettre en place. Limité a certains actes. Dans certains cas on nomme tout de même un mandataire spécial pour la durée de la mesure, et avec la loi de Mars 2007 on a étendu le recours aux mandataires spéciaux. comme pour les tutelles et curatelles.
La durée d'une sauvegarde de justice est d'un an renouvelable une fois.
B) La curatelle et La tutelle :
Altération plus profonde, il faut donc une mesure durable pour la gestion de son patrimoine et la protection de sa personne.
Curatelle systeme d'assistance
Tutelle systeme de représentation
Certains actes ne peuvent pas etre représentés : les actes strictement personnel : declaration enfant ou reconnaissance, conscentement adoption ; Nom de l'enfant
La loi enumere limitativement les personnes pouvant dder l ouverture de ces mesures .
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