Politique de protection des majeurs

POLITIQUE DE PROTECTION DES MAJEURS

Environ 700 000 personnes sont sous protection juridique en 2006.

50% des mesures sont assurées par les familles. 30% par des associations tutélaires et 20% par la gérance en maison de retraite.

En 2005 : 50% des mesures étaient des curatelles.

Contexte et historique :

Auparavant, la protection des majeurs étaient encadrer par deux lois :

Celle du 18 octobre 1966 : Elle institue la TPSA tutelle aux prestations familiales adultes. Quand une personne ne peut pas, en raison de son état de santé mental ou physique, ne parvient plus à vivre de manière satisfaisante.

La Tutelle aux Prestations Sociales Adulte (TPSA) est une mesure de protection sociale, et non pas une mesure d’incapacité. Décidée par le juge des tutelles (tribunal d’instance), la mesure confie la gestion des prestations sociales auxquelles peut prétendre un adulte (AAH, RMI, etc.). Elle s’accompagne d’un mandat éducatif ayant pour objectif la réinsertion sociale du bénéficiaire.

La mesure est généralement prise pour une durée d’une à trois années, elle est renouvelable jusqu’à la réadaptation complète de la personne.

A compter du 1er janvier 2009, les magistrats ne peuvent plus ordonner cette mesure qui est remplacée par la Mesure d’Accompagnement Judicaire (MAJ).

La loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des majeurs incapables : Elle organise la protection des majeurs quand les personnes ne peuvent plus pourvoir à leurs intérêts. Et ceci par la sauvegarde de justice, la curatelle simple, la curatelle renforcée et la tutelle.

Cependant, la population concernée par le dispositif évolue. Le nombre de demande de mesure de protection augmente sans cesse car la population vieillie. La jurisprudence prouve qu'une réforme s'impose. De plus, il existe des difficultés liées au financement des mesures d'état.

Ainsi le dispositif de la loi de 1968 devient inadapté aux situations actuelles.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : Elle réorganise le fonctionnement des structures tutélaires en mettant la personne au centre de l'action : DIPM, projet d'établissement, charte et droits de l'usager.

La loi du 11 février 2005 sur le handicap : Définit le handicap et permet de compenser le handicap en plaçant la personne au cœur des dispositifs.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

Elle est entrée en vigueur en 2009. Le but de la réforme est de consacrer la notion de protection de personne vulnérable en assurant une prise en compte de ses droits, volontés et intérêts. Elle réforme car la loi du 1968 ne répondait plus aux besoins des personnes, les mesures coûtaient cher et n'étaient plus adaptée. Consécration de la jurisprudence.

Les principes de la réforme :

Affirmation des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité.

Droit et protection de la personne.

Limiter la protection judiciaire et favoriser la famille.

Les principaux changements :

La tutelle ou curatelle ne sera possible que si l'altération des facultés mentales ou physiques est constatée par un certificat médical circonstancié par un médecin expert.

La personne est entendue lors de la mise sous mesure de protection. Les mesures seront révisés tous les 5 ans sauf exceptions ( si l'état de santé ne s'améliorera pas de façon certaine). Durée déterminée donc.

Le mandat de protection future est créé.

Les professionnels devront être formés pour être mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La MASP est créé , est une mesure administrative et prend la forme d'une contractualisation pour les personnes ayant des difficultés à gérer leur budget et cela met leur situation en danger. La MAJ prendra la suite si besoin car est judiciaire.

Le juge des tutelles ne pourra plus se saisir d'office à la demande d'un tiers. Il devra s'adresser au procureur de la république qui jugera si il faut saisir le juge ou non.

Les personnes protégées financeront selon leur ressources leurs mesures de protection.

Quant aux personnes en difficultés socio-économiques n'ayant aucune altération de leurs facultés mentales, elles ne peuvent plus être mises sous tutelle ou sous curatelle. Elles doivent désormais être prises en charge dans le cadre de mesures contractuelles mises en œuvre par les services sociaux du département. 

Lorsque le juge des tutelles décide de placer une personne sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de Justice, il doit d'abord rechercher si un membre de la famille souhaite exercer cette mesure de protection.

Ne prive plus systématiquement du droit de vote.

Consécration législative de la protection de la personne. La recherche du consentement de la personne.

Le mandataire accompagne la personne dans les procédures pénales. Doivent être informés.

Les différentes

...