Politique Sociale DEASS : les majeurs protégés

1. Historique

1804 Le code Napoléon ne s'est intéressé qu'à l'aspect patrimonial, c'est à la famille de décider si l'aliéné doit être traité dans son domicile ou dans une maison de santé.

1838 La loi du 30 juin 1838 concerne la gestion des biens et la protection des personnes aliénées hospitalisées : les mesures d’administration provisoire ou de curatelle sont confiées à une commission de surveillance des asiles sans passer par un acte de jugement. La protection des biens est donc une décision administrative et non une décision judiciaire.

1966 La loi du 18 octobre 1966 institue une Tutelle aux Prestations Sociales TPS pour les adultes, conçue comme une mesure éducative, destinée à empêcher certains majeurs de dépenser les prestations sociales dont ils bénéficient.

1968 La loi du 3 janvier 1968 définit et organise : les mesures civiles de sauvegarde de justice (mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis), la curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) et la tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile). L’Etat n’a vocation à intervenir qu’à la marge, de façon subsidiaire, quand tous les relais familiaux font défaut.

Années 70 Les services de tutelles associatives et la fonction de délégué à la tutelle se mettent progressivement en place. A partir de ces années, le nombre de majeurs protégés a fortement augmenté (10 000 personnes en 1970 et 600 000 personnes en 1998).

Années 2000 A cette période, on assiste à l’augmentation de l’espérance de vie, au vieillissement de la population, à la diminution des solidarités familiales, à l’accroissement de la pauvreté et au développement des prestations sociales et familiales.

Constats qui ont conduit les pouvoirs publics à réinterroger le dispositif de protection des majeurs. On assistait à une dérive du dispositif, l’utilisation des mesures de protection concernait principalement des personnes qui avaient « simplement des difficultés sociales », en état de prodigalité (dépenser de façon excessive).  Avant la loi de 2007, les principes pour être mis sous mesure de protection étaient les suivantes :

• la prodigalité (action de dépenser sans mesure)
• l’oisiveté (vivre sans travailler et sans avoir d'occupation permanente)
• l’intempérance (actes dépourvus de modération)

2007 La loi du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vise à mettre fin aux confusions entre la protection juridique et l’action sociale en distinguant clairement les mesures de nature sociale (qui préservent la capacité juridique de la personne à protéger) des mesures de nature civile, prononcées par le juge des tutelles.          Elle promulgue trois principes :

• Principe de nécessité
• Principe de proportionnalité : appliquer la mesure la moins contraignante possible
• Principe de subsidiarité : mesure de protection demandée en derniers recours

La mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié.

La loi créé un mandat de protection future qui permet de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s’ouvre également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. 

Les droits de la personne protégée sont renforcés. La personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises sont révisées tous les 5 ans. Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.

Des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous mesure de protection sont obligatoires.

2009 La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures apporte plusieurs modifications à la loi de 2007. Elle permet notamment la désignation, en qualité de curateur ou de tuteur, d'un proche qui entretient avec le majeur des liens étroits et stables sans pour autant résider avec lui. Il précise, par ailleurs, les actes que peut réaliser la personne chargée de la protection du majeur.

2015 L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille instaure un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé « habilitation familiale ». 

1. Acteurs

Etat par le Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes légifère et assure le pilotage national du dispositif de protection des majeurs. Il a également pour missions l’habilitation des intervenants tutélaires.

Conseil départemental emploi la majorité des travailleurs sociaux qui évalue la situation des personnes concernées et qui contractualise, avec l’accord du Président, les mesures de MASP.

Juge des tutelles décide de la mise en place d’une mesure de protection et désigne la ou les personnes à qui sera confiée sa mise en œuvre.

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