Politique sociale de lutte contre les exclusions

Politiques sociales : exclusion

I) Historique / Contexte législatif

En 1970, alors que l'expansion économique et la croissance sont encore de mise, la communauté européenne lance un programme de lutte contre la pauvreté. A partir des années 1980, la crise bouleverse le paysage social et économique. On distingue à côté de la pauvreté traditionnelle, une nouvelle pauvreté qui touche les ménages en situation précaire. Il faudra attendre le début des années 1980 avec notamment la création d'ATD Quart-Monde pour connaître un début de sensibilisation des pouvoirs publics. En 1988, à la veille de la réélection, François Mitterand promet dans sa lettre au français l'instauration d'un revenu minimum destiné à donner "à ceux qui n'ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien, un moyen de vivre ou plutôt de survivre". Le RMI est né.

En 1994, Marie-Thérèse "?" développe la notion de lutte contre les exclusions. Les politiques d'exclusion sont au coeur des politiques sociales. Les champs du logement de la ville, de l'accès à la santé, à l'emploi, la culture, à l'éducation sont concernés.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a pour volonté de tirer la sonnette d'alarme pour permettre à tous l'accès aux droits fondamentaux. Cette loi réaménage également le RMI. Elle se compose de plusieurs champs pouvant conduire à une exclusion. Concernat l'accès à l'emploi, la loi affirme le droit de bénéficier d'un parcours personnalisé vers l'emploi. Il y a la mise en place des contrats emploi solidarité. Concernant le droit au logement affirmé par la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson", il est renforcé par la loi de 98 qui a pour but d'harmoniser les conditions de fonctionnement sur le territoire. La loi met aussi en place une taxe mensuelle sur les logements vacants depuis 2 ans pour les propriétaires pour inciter la remise sur le marché. Cette loi a institué le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ainsi que le FSL. Pour l'accès aux soins, la loi crée dans les hôpitaux des permanences pour les plus démunis. Des programmes régionaux pour l'accès à la prévention aux soins aux plus démunis sont mis en place. Concernant la prévention des exclusions, la loi prévoit d'améliorer les procédures de surendettement, elle prévoit la possibilité d'un effacement des dettes. Le législateur définit un reste à vivre au moins égal au RMI par personne surendettée. Elle prévoit un moratoire (suspension) des dettes pendant 3 ans pour permettre à la personne de pouvoir stabiliser sa situation. Aucun nouvel effacement ne pourra intervenir dans une période de 8 ans.

Dans le volet éducation et culture, la loi affirme le droit à l'éducation pour tous. Elle renforce l'encadrement des élèves dans les établissements situés dans les zones d'environnement social défavorisées. Elle charge l'éducation nationale de la lutte contre l'illétrisme. Droit pour chacun d'accéder à la culture, au sport, au loisir. Dans l'accès à la citoyenneté, les SDF pourront s'inscrire sur les listes électorales pour accéder au droit de vote. Le SDF désigne un organisme d'accueil agrée (CCAS, asso,...) comme adresse postale. La loi permet aussi aux SDF de bénéficier de l'aide juridictionnelle et du droit à un compte bancaire pour toute personne résidant en France, même les personnes faisant l'objet d'un interdit bancaire. Pour ce qui de la santé, la loi de 1998 est à l'origine de la création d'une couverture maladie universelle, cette CMU a été mise en place en 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite "loi Borloo" est composé de trois piliers, l'emploi, le logement, l'égalité des chances, mais aussi un volet sur le surendettement. Concernant le volet de l'emploi, il y a la création des maisons de l'emploi, il y a la relance de l'apprentissage en améliorant le statut de formation de l'apprenti. La loi crée le contrat d'avenir pour une durée de 2 ans renouvelable plus de 12 mois. Concernant le volet logement, la loi établit un plan pour l'accueil et l'hébergement d'urgence. Il y a la relance de la construction de logements locatifs sociaux. Dans le volet de l'égalité des chances, égalité entre les personnes de toutes origines, entre les enfants, dans le domaine professionnel entre hommes et femmes et sur le territoire. Un contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger

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