La protection de la partie faible dans la formation du contrat

IBN MEJD RACHID                                                                                TD6

Dissertation

La protection de la partie faible dans la formation du contrat :

Le contrat est la rencontre d’une offre et d’une acceptation selon l’article 1113 du code civil actuel. Il fut basé sur le principe de liberté contractuelle selon le code civil de 1804, c’est-à-dire que tous les co-contractants sont capables d’exprimer leurs volontés librement et sont libres de contracter ou non. La protection d’une partie du contrat faible contre une autre plus puissante n’avait donc pas été envisagé en ce temps-là.

Cela est néanmoins possible aujourd’hui. En effet, ce principe tiré du consensualisme a permis pendant un temps au contractant le plus puissant d’imposer ses décisions au plus faible, et cela a permis l’émergence de relations contractuelles déséquilibrées pouvant donner lieu à des situations où l’une des parties est contrainte d’accepter les conditions de l’autre contractant. Le contrat ne correspond donc plus uniquement à la rencontre des volontés.

Pour ce qui est de la formation du contrat, c’est-à-dire toute action effectuée avant le contrat, la protection de la partie faible est plus souvent de l’ordre de la responsabilité contractuelle, plutôt que délictuelle, celle-ci etant plutôt mise en jeu lors des litiges intervenus après la création du contrat.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, en octobre de la même année, concernant la réforme du droit des contrats a également permis de nombreux avancement concernant la protection de la partie faible au contrat ainsi que lors de la formation de celui-ci. Cette réforme permis notamment d’intégrer dans le code civil et donc d’ordonner certaines notions déjà utilisée.

• En quoi l’évolution de cette notion a-t-elle permis une application nouvelle du principe de liberté contractuelle ?

La première partie se basera sur le développement de la notion de protection de la partie faible au contrat (I) tandis que la seconde partie traitera du développement des contrats depuis l’évolution de cette notion (II).

I. Le développement de la protection de la partie faible au contrat

La première sous partie démontrera l’apport du droit de la consommation dans la création de cette protection spécifique (A) et la seconde sous partie abordera la généralisation de celle-ci dans le droit civil et les apports de la réforme (B).

        A. Un concept issu du droit de la consommation

Ce droit spécifique, jeune par rapport au droit civil, est né du fait de l’inégalité entre les contractants. En effet, la relation contractuelle entre une entreprise et des consommateurs est très inégalitaire. Ces derniers peuvent etre vu comme etant beaucoup plus faible du fait que la majorité des contrats qui leurs sont proposés sont des contrats d’adhésion, qui consistent au fait que le consommateur doit se plier aux diverses clauses incluses dans le contrat. Il est donc libre de contracter mais obligé d’accepter de nombreuses choses en plus du contrat lui-même, incluant parfois des clauses dites abusives.

Celles-ci sont définies dans l’article L 212-1 du code de la consommation comme étant des clauses « qui ont pour objet ou effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Les clauses considérées comme abusives seront donc supprimée du contrat, ce qui donne au consommateur plus de liberté.

Il existe egalement des déséquilibres entre contractants dans d’autres domaines que celui de la consommation, la notion de protection de la partie faible fut donc généralisée au droit civil.

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