La protection de la partie faible dans le contrat de distribution

INTRODUCTION :

La distribution est l’ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser les produits et les services auprès des consommateurs et des distributeurs. Or les fournisseurs souhaitent fréquemment instaurer avec leurs clients revendeurs des relatons durables, permettent un approvisionnement plus régulier et une pénétration plus efficace du marché d’où les contrats de distribution.

Il faut noter que le droit de distribution est le droit qui régit la distribution et qui recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique, par le moyen du contrat de distribution qu’il s’agit d’un contrat dans le quel un «fournisseur »ou un producteur confère à un autre commerçant «distributeur » le droit de commercialiser ses produits en son nom et pour son compte.

Alors, L’intérêt d’un contrat de distribution S’accorder entre fournisseur et distributeur autour de la commercialisation d’un produit ou d’un service peut avoir plusieurs avantages.

Au fournisseur ou producteur, il permet de faire connaître ses produits, mais aussi, le plus souvent, de laisser au distributeur toute la charge logistique et administrative qu’implique la commercialisation : financement et recouvrement de créances, dédouanement, acheminement et stockage…

Pour le distributeur, l’avantage du contrat de distribution est de bénéficier de la notoriété des produits. Il peut également rester autonome dans la gestion de son affaire, dans la limite du cadre imposé par le contrat. Le distributeur peut également imposer une clause d’exclusivité territoriale à son fournisseur : celui-ci ne pourra proposer ses produits qu’au seul distributeur, le distributeur sera le seul à les vendre.

Mais Pour fonder une relation pérenne, solide et dans l’intérêt des parties, le contrat de distribution doit s’établir sur la base d’un partenariat où chacun est gagnant et dans lequel personne n’est lésé. Autrement dit  le contrat de distribution doit pouvoir être un garant pour chacune des parties par son contenu et ses clauses.

Toutefois Les relations entre distributeurs et fournisseurs s’avèrent  complexes et très délicates, le plus souvent non intégrées impliquant un mélange complexe de coopération et de concurrence, ce qui tend à nourrir des demandes de mesures protectrices, en particulier au nom des plus fragiles d'entre eux.

Alors, Le contrat de distribution  met en présence deux partenaires de position, souvent,  inégale d’où vient la nécessite d’instaurer les mécanismes d’une véritable protection à la partie qualifiée de faible. Ainsi, le double besoin de protéger le distributeur contre l’abus de fournisseur notamment lorsque les marques de ses produits jouissent d'une grande notoriété et de protéger également le fournisseur surtout lorsque le distributeur dispose d'une puissante centrale d'achat.

 Malheureusement et malgré son importance capitale, le contrat de distribution demeure ignore juridiquement, il n’y a pas un texte de loi définit le contrat de distribution, en attendant les opérations de distribution ou plus précisément les contrats de distribution,

En effet, les dispositions applicables en matière de distribution sont contenues dans de nombreux textes dont chacun est lié soit directement soit indirectement au domaine de la distribution.

L’on peut ainsi faire allusion au dahir des obligations et des contrats du 12 Aout 1913 qui est le droit commun marocain.

En outre, d’autres lois plus spécifiques élargissent son cadre avec la loi 15-95 du 1ier Aout 1996 formant code de commerce, la loi 6-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix de la concurrence qui dispose dans son article premier que «la présente loi s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de service»

En plus, la loi n°31-08 sur la protection du consommateur consacre une partie importante à la distribution.

Dans le cadre de notre travail on va traiter la protection offerte au distributeur et au fournisseur  à tous les stades de la relation contractuelle, avec une prééminence durant la phase précontractuelle. Nous allons aborder les différents outils de protection de la partie faible, successivement, au cours de la phase précontractuelle, de la phase d’exécution et de la phase de cessation d’un contrat de distribution.

Donc, le contrat de distribution se présente comme un contrat hybride et Il est  habituellement caractérisé par une relation déséquilibrée en termes de force juridique ou économique.  

Ce qui nous pousse à poser un grand point d’interrogation :

 -Comment protéger le distributeur contre l’abus du fournisseur ?

-Comment sauvegarder les intérêts du fournisseur ?

Et quel sont les moyens de  protection de la partie faible dans le contrat de distribution ??

Nous allons essayer de répondre à toutes ces questions à travers deux partie la premier sera consacrée à la protection de la partie faible  au moment de la formation du contrat (partie I) alors au niveau de la seconde partie on va mettre la lumière sur la protection de la partie  faible lors de l’exécution et du contrat de distribution (partie II).

Partie I : la protection de la partie faible au moment de la formation du contrat

Le contrat de distribution  met en présence deux partenaires de position, souvent,  inégale d’où vient la nécessite d’instaurer les mécanismes d’une véritable protection à la partie qualifiée de faible, ou disant, de moins forte en renforçant sa position au niveau précontractuel, ainsi qu’en protégeant son consentement.

De même,  l’enjeu ne se limite pas à ce stade mais il réside aussi dans le fait de  rechercher la sécurité, la sécurisation et la justice dans les relations contractuelles  en respectant certaines conditions de validité du contrat. 

Chapitre I : le processus de la construction  du contrat : phase propice pour  la recherche  de la protection

        Si le contrat est déjà conclu, on dira qu’il est un peu tard de rechercher la protection des parties. Donc, l’idée est de rechercher cette finalité durant l’élaboration du contrat.

Section 1 : le renforcement de la protection dans la phase précontractuelle

Les accords de distribution ne sont que rarement le résultat d’une négociation entre les parties : c’est pourquoi la plupart des contrats de distribution sont ainsi qualifiés des contrats d’adhésion. Donc La marge de négociation de la partie faible est fortement réduite, voire inexistante dont les conditions et clauses ont été rédigées de manière unilatérale, fréquemment à l’avantage de son auteur (le fournisseur). donc l’idée est de renforcer le pouvoir de négociation de la partie qualifiée de faible en recherchant un certain minimum d’égalité entre les deux partenaires en obligeant le fournisseur ,souvent partie forte, de fournir une information complète(paragraphe1) au distributeur qui doit en revanche respecter une obligation de confidentialité(paragraphe 2)

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