Présentation synthétique des droits et des engagements de chacune des parties au contrat de partenariat

Présentation synthétique des droits et des engagements de chacune des parties au contrat de partenariat :

• Chapitre 1 : Les principes du partenariat

CONTROLAUTO s’engage à mettre à disposition du PARTENAIRE son savoir faire, ses méthodes ainsi que les améliorations successive qu’elle pourra y apporter (conseil et assistance)

Le PARTENAIRE sera exclusivement affecté au contrôle technique

Le PARTENAIRE dispose de l’indépendance de sa gestion, ainsi que la liberté d’exploitation et de direction de son centre et conserve la responsabilité de ses résultats.

CONTROLAUTO est tenue à une obligation de résultat en ce qui concerne les prestations qu’elle fournit.

Ce contrat a une durée de trois ans à compter de sa signature.

• Chapitre 2 : Engagements des parties

Le PARTENAIRE s’engage à respecter tous les termes présents dans le contrat.

Le PARTENAIRE doit mettre en place et entretenir à ses frais les éléments de signalétique minimum suivant : une enseigne de façade, un jambage d’encadrement d’entrée et une enseigne métier.

En cas de rupture du contrat, le PARTENAIRE s’engage à démonter à ses frais les éléments de signalétique sauf en cas de faute de CONTROLAUTO.

CONTROLAUTO met à disposition du PARTENAIRE son savoir faire technique et commerciale à travers une manuel de qualité, un manuel de procédures et instructions ainsi que des programmes de formation.

CONTROLAUTO fournit au PARTENAIRE des préconisations techniques minimum relatives aux matériels informatiques.

Le choix du matériel reste propre au PARTENAIRE, et CONTROLAUTO n’aura aucune responsabilité en cas de défaillance.

Contre une redevance, CONTROLAUTO concède au partenaire un progiciel permettant la réalisation des contrôles techniques ainsi que l’édition des liasses de contrôle et des factures. Les mises à jour de ce progiciel seront adressées au PARTENAIRE.

CONTROLAUTO, met aussi à disposition du PARTENAIRE, un fichier Excel permettant de réaliser des calculs de ratios de gestion.

CONTROLAUTO propose une assistance informatique pour le progiciel.

Le PARTENAIRE s’engage à respecter les normes d’aménagement de CONTROLAUTO, qui en retour, s’engage à déployer ses efforts dans la recherche technologique du contrôle technique et les communiquera au PARTENAIRE. CONTROLAUTO s’engage aussi à assister le PARTENAIRE dans les règlements amiables des litiges avec des consommateurs.

CONTROLAUTO développera une action commerciale dynamique à laquelle le PARTENAIRE sera associé. CONTROLAUTO s’engagera aussi à financer des actions publicitaires et promotionnelles nationales.

Le PARTENAIRE devra suivre une formation initiale de 150 heures dans le cadre de l’utilisation du matériel de point, de l’accueil qualité et de la sécurité routière.

CONTROLAUTO propose

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