Partie 1: formation du contrat.

PREMIERE PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé par la rencontre de deux volontés qui doivent s’accorder. En revanche, l’échange des consentements ne suffit pas, encore faut-il que ce contrat qui va être formé réponde à un certain nombre de conditions de validité. Enfin, nous verrons l’hypothèse dans laquelle les conditions de validité n’ont pas été remplies pour la formation d’un contrat, sa nullité.

CHAPITRE PREMIER : LE MODE DE FORMATION DU CONTRAT

C’est l’échange des consentements qui crée le contrat et lui donne un contenu. Ce principe est appelé le consensualisme.

Section 1 : le principe du consensualisme

Dire que le contrat repose sur la volonté et puisque la volonté est libre, la conséquence en sera un principe de liberté contractuelle. Mais dire que le contrat repose sur la volonté des parties signifie également que le contrat repose sur la seule volonté des parties et donc le consensualisme signifie l’absence de formalité même s’il existe des exceptions avec des contrats ou bien solennels ou bien réels.

Paragraphe 1/ la liberté contractuelle

C’est l’un des grands principes de la matière contractuelle, pourtant il n’accède au rang constitutionnel que récemment, le Conseil Constitutionnel dans la DC du 16 juin 2013 déclare comme inconstitutionnelle une loi qui porterait atteinte directement au principe de la liberté contractuelle.

La liberté contractuelle signifie tout d’abord la liberté dans l’initiative de contracter, mais c’est parallèlement la liberté de ne pas contracter. C’est de la même manière, la liberté de choisir son cocontractant et de ne pas choisir quelqu’un. Liberté de déterminer le contenu du contrat. Enfin, c’est la liberté de choisir la forme du contrat. Jusqu’à la réforme du 10 février 2016, ce principe ne figurait pas dans le Code, dorénavant l’article 1102 le prévoit.

Ce principe est essentiel mais il connaît un certain nombre d’exception. Il existe notamment des contrats interdits ou des contrats imposés. Par exemple, le PACS dans l’article 515-2 pour illustrer un contrat interdit. Le contrat d’assurance automobile est en revanche un exemple de contrat imposé.

Le choix du cocontractant est libre comme dit précédemment à condition que cela ne concerne pas un écartement discriminatoire. La limite entre discriminant et discriminatoire et parfois floue, ce qui a conduit à des jurisprudences célèbres comme celle des hôtesses de l’air. Parfois, les conditions matérielles empêchent tout simplement de pouvoir choisir son cocontractant (voyager en train - SNCF).

La liberté de déterminer le contenu du contrat obéit aussi à une limite, il ne doit pas déroger aux règles d’ordre public.

Paragraphe 2/ l’absence de formalité

Le consensualisme signifie que les parties sont libres de former un contrat sans formalités nécessaires. Le principe du consensualisme s’oppose au formalisme, présent dans le droit romain. Le droit canonique va justifier le consensualisme par l’omniscience de Dieu. Il en résulte donc que le contrat verbal sera tout à fait valable. Il ne faut pas confondre l’instrumentum  (support matériel) et le negocium (acte juridique en lui-même). Par exemple, l’article 1583 illustre cela car dès que l’accord du prix et de la chose est trouvée, la vente est réputée effective.

Paragraphe 3/ les exceptions au principe du consensualisme

Certains contrats sont des contrats formels, c'est-à-dire qu’ils exigent pour être effectifs des conditions de formation particulières. Le contrat de dépôt par exemple ne prend effet que lorsque que la chose a été remise.

On oppose donc le consensualisme au formalisme, et dans cette opposition on veut dire le mode de formation du contrat. Depuis les années 1970, depuis les grandes lois consuméristes, on a vu apparaître un nouveau type de formalisme qui brouille les cartes. C’est un formalisme informatif, c'est-à-dire qu’on va imposer pour tel ou tel type de contrat un certain nombre de mentions obligatoires pour protéger la « partie faible » que représente le consommateur. Ce système s’est véritablement étendu. Ce formalisme informatif transforme-t-il un contrat consensuel en un contrat formel ? En général ce n’est pas le cas.

Section 2 : le processus d’élaboration du contrat

Comment se réalise l’échange des consentements dans la réalisation d’un contrat ? Il peut être plus ou  moins simple, rapide, etc. Dans certains cas, il sera instantané (une vente avec la rencontre d’une offre et d’une acceptation), d’autres cas se révèlent plus complexes (comme la très longue négociation entre deux entreprises). Une négociation peut aussi être jalonnée de contrats.

Sous-section 1 : la conclusion immédiate du contrat

Ici, il n’y a pas de négociation, ce qui compte c’est la volonté. Ce qui crée le contrat sont les volontés internes. En revanche, les seules prises en compte acceptables sont les expressions de volonté que l’on peut appréhender par la raison. En premier, on trouve une offre de contrat, qui va rencontrer ensuite l’acceptation d’une offre. Ce sont des manifestations de volonté. Or, aujourd’hui, Internet a fait naître des relations particulières car les cocontractants ne sont pas en face-à-face.

L’un des grands apports de la réforme du 10 février 2016 est de codifier la période contractuelle antérieure à la formation du contrat. L’article 1113 du Code Civil : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquels les parties manifestent leur volonté de s’engager ».

Paragraphe 1/ l’offre

C’est ce qu’on appelle techniquement la pollicitation, et celui qui émet l’offre est appelé le pollicitant. L’offre est une manifestation de volonté unilatérale (acte juridique unilatéral) par laquelle son auteur s’engage dès lors que l’offre aura été acceptée. C'est-à-dire que la pollicitation est la proposition qu’il suffit d’accepter pour que le contrat soir formé. L’article 1114 le définit comme « l’offre fait à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé, et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, à défaut il y a seulement invitation à entrer en négociation ».

...