La protection des données à caractère personnel

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SUJET : LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

                        Présenté par :

M. Ababacar Dieng

M. El hadji Gora Fall

M. El hadji Abdoulaye Diouf

M. Moussa Thioye

ENCADRES PAR : M. Mathar NGOM

                                                                                                                                                        Année : 2016-2017

                                        PLAN                        

                                        INTRODUCTION

                       I.  Qu’entend-on par “données à caractère personnel” ?

                      II. Qu’est-ce qu’une opération de traitement des données ?

                      III. En quoi la protection des données nous concernes-t-elle ?

                     IV. Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?

         V. Comment pouvons-nous savoir quelles sont nos données personnelles qui sont traitées ?

                VI. La Commission de protection aux Données à caractère personnelles

             VII. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles

                 VIII. Les dispositions Pénales pour la protection des données personnelles

                                                        CONCLUSION

INTRODUCTION

Avec le développement de l'informatique et de ses applications, le domaine traditionnel de la vie privée s'enrichit chaque jour de nouveaux éléments. Partie intégrante de ces éléments, les données à caractère personnel se révèlent être des ressources très convoitées. Leur traitement doit se dérouler « dans le respect des droits, des libertés fondamentales, de la dignité des personnes physiques ». De ce fait, la législation sur les données à caractère personnel s'avère être un instrument de protection générale à l'égard des droits et libertés fondamentaux de la personne.

Cependant, nous allons étudier les données à caractère personnel , leur traitement et en fin leur protection.

|Qu’entend-on par  “données à caractère personnel” ?

Il s’agit de tous les types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à-dire à un individu, et qui permettent de distinguer celui-ci, directement ou indirectement, d’un ensemble de personnes. Il peut s’agir d’un simple numéro d’identification ou de caractéristiques identitaires, qu’elles soient physiques, économiques ou sociales. Des enregistrements audio ou vidéo peuvent aussi constituer des données à caractère personnel dès lors que la personne qui en est l’objet peut être identifiée. Certaines catégories de données nécessitent une attention particulière, car leur traitement peut avoir des répercussions sur le droit à la vie privée. Ces informations dites “sensibles” bénéficient d’un plus haut degré de protection. Il s’agit des informations suivantes :

• celles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique;
• les opinions politiques ;
• les convictions religieuses ou philosophiques;
• l’appartenance syndicale;
• les informations sur la santé ou sur la vie sexuelle

II Qu’est-ce qu’une opération de traitement des données ?

Il s’agit de toute forme d’opération entièrement ou partiellement automatisée, mais aussi manuelle, qui peut être appliquée à des données personnelles, à condition qu’elle soit méthodique et que ses résultats soient consignés systématiquement. La collecte, le tri, la consultation, la diffusion de données sont autant d’exemples d’opérations de traitement, de même d’ailleurs que l’effacement ou la destruction d’informations. Il appartient au responsable du traitement des données personnelles de signaler les opérations dont elles font l’objet.

III En quoi la protection des données nous concernes-t-elle ?

Les données à caractère personnel (c’est-à-dire, pour rappel, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable) peuvent être votre nom, votre date de naissance, votre photo, votre adresse électronique ou encore le numéro d’une pièce d’identité. Le traitement de ces données doit être justifié par une finalité précise. Il doit répondre à une nécessité (par exemple l’exécution d’un contrat ou d’une autre obligation juridique) ou recueillir l’approbation de la personne concernée. Les données qui font l’objet de l’opération doivent être actualisées et leur nombre ou leur importance ne doivent pas être excessifs par rapport à l’objectif poursuivi. Celui-ci doit d’ailleurs être fixé préalablement à l’opération de collecte des données et ne peut pas être modifié par la suite, sauf si des règles internes permettent cette modification.

IV Quels sont mes droits en tant que personne concernée ?)

Les droits dont jouissent les personnes concernées forment le pilier central du règlement sur la protection des données. Le droit d’accès à ses données permet d’exercer d’autres droits, tels que le droit à la rectification. Ces droits comprennent notamment :

• le droit d'accès, gratuit et sans restriction, à ses données à caractère personnel, dans un délai de trois mois;
• le droit à la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes;
• le droit de bloquer le traitement des données dans certaines circonstances;
• le droit de faire effacer des données faisant l'objet d'un traitement illicite;
• le droit de s'opposer au traitement des données pour des raisons impérieuses.

V) Comment pouvons-nous savoir quelles sont nos données personnelles qui sont traitées ?

Au moment de la collecte des données, le responsable du traitement doit communiquer les informations suivantes à la personne concernée :

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