La protection des mineurs.

La protection des mineurs

-âge de la majorité civile et politique = 18 ans: I____________________________18 ans

Principe: incapacité générale d’exercice : pourquoi? parce qu’insuffisance de discernement et de volonté , c’est pour le protéger.

Donc vu qu’il a une incapacité générale d’exercice, il doit être représenté dans l’exercice de tous les actes de la vie civile.

discernement :

-pas d’âge

-jurisprudence: quinze ans

Concernant la R:

-la R en l’absence de discernement:

        -R civile pour faute : R fait personnel, R en tant que gardien d’une chose

        -R pénale: irresponsable de son fait

-la R avec discernement:

        -R civile pour faute : R fait personnel, R en tant que gardien d’une chose

        -R pénale: dans des conditions qui ne sont pas les conditions de droit commun.

Concernant la capacité à contracter:

Exceptions: déroge à la règle de l’incapacité générale d’exercice : trois exceptions.

mineur: incapacité générale d’exercice = représentation du mineur obligatoire

déroge à la règle = représentation du mineur exclu : trois exceptions:

        -certains actes personnels: reconnaitre enfant, changer de nom

        -actes que l’usage ou la loi lui permettent d’accomplir : actes de la vie courante

        -émancipation

Il faut attendre 18 ans pour avoir la pleine capacité juridique donc :

Deux institutions assurent la protection des biens:

-administration légale : père et/ou mère vivant + non déchus de l’autorité parentale

-tutelle : père + mère décédé ou père+mère privés de l’autorité parentale

L’administration légale

père et/ou mère vivant + non déchus (=titulaires) de l’autorité parentale

droit de jouissance légal est lié à l’administration légale => parents= droit de jouir des biens car ils sont les administrateurs légaux.

administrateurs légaux= parents vivants + titulaires de l’autorité parentale

si un parent est déchu de l’autorité parentale = privé de l’administration légale => il n’a plus le droit de jouir des biens.

principe: le droit de jouissance légale concerne tous les biens; mais exception :une personne qui transmet un bien peut demander le retrait de l’AL.

-parents: gestion des biens de leurs enfants

-représentants légaux: avoir revenus des enfants

-usufruit légal : user + retirer les fruits des biens appartenant au mineur

        -droits

        -obligations

-principe: tous les biens

-exceptions: deux

-fin du droit

A. L’ouverture de l’administration légale

-à un ou aux deux parents

-autorité parentale => administration légale

-but

B. Le pouvoirs et obligations de l’administrateur légal

-principe: représente le mineur dans tous les actes de la vie civile

-exceptions: sauf les cas où la loi et l’usage autorise les mineurs à agir eux mêmes.

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