Justice Et Protection Des Mineur

Problématique : Que fait la justice pour protéger les mineurs et lutter contre la délinquance ?

Introduction

Ces dernières années, la délinquance juvénile est devenue un sujet prioritaire pour la société française. Depuis 1945 on reconnaît que la Justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux enfants. On a donc créé une Justice des mineurs, en tenant compte de leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité.

Historique de la justice des mineurs

Au tout début les mineurs avait le même sors que les adultes, comme la peine de mort. Mais cela à été abolit en 1788.

A la Révolution, le Code Pénal de 1791 fixe la majorité pénale à 16 ans. Au dessous, c’est au juge de décider si le mineur a agi avec ou sans discernement.

Ce n’est qu’au XIXème siècle que sont crées les premiers établissements spéciaux pour mineurs qui sont alors séparés des adultes : des établissements spécialisés, des colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage et des colonies pénitentiaires et correctionnelles appelées « bagnes d’enfants ».La vie carcérale est très dure : levés à 5h30, couchés à 21h00, mal chauffés, travail intense dans les champs, conversations interdites…

La loi du 15 juillet 1912 fixe à 13 ans le seuil de responsabilité pénale du mineur et le premier tribunal spécifique pour juger les adolescents de 13 à 18 ans est instituée à Paris, c’est le Tribunal pour Mineurs.

Il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que le traitement de la délinquance des mineurs soit clairement séparé de la justice des adultes.

Justice

Les juges doivent d’abord rechercher quelles mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation ils peuvent décider pour un mineur délinquant.

Ce n’est que lorsque la situation et la personnalité du mineur l’exigent que les juges peuvent prononcer une sanction éducative ou une peine.

En fonction de son âge et de la gravité des faits, le mineur sera jugé soit :

- par le juge des enfants, en audience de cabinet

- par le tribunal pour enfants

- par la cour d’assises des mineurs

Il est important que le mineur soit présent. En effet si il ne vient pas, il sera tout de même jugé mais sans avoir pu s’expliquer.

Il a intérêt à rencontrer ton avocat avant l’audience de jugement pour préparer sa défense.

Il faut savoir qu’un mineur est toujours jugé sans la présence du public.

Audience de cabinet

Pour les faits les moins graves, l’audience a lieu dans le bureau du juge des enfants : c’est l’audience de cabinet.

Le juge rappelle ce qui est reproché et les précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Il demande aussi d’expliquer les faits.

Si la victime est présente elle indique ce qu’elle reproche.

Elle peut demander aux parents des dommages intérêts, c’est-à-dire une somme d’argent en réparation de son préjudice

-Pour assurer la défense du mineur, l’avocat peut poser des questions au mineur pour l’aider à préciser des points importants. Il peut également en poser à la victime ou aux autres personnes mises en cause.

Ensuite l’avocat va prendre la parole : c’est la plaidoirie

Le juge des enfants va demander au mineur s’il a quelque chose à ajouter. Puis il va rendre sa décision.

Tribunal pour mineurs

Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants.

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance).

Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet.

L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls les parents, l’ avocat, l’ éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent.

Le président du tribunal indique les faits reprochés, et rappelle les précédentes déclarations qui figurent dans le dossier.

Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle reproche. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts.

Ensuite le procureur de la République va requérir

Puis l’avocat va plaider

Le jugement est rendu le jour même, ou à une autre audience.

En cas de condamnation, les sanctions dépendent de la gravité des faits commis, de la personnalité du mineur et de son âge.

Cour d'assise pour mineurs

Si un mineur a plus de 16 ans lorsqu’il commet un crime (par exemple : un viol, un incendie commis à plusieurs, certaines violences commises avec arme), il sera jugé par la cour d’assises des mineurs.

La cour d’assises est composée d’un président,

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