La protection du patrimoine du mineur

Sujet : La protection du patrimoine du mineur

Selon l’article 273 du Code de la Famille sénégalais, « Sont frappées d’une incapacité d’exercice les personnes auxquelles la loi enlève l’aptitude à participer au commerce juridique pour les protéger contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés intellectuelles. ». De ce fait, étant juridiquement incapable notamment du fait de son manque d’expérience, le mineur est à cet effet soumis à une protection par le droit particulièrement à l’égard de son patrimoine.

Ainsi, le mineur est défini comme étant une personne de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans accomplis. S’agissant du patrimoine, il est appréhendé comme étant l’ensemble des droits et obligations qui, évaluables en argent, ont pour sujet actif ou passif une seule et même personne et qui sont considérés comme une universalité juridique. Quant à la protection, il est considéré comme l’action de prendre soin de la fortune, des intérêts de quelqu’un.

De ce fait, traiter un tel sujet, consistera à expliciter les différents modes de représentations qui permettrons de protéger les biens du mineur. Ce faisant, nous mettrons l’accent sur la représentation tutélaire ainsi que sur l’administration légale.

Notre sujet nous permettra de savoir et de saisir les dispositions misent par le droit pour pouvoir préserver les avoirs du mineur.

Sous ce rapport, il est important de se demander comment le droit protège le patrimoine du mineur ?

Etant frappé d’une incapacité d’exercice, le mineur doit être représenter par l’instauration d’une représentation.

Ainsi, il convient de faire la tour de l’administration légale et de la tutelle ainsi que des actes autorisés par le mineur mais aussi les conséquences qui découlent de ces actes.

Sous ce rapport, il importe d’analyser les représentations pour la protection du patrimoine du mineur(I) d’une part, et d’autre part, d’étudier la relativité de cette représentation(II).

I) Les représentations pour la protection du patrimoine du mineur

Le patrimoine du mineur est protégé par le droit à travers l’administration légale(A) et la tutelle(B).

1. La représentation par l’administration légale

L’administration légale est instituée si le mineur dispose de biens nécessitant son administration ou si l’un de ses parents est vivant et est en mesure d’assurer la puissance paternelle. Elle est assurée par la personne qui exerce la puissance paternelle. Le mineur, étant frappé d'une incapacité d'exercice, ne peut en principe accomplir des actes juridiques et ces derniers doivent être passés en son nom par son représentant légal. Ce dernier, est la personne qui exerce les pouvoirs attribués par la loi dans le cadre de l'administration légale.

Ainsi, pour pouvoir assurer les biens du mineur, l’administrateur légale dispose de prérogatives lui permettant d’accomplir des actes d’administration, c’est à dire procéder à la gestion des biens du mineur.

Mais dans certains cas, l’administrateur légale a besoin de l’aval du juge des tutelles pour l’accomplissement de certains actes. C’est le cas lorsqu’il veut vendre de gré à gré un bien du mineur, procéder à l’apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, emprunter au nom du mineur, renoncer pour lui à un droit, consentir à un partage amiable (c'est-à-dire des actes de disposition). Cependant, il est défendu à l’administrateur légale d’acheter des biens du mineur ou de céder un droit du mineur contre son gré.

Il faut aussi noter que la loi a reconnu aux parents la jouissance légale. Il s'agit du droit pour les parents de percevoir et de s'approprier les revenus des biens de l'enfant. Cela concerne en principe tous les biens du mineur sauf les biens que l'enfant acquiert par son travail, les biens donnés ou légués par un tiers à l'enfant sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas, mais aussi les biens recueillis dans une succession dont le père ou la mère, étant considéré comme indigne.

Ainsi, l’administration légale prend fin par la majorité, par la transformation de l'administration légale en tutelle par décision du juge des tutelles ou lorsque les parents du mineur décèdent.

Outre l’administration légale, le patrimoine du mineur peut aussi être protéger par une autre représentation.

1. La représentation par la tutelle

L’autorité parentale ne peut plus s’exercer, le juge des tutelles constitue un conseil de famille (de quatre membres choisis dans l'intérêt du mineur) qui nomme un tuteur (qui prend soin du mineur, gère son patrimoine et veille à ses intérêts) et un subrogé tuteur (qui contrôle la gestion du tuteur et intervient lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du tuteur). La tutelle est en effet une institution destinée à protéger le mineur, en confiant le soin de sa personne et la gestion de ses biens à un tuteur. Elle s'applique au mineur dont aucun des parents n'est apte à exercer l'autorité parentale.

Ainsi, comme l’administrateur légale, le tuteur peut dans certaines situations effectuer des actes seuls, dans d’autres il a besoin l’autorisation du juge des tutelles et il y’est des cas où il lui est défendu d’en accomplir. En effet au terme de l’article 328 du Code de la Famille sénégalais, « Le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile qu’il ne peut ou ne doit effectuer lui-même, conformément à l’article 274. ». Il peut accomplir seul des actes d’administration. Par exemple, le tuteur peut réaliser les petits actes de gestion mobilière (courses alimentaire, vestimentaires…).

...