Procédure dissertations et mémoires
593 Procédure dissertations gratuites 351 - 375
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LA MOTIVATION DES DECISIONS (Procédure Pénale)
Cour de cassation, chambre criminelle 14 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-86480 Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de cour d ’ assises qui, conformément aux règles de la procédure pénale, ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury. En l’espèce Mme
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Procédure civile.
Question 1 : Les sources de la procédure civile. Sur le plan national : → Les sources de la procédure civile sont récentes. → Elles datent de 19, date à laquelle les règles éparses de procédures ont été modifiées et réunies. Sur le plan international : → Elles vont parfois autoritairement vont s'appliquer en France. I) Les sources nationales. Sur le plan de la procédure, on a coutume de distinguer l'époque de l'ancienne codification (1806)
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L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieures à sa publication
I/L'effet de la loi sur des procédures juridiques antérieurs à sa publication A/Une application soumise à l'équilibre de l'interet générale et la limitation des droits L'arrêt rendu en Conseil d'Etat le 24 février 2006 démontre que le système de réparation est assez insatisfaisant du fait qu'il ne convient pas à une situation où la réparation intégrale des charges particulières due au handicap de l'enfant doivent être prises. Doc 3 : Il est reproché à
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Procédure de recherche de stage
F1 Communication La communication L’Assistant facilite la communication en interne collabore avec son/ses manager(s) et aux membres de l’organisation, en externe assure un rôle d’interface entre le manager et les interlocuteurs. Assure la communication interpersonnelle et au sein des groupes. THEME 1 : Collaborer avec le(s) manager(s) 1. Instaurer et entretenir la relation avec le(s) manager(s) La collaboration Assistant/Manager = Un tandem fonction complémentaire // Une relation de confiance réciproque. L’Assistant soutient du manager, en
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Procédure civile: Les procédures d'exécution
Procédure Civile 2 : Les procédures d’exécution 1) Qui est en principe compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie ? En principe c'est un juge de l'exécution qui est compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie, ce sera le Président du Tribunal de Grande Instance, mais il pourra déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. 2) Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Une créance liquide doit consister en une
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Procédure Civile Approfondi
PROCEDURE CIVILE APPRONFONDIE La procédure civile a pour objet de régir le procès qui est l'ensemble des contestations qui se soulèvent entre personnes privées autour de leurs droits subjectifs. Ce qui est en cause c'est des intérêts autour des droits subjectifs, par opposition au procès pénal qui met en jeu les intérêts de l'État (infraction) même si l'État peut être en cause dans un procès civil. Exemple : l'État vous loue une maison. La procédure
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Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE
Apprécier la légalité de la procédure de recrutement définie par M. LABORDE Un employeur d'une entreprise d'espaces verts souhaite recruter un commercial paysagiste dans le cadre de la création de bassins écologiques. Pour éviter toute erreur de recrutement, il diffuse un descriptif du poste et de ses exigences. Un employeur peut il diffuser une offre d'emploi contenant des exigences discriminatoires ? L'employeur dispose de la liberté d'embauche, qui découle de la liberté d'entreprendre qui est un
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La procédure civile.
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La procédure civile désigne l’ensemble des règles qui régissent le procès civil mais d’autres appellations existent pour désigner cette matière. On parle aussi de droit judiciaire privé. Cette dernière appellation est plus moderne. Elle a connu un vif succès dans les années 1960 lorsque deux grands processualistes Solus et Perrot ont écrit un traité nommé « droit judiciaire privé » en trois tomes. Certains considèrent que l’appellation « droit judiciaire privé »
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Initiation à la procédure
Initiation à la procédure Introduction : Quelques définitions : Le droit est un outil de régulation sociale, cela signifie qu'il pose des règles et qu'il détermine les moyens de résoudre tout litige découlant de l'inapplication ou de la mauvaise application de ces règles. Ces formalités qui permettent donc au titulaire d'un droit de faire respecter ces prérogatives en recourant aux tribunaux constituent la procédure. La procédure a une utilité pratique en ce qu'elle est un
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BTS AG CAS PRATIQUE PROCEDURE DE RECRUTEMENT
DOSSIER LORNEAU PAPETERIE – PREPARER LE RECRUTEMENT 1ere PARTIE : PROPOSER UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT 1. Précisez quels sont les risques d’une absence de réflexion sur les compétences d’un candidat à un poste de travail ? > Compétences du candidat pas en adéquation avec le poste > Perte de temps pour la Société > Risque de sentiment de mal-être pour le salarié / démotivation 2. Quelles différences faites-vous entre les qualités jusqu’alors privilégiées lors du
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Procédure civile.
Procédure civil : Le droit processuel est un droit comparé de procédure, il est assez difficile d'en définir l'objet, généralement deux définitions sont données qui en traduisent l'évolution De manière classique le droit processuel est un enseignement qui a pour objectif de comparer les règles de procédure applicable au procès civil par rapport au procès pénal et également par rapport a la procédure administrative. Cette manière classique de percevoir le droit processuel est aujourd'hui en
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Procédure civile, Droit judiciaire privé
Droit judiciaire privé Droit judiciaire privé 1 I. Aperçu historique 3 A. Le droit romain 3 B. L’ancien droit 4 C. Le droit intermédiaire et la première codification 4 D. Les textes postérieurs 4 II. Les sources actuelles 5 A. Les sources internes 5 1. Le Code de l’organisation judicaire 5 2. Le code de procédure civile 5 B. Les sources internationales 5 1. Le droit de l’UE 5 2. Le droit de la CEDH
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Procédure de dation en paiement
Procédure de la Dation en paiement : * Sommation au débiteur de s’exécuter dans un délai de 15 jours ; * Le débiteur a 15 jours pour contester la sommation devant le Juge des Référés ; * A défaut de contestation ou si elle est rejetée, le Président du Tribunal, sur requête du créancier, rend une ordonnance par laquelle il constate le transfert du bien cédé en paiement, enjoint au débiteur ou à tout autre
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La destitution du président des Etat-Unis ou la procédure d'impeachment
Dissertation: La destitution du président des États-Unis L’Article II section 4 de la Constitution des États-Unis dispose: « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. ». Entre autre le Congrès a la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Président, en le destituant, lorsqu’il est reconnu coupable de « trahison, corruption ou autres
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Cours de procèdure civile
Introduction générale Dans l’Antiquité romaine, dès l’époque de la très célèbre loi des Douze Tables, premier monument législatif romain daté approximativement de l’année 450 avant notre ère, des règles très précises s’imposent à qui veut faire reconnaître en justice l’existence d’un droit. On sait par exemple qu’en cas de litige tenant à la propriété d’un esclave, celui qui la revendique doit poser une baguette sur la tête de l’esclave et, devant le tribunal, prononcer une
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Les droits du gardé à vue, procédure pénale
La garde à vue : Les droits du gardé à vue La garde à vue est définie à l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale comme une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une
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Droit des biens, procédure civile.
________________ Procédure civile ________________ Intro : « Procédure civile » ou « droit judiciaire privé » qu’est ce que c’est ? Ces termes sont équivalents. Droit judiciaire privé étant plus moderne, et cette expression marque que c’est une matière de droit privé. Au final on retrouve plus souvent le terme procédure civile. Procédure civile peut être réducteur car en réalité le mot « civil » est à entendre par citoyen incluant les activités commerciales, de
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Procédure de relance client par téléphone pour un recouvrement amiable
Procédure de relance par téléphone pour un recouvrement amiable Pour gérer une relance par téléphone pour un recouvrement amiable, il faut : * Etablir une liste de personnes à contacter en priorité, en fonction du montant de la dette ou du niveau de risque du client. * Identifier le litige et faire remonter les problèmes directement auprès de l’entreprise. * Confirmer par courrier la relance téléphonique 1. Identité du client : Pour commencer, il faut
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Procédure civile: l'action civile
TD PROCEDURE PENALE n°1 : L'action civile Table des matières TD PROCEDURE PENALE n°1 : L'action civile 1 1) Réflexions juridiques sur l'article 2-16 du Code de procédure pénale 1 2) Cas pratiques 2 3) Réflexions juridiques sur l'arrêt Crim 23 janvier 1963 5 4) Fiches d'arrêts 5 1) Ass. Plén 12 janv 1979 5 2) Crim., 3 juillet 1979 6 3) Crim. 9 février 1989 6 4) Crim, 23 juillet 1989 6 5) Crim.,
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La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental
La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental Le gouvernement saisi le Conseil économique, social et environnemental, dans le but que celui -ci donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret mais également les proposition qui lui sont confiées. L'avis du Conseil est primordial concernant les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation de propriété économique, social ou environnemental. Le Conseil peut être aussi
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Etude de cas: vérifiez la légalité de la procédure de recrutement à laquelle à été soumise A.
PARTIE DROIT QUESTION 1 : Vérifiez la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice. Rappel des faits : Alice a postulé auprès de l’entreprise Zitrone pour le poste de chargée de clientèle. On lui demande de remplir un questionnaire avant son entretien d’embauche, dans lequel il est mentionné différentes questions personnelles. Alice n’a pas été recrutée et s’interroge sur cette procédure. Question de droit : La procédure de recrutement à
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TD procédure civile
CORRECTIONS TD PROCÉDURE CIVILE TD 1. - LE DROIT D’ACTION Mail : marie.olry@hotmail.fr Dissertation : le droit d’accès à un tribunal dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation Arrêts de la CEDH, autres textes qui imposent l’effectivité du droit d’accès L’Etat peut apporter une limitation si celle-ci a un but légitime à condition que la substance du droit n’en soit pas atteinte et que les moyens employés soient proportionnés aux buts légitimes. Equilibre
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Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
CHAPITRE 9 : LES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Cas des Entrepôts du vêtement : Episode 1 : 1) La cessation des paiements est la situation du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible. C’est la situation d’un débiteur qui ne peut pas payer les dettes qui sont arrivés à échéance avec l’actif disponible immédiatement. Côté passif les entrepôts du bâtiment est plutôt en découvert or il faut encore
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Procédure de facturation des factures hta
LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE : CAS DU SECTEUR C.I.E D’ABOBO CENTRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COLLEGE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL DE TREICHVILLE UNION – DISCIPLINE - TRAVAIL ANNEE SCOLAIRE 2015--2016 05 BP 1655 ABIDJAN 05 Tel. : 21 25 65 95 THEME DEDICACE REMERCIEMEN AVANT-PROPOS INTRODUCTION……………………………………………………………………………............................ 6 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION ET ORGANISATION DE LA C.I.E CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA C.I.E……………………………………….................................... 8 I-HISTORIQUE DE LC.I.E……………………………………………………………………………………. 8
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La Procédure Pénale
Procédure pénale La procédure pénale peut être définie comme l’ensemble des règles qui régissent la poursuite l’instruction et le jugement de l’auteur d’une infraction. La procédure pénale souffre d’une mauvaise réputation. Remarque : La PP est une discipline complexe composée d’un ensemble de règles techniques. La procédure pénale est une discipline dont les fondements sont contestés. Remarque : La PP est inséparable du droit pénal (= elle conditionne la réalisation de ce
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