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593 Procédure dissertations gratuites 576 - 593

Dernière mise à jour : 10 Décembre 2015
  • Fiche procédure pénale "les enquêtes de polices"

    Fiche procédure pénale "les enquêtes de polices"

    Chapitre 1 : les enquêtes de police : Les deux principales enquêtes sont l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire (= binôme majeur). L'une et l'autre sont fondées sur l'existence supposée d'une infraction. Section 1 : l’enquête de flagrance La doctrine définit l’enquête de flagrance comme « le cadre juridique qui autorise une administration coercitive de la preuve, après qu’a été constaté un crime ou un délit dont la commission est d’une antériorité récente » (S.

    4 060 Mots / 17 Pages
  • Procédure administrative

    Procédure administrative

    PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Cours : Vendredi 20 janvier 2023 E-mail : thibaud.mulier@parisnanterre.fr Clé d’inscription : PAC2023MULIER Examen : 40 minutes QCM 15-30 minutes. Pas de points négatifs. Aucune question n’appelle à cocher toutes les cases. Introduction Générale. Pourquoi ce cours ? Section 1 : Intérêt du cours (no cap) 4 intérêts : * La professionnalisation est un des intérêts du cours. Même en étant avocat ou juriste spécialisé en droit privé, l’État ou l’adm est toujours

    15 960 Mots / 64 Pages
  • Peut-on dire que la procédure de révision de la constitution de 1958 est restreinte ?

    Peut-on dire que la procédure de révision de la constitution de 1958 est restreinte ?

    Une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Ces textes fondamentaux peuvent faire l’objet de modifications que l’on appelle révisions constitutionnelles. Une révision constitutionnelle est une modification du contenu de la constitution, qui est permise selon des règles prévues par celle-ci. Une révision peut avoir pour but soit de corriger des imperfections, soit de modifier

    1 283 Mots / 6 Pages
  • Révisions Gestion des Ressources Humaines : suivi des formalités et des procédures d'embauche

    Révisions Gestion des Ressources Humaines : suivi des formalités et des procédures d'embauche

    Révisions Gestion des Ressources Humaines 1. Suivi des formalités et des procédures d’embauche 1. Le contrat de travail Plusieurs types de contrats : CDI -> pas de date de fin ; peut être en 35h ou en temps partiel. Contrats précaires : CDD -> activité précise et temporaire CTT -> Intérim ; pour une mission en particulier et un temps donné Contrat de professionnalisation -> vise à favoriser la formation et l’insertion professionnelle Parcours emploi

    775 Mots / 4 Pages
  • Procédure réception

    Procédure réception

    PROCÉDURES RÉCEPTION : ETAPE1 : En arrivant le chauffeur se met sur un des quais et en cas de besoin du niveleur pour déchargés sa marchandise il doit appeler un des employés pour qu’ils viennent le baisser car les chauffeurs n’ont pas le droit d’y toucher. Il doit porter ses EPI pour rentrer dans l’entrepôt (chaussures de sécurité, gilet jaune et il y a interdictions de fumer dans l’entrepôt) Une fois le chauffeur à quai

    726 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique procédure civile - défenses et demandes

    Cas pratique procédure civile - défenses et demandes

    ROSE BALANÇA TD5 – G5 Séance 5 : La demande en justice CAS PRATIQUE 1 Rappel des faits : Une femme habite dans une commune nommée Thônes. Un de ses voisins créé une association pour lutter contre l’installation d’une usine dans le village de Thônes. En effet, la présence de l’usine aurait potentiellement un lien avec l’apparition de problèmes médicaux pulmonaires et d’allergies chez certains habitants de la commune. C’est pourquoi, certains habitants intègrent l’association

    5 651 Mots / 23 Pages
  • Procédure pénale - TD : la prescription de l'action publique

    Procédure pénale - TD : la prescription de l'action publique

    Procédure pénale - TD - La prescription de l’action publique Fiche d’arrêt n°1 (Ass. Plen. 7 nov. 2014, n°14-83. 739) Un ancien légiste français, Jean de Catellan, conseiller au Parlement de Toulouse, avait une certaine perspective de la prescription : « comme on n'a pas trouvé qu'il fût juste que le domaine et la propriété des choses fût toujours en incertitude et en suspens (...), on a trouvé qu'il était cruel que la vie d'un

    6 547 Mots / 27 Pages
  • Procédure civile - Dissertation - Vers un juge robot ?

    Procédure civile - Dissertation - Vers un juge robot ?

    Dissertation Vers un juge robot ? En novembre 2022, la société Open AI lance un des premières plus grandes IA générative mondiale : ChatGPT. Regroupant plus de 1 milliards de données, cette IA n’est pas la première à bouleverser les domaines par sa créativité infinie et sa rapidité de réponse ; là où le domaine juridique stagne encore aux papiers et à la lenteur des affaires. La France a donc cherché moderniser les procédures notamment

    1 194 Mots / 5 Pages
  • Les actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage

    Les actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage

    Date de fraîcheur : 31 Mai 2022 Essentiel Gérard Launoy Conseiller à la cour d’appel de Dijon Marie-Christine Le Boursicot Conseillère honoraire à la Cour de cassation Actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage La mission de contrôle de l’officier de l’état civil tend à se développer : - l’acte de naissance donne lieu à vérification de la vie et de la viabilité de l’enfant, de la régularité

    14 001 Mots / 57 Pages
  • Introduction à la procédure pénale

    Introduction à la procédure pénale

    TD PROCÉDURE PÉNALE : SÉANCE 1 : Introduction à la procédure pénale Pré doc : Les implications possibles de la situation relatée, tant au regard des droits et libertés fondamentaux dans notre société que des mesures mises en œuvre en l’espèce. Quels arguments pourriez-vous soulever pour la défense de Ryan ? Sur la dénonciation : - Ryan peut contester la validité de la procédure de contrôle d'identité en invoquant la possibilité d'une dénonciation anonyme. Le

    1 261 Mots / 6 Pages
  • Procédure administrative

    Procédure administrative

    Procédure administrative : 112-1 du cja = rend des avis soit facultatifs soit obligatoires Pour tout projet d’ordonnance : le conseil d’état est consulté de façon obligatoire Art 37 : consulté sur tout projet de décret qui serait nécessaire pour voter une loi Avis le plus connus 1989 : conciliation entre signe religieux Conseil d’état distingué en pls sections : - Fonction contentieuse - Fonction de jugement - Compétences du conseil d’etat Compétences du conseil

    1 413 Mots / 6 Pages
  • Opportunité des poursuites procédure pénale

    Opportunité des poursuites procédure pénale

    Opportunité des poursuites et égalité devant la loi “Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner” Article 40-1 du code de procédure pénale. L’opportunité des poursuites et le principe d’égalité devant la loi sont deux piliers fondamentaux du droit pénal. Si l’égalité devant la loi garantit à chaque justiciable un traitement sans discrimination, sans jugement subjectif de la part des autorités judiciaires, l’opportunité des poursuites

    3 642 Mots / 15 Pages
  • Le contradictoire dans les procédures d'impositions

    Le contradictoire dans les procédures d'impositions

    Le contradictoire dans les procédures d’imposition SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 A. Les généralités 2 B. Le contexte du thème 2 C. La problématique du sujet 3 SECTION I : LE CONCEPT ET LE CHAMP D’APPLICATION DU CONTRADICTOIRE DANS LES PROCÉDURES FISCALES 5 Paragraphe I : La définition et le concept du contradictoire 5 A. Le principe général du contradictoire 5 B. Le caractère contradictoire dans les procédures d’imposition 7 Paragraphe II : Le champ

    13 053 Mots / 53 Pages
  • Cours de procédure civile

    Cours de procédure civile

    PROCÉDURE CIVILE, Licence 3 Droit – Madame la Professeure Mayer, 2021-2022. Polycopié distribué par ASSAS.NET. officeArt object Rectangle 7 Text Box 4 Text Box 3 www.assas.net Remerciements Line 2 ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Madame la Professeure Mayer de contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils nécessaires pour assurer leur réussite. AVERTISSEMENT Ce document a été écrit, mis en page et relu par des étudiants de l'association Assas.net. Le Professeur

    50 757 Mots / 204 Pages
  • Introduction à la procédure civile (travaux dirigés)

    Introduction à la procédure civile (travaux dirigés)

    CORRECTION TD 1 PROCÉDURE CIVILE LIVRES: hypercours: rédigé par Lucie Mayer en partie Le précis: plus riche Nicolas KÉROL: très synthétique. - L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, 3e éd., PUF, 2020. * J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, Droit judiciaire privé, Domat, LGDJ, 7ème éd., 2019. * E. Jeuland, Droit processuel général, 4e éd., Domat-Montchrestien, 2018. * revue LEXIS sur LEXIS360 CORRECTION TD: A)… L’objectif premier est

    358 Mots / 2 Pages
  • Une société en formation peut-elle être tenue responsable de ses actes dans une procédure judiciaire avant son immatriculation ?

    Une société en formation peut-elle être tenue responsable de ses actes dans une procédure judiciaire avant son immatriculation ?

    Kheddar Commentaire d’arrêt Gibril Une société en formation, bien qu’elle se prépare à devenir une entité juridique distincte, demeure inexistante aux yeux de la loi jusqu’à son immatriculation. Cela soulève une question essentielle en matière de procédure civile : comment concilier l’anticipation nécessaire de certains actes avec l'absence de personnalité juridique avant l'immatriculation ? Cette problématique, souvent négligée, devient cruciale lorsqu'une société en formation est assignée en justice avant d'avoir acquis la personnalité morale. Dans

    1 722 Mots / 7 Pages
  • La procédure de révision permet-elle de protéger efficacement la Constitution de la République palienne ?

    La procédure de révision permet-elle de protéger efficacement la Constitution de la République palienne ?

    « Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables » (Philippe Ardant et Mathieu Bertrand). Cette citation souligne le délicat équilibre que doit atteindre toute procédure de révision constitutionnelle, entre stabilité et adaptabilité. La Constitution palienne, en tant que norme suprême, joue un rôle crucial dans l'organisation de l'État. Elle consacre les droits

    781 Mots / 4 Pages
  • La procédure pénale

    La procédure pénale

    IProcédure pénale TD Affaire Calas

    7 117 Mots / 29 Pages