Procédure dissertations et mémoires
593 Procédure dissertations gratuites 326 - 350
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La procédure pénale
La procédure pénale Introduction: A) Définition de la procédure pénale: C'est la matière pénale de forme qui prévoit les conditions et les formes dans lesquelles s'exerce la répression sociale dynamique par les organes répressifs. La doctrine définit traditionnellement la procédure pénale comme l'ensemble des règles pénales de forme qui régissent le procès pénal qui encadre la justice pénale. Il s'agit donc d'un formalisme qui précise la façon de constater une infraction, la façon de poursuivre
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Apprécier les conséquences de la procédure pour les créanciers de l’entreprise en difficulté
Droit III – Apprécier les conséquences de la procédure pour les créanciers de l’entreprise en difficulté 1. Les suites de la procédure Elles différent sensiblement non seulement pour le débiteur en difficulté mais aussi pour les créanciers. En cas de conciliation aboutissant à un accord entre le débiteur et les créanciers, les concessions faites par certains créanciers doivent s’appliquer. Mais les créanciers qui ne sont pas partis à l’accord peuvent poursuivre normalement le recouvrement de
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Procédure de divorce
Mme Sophie Carton, épouse Dupuis, possédant 3 enfants et peut de ressources, elle souhaite divorcer de son mari du fait que celui-ci n'habite plus avec elle et reçois peut-être une maitresse. Son mari ne veux pas divorcer si les accords ne respecte pas ses exigences qui sont une résidence alternée pour les enfants, il ne souhaite pas verser une somme d'argent à sa femme et il ne veux pas céder le domicile conjugal à
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PROCÉDURES DE CRISE EN CAS DE PROBLÈME À L’INTERNE
PROCÉDURES DE CRISE EN CAS DE PROBLÈME À L’INTERNE De façon à pouvoir faire fonctionner l’organisation, mettre les mesures suivantes en force. 1. Voir à ajouter un autre signataire de chèques. 1. Tout le personnel inscrira ses rendez-vous reliés au travail sur un Outlook central de façon à ce qu’en cas d’absence nous puissions suppléer ou encore annuler la rencontre ou notre participation. 2.1) Les réaffectations de tâches seront la décision du DG. 1. Nous
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Fiche procédure pénale cas
Procédure pénale -Procédure → procedere = aller de l’avant en latin ; chemin qui conduit à la réalisation d’un objectif en l’occurrence l’application d’une peine à un délinquant. -Ensemble des règles qui régissent ce processus plus ou moins long qui va de la constatation des infractions au jugement de leur auteur par la juridiction compétente. -Libertés fondamentales mises en péril au bénéfice de la sécurité. -Intérêt de l’Etat = condamnation rapide des délinquants ≠ intérêt
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Etats du procédures RH
La procédure de gestion de la paie a pour but de mettre en valeur les différentes actions liées à la paie et identifier les différents états à produire. Cette procédure relève de la responsabilité du responsable des affaires administratives et se déroule à trois niveaux : mensuel, trimestriel et annuel. Etats mensuels : Deux actions peuvent avoir lieu de manière ponctuelle : • Création d’un nouveau compte employé, • Modification d’un élément de la rémunération
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Procédure civile.
Cours de la procédure civile La procédure civile pour le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice civile, et qui tendent à assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire. Le droit judiciaire règle aussi la manière dont les juridictions civiles sont organisées, leurs compétences sont limitées et quand les jugements prononcés, ils doivent être exécutés. L’ordonnancement juridique est un ordre
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La procédure civile
Cours de la procédure civile La procédure civile pour le droit judiciaire privé est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice civile, et qui tendent à assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se prétend titulaire. Le droit judiciaire règle aussi la manière dont les juridictions civiles sont organisées, leurs compétences sont limitées et quand les jugements prononcés, ils doivent être exécutés. L’ordonnancement juridique est un ordre
11 853 Mots / 48 Pages -
La Procédure
La Procédure Art.59 à 83 Art.59 : les moyens de preuve et les mesures de contrôle §1er L’administration est autorisée à prouver selon les règles et par tous les moyens de droit commun, témoins et présomptions compris à l’exception du serment, et en outre par les procès-verbaux des agents des services fédéral finance, toute infraction ou toute pratique abusive aux dispositions du code, ou de ses AR, de même que tout fait quelconque qui établit
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Contrat et procédures collectives
- ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 3eme ANNEE DE LICENCE DROIT Université Polyvalente du Maghreb en Côte d’Ivoire KRA MARTIAL EZAN BELINDA MICRO-PROJET LE SORT DES CONTRATS DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES « LES ATTEINTES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LA LIBERTE CONTRACTUELLE » INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Une pluralité d’atteintes aux contrats au nom de la sauvegarde de l’entreprise. TITRE 1 _ Des atteintes afin de protéger les contrats utiles. Chapitre 1 _ Les entraves au principe
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Les procédures collectives cas
DROIT CO Thème : Les procédures collectives Toues les entreprises au cours de leur cycle de vie sont soumises a des périodes fastes, il peut y avoir des difficultés qui mettent en jeu la pérennité de l’entreprise. Le contexte économique actuel contribue a ces difficultés surtout pour les petites entreprises mais les grp aussi. La crise n’est pas la seule responsable, ½ entreprise ne fete jamais son 5 ème anniversaire. Les principales causes de défaillance
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Procédures d’affectation dans un établissement de l’Aveyron
Collège Jeanne d’Arc Millau Mai 2016 Procédures d’affectation dans un établissement de l’Aveyron Toutes les demandes des élèves (vers un établissement privé comme vers un établissement public) doivent être saisies dans AFFELNET (application informatique permettant le traitement des vœux de tous les élèves) via la fiche « demande d’affectation » (distribuée aux élèves le 23 mai 2016). * Demande d’affectation en 2nde générale et technologique : * dans un établissement privé, après avoir déposé un
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Procédure Windows Server
Sommaire PRESENTATION CONSOLE GESTIONNAIRE DE SERVEUR INSTALLATION DU ROLE ACTIVE DIRECTORY CONSOLE MMC CREATION DES UNITES D’ORGANISATION, UTILISATEURS ET GROUPES *TEST : INTEGRATION AU DOMAINE ET AUTHENTIFICATION PARTAGE ET SECURITE QUOTAS SUR REPERTOIRES *TEST : PARTAGE ET DROITS D’ACCES STRATEGIES DE GROUPES (GPO) *TEST : APPLICATION DES GPO ________________ PRESENTATION CONSOLE GESTIONNAIRE DE SERVEUR ________________ INSTALLATION DU ROLE ACTIVE DIRECTORY ________________ ________________ http://puu.sh/7TaIX.png http://puu.sh/7Tb8l.png http://puu.sh/7Tbx7.png ________________ ________________ http://puu.sh/7TbSe.png ________________ http://puu.sh/7Tc9j.png http://puu.sh/7Tc4M.png ________________ ________________ ________________ CONSOLE
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Suivre les formalités et procédures d'embauche et de départ cas
Gestion et développement des RH – Cas M2L Suivre les formalités et procédures d’embauche et de départ 1. Proposer une lettre d’engagement préalable à l’embauche 1. Repérez l’origine et les conséquences des incidents rencontrés par Anne Lorin dans la gestion des embauches. Situation Acteurs Problème rencontré Cause 1 Prétendant à un poste à pourvoir Le candidat retenu pour le poste à pourvoir d’infographiste est parti travailler pour une autre société bien qu'à l’issue de l’entretien
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La place de l'opposition dans la procédure législative
TD 7 DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet 3 : La place de l’opposition dans la procédure législative Alfred Sauvy, un sociologue français, écrit dans la Tragédie du pouvoir (1978) que "la démocratie ne consiste pas à s'unir mais à savoir se diviser. L'unanimité, le plein accord, est un mauvais signe". La place de l’opposition apparait donc indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Elle permet d'exercer une fonction de surveillance, de critique en informant l'opinion et en
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Les procédures du contrôle de constitutionnalité
I-Les procédures du contrôle de constitutionnalité 1. Le contrôle obligatoire ( Article 61 , al. 1 de la Constitution) → Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements des assemblées avant leur mise en application sont transmis d’office au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. 2. Le contrôle a priori des lois ordinaires ( Article 61 al. 2 de la Constitution ) → Seules les lois ordinaires votées par
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La définition de la procédure civile
Introduction 1. La définition de la procédure civile Le mot procédure vient du latin procedere qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonnes fins. La procédure civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 :
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Evolution des procédures en droit pénal
Droit pénal Evolution des procédures en droit pénal : * Auparavant, procédure accusatoire : il appartient à l’accusateur de prouver la véracité de ses propos. Présomption d’innocence sur l’accusé. * La procédure inquisitoire : on suppose que la personne poursuivie est coupable. On favorise la société au détriment des libertés individuelles. , Quelques écoles de pensée : * Ecole néoclassique (Ortolan et Rossi) : « punir pas plus qu’il n’est juste et pas plus qu’il
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La Procédure Civile
PROCÉDURE CIVILE Dissertation ou sujet pratique + part dominante de la participation orale (introduction fait partie du cours) Galop d’essai en semaine 7 = samedi, questions de cours, attendu de principe d’un arrêt Acheter code de procédure civile Bibliographie = Manuels peu volumineux type Hypercours de procédure civile (Dalloz) ou Procédure Civile, M. Crous Composition : Du règlement juridictionnel ou conventionnel des litiges Première séance de TD = Les étudiants tâcheront de dissocier clairement les
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Les procédures de passation et l’exécution des contrats administratifs.
Chapitre 1 : Les procédures de passation et l’exécution des contrats administratifs Le droit des marchés publics est très caractérisé par son aspect très technique et très précis : en particulier des procédures différentes sont mises en œuvre selon la valeur du marché considéré. Mais le droit se veut aussi très protecteur des candidats au marché public. En effet tous doivent être assurés d’être traités à l’égalité les uns avec les autres et que l’attribution
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Fiche sur la Procédure Pénale.
Procédure pénale Introduction -discipline juridique la plus médiatisée, pose problème aux politiques car contrairement à d’autres disciplines, procédure pénale est la plus convoitée par les médias -par ex : on en parle en continue dans les journaux et à la télé -objectif : condamner les coupables et en laissant libre innocent, ce n’est pas une procédure aveugle -en droit français, on ne peut pas intervenir avant le délit, ante delictum. Notion de défense de la
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Procédure civile.
Procédure civile INTRODUCTION : Section 1 : Définition Procédure vient du latin PROCEDERE, qui signifie avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Elle se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer au particuliers le respect et la sanction de leurs droit privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1945 : droit judiciaire privé. Aujourd'hui
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Brexit : La procédure de l'article 50
II. Une procédure unique en matière de retrait volontaire : L'article 50 du Traité sur l'Union Européenne Avant, le Traité de Lisbonne il n'existait pas d'article dans un Traité qui prévoyait la sortie d'un État membre. L'adhésion à l'Union Européenne était alors présenté comme étant définitive. Ce silence dans les procédures se rattachait à l'idée de Robert Schuman en matière d'avancée ; il faut toujours avancer même si ce n'est que des « petits pas
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Procédure juridique
DROIT CHAPITRE 6 L EVOLUTION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE Question 1 : Les motivations sont : * Le besoin de compétences complémentaires, le besoin d’un entrepreneur expérimenté * Le besoin de constituer un plus gros capital, et avoir plus de force pour négocier avec des partenaires financiers. * Ajouter une bonne dose de motivation, permet de ne pas subir tous seul le stress. * Pouvoir mettre en œuvre un projet ambitieux. Question 2 : Son
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La procédure de révision de la Constitution de 1958 est-elle satisfaisante?
La procédure de révision de la Constitution de 1958 vous parait-elle satisfaisante ? Une Constitution ainsi que la définissait le général de Gaulle à l’occasion de sa conférence de presse du 30 janvier 1964, « c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Plus précisément une Constitution fixe le statut général de l’Etat, l’organisation et la répartition des pouvoirs publics, ainsi que les rapports qui s’établissent entre ces derniers. La Constitution du 4 octobre 1958
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