La définition de la procédure civile

Introduction

1. La définition de la procédure civile

Le mot procédure vient du latin procedere qui signifie s’avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonnes fins. La procédure civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés.

Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : droit judicaire privé. Aujourd’hui dans les facultés la matière est enseignée indifféremment sous le nom de procédure civile ou de droit judicaire privé. De même pour les manuels.

Il ne faut pas confondre la procédure civile avec le droit processuel. Celui-ci est une nouvelle science du droit apparue en 1961 qui a pour objet l’étude comparative des trois contentieux : civil, pénal, administratif.

1. L’objet de la procédure civile

La procédure civile a 4 objets, dont 3 sont traditionnellement regroupés.

• L’organisation judicaire : C’est l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, etc.
• La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les

• règles relatives à la compétence d’attribution : elles ont pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente : juridiction d’appel ou de première instance ? Juridiction de droit commun ou d’exception ? Autrefois on parlait de compétence absolue parce qu’aucune dérogation n’était admise, ou encore de compétence ratione materiae c'est-à-dire en fonction de la matière.
• règles relatives à la compétence territoriale. Une fois déterminée la catégorie de la juridiction compétente elles ont pour objet de déterminer quelle est la juridiction territorialement compétente en France. Autrefois, on parlait de compétence relative parce que des dérogations conventionnelles étaient admises, ou encore de compétence ratione loci c'est-à-dire en raison du lieu, ou encore de compétence ratione personnae parce que le plus souvent le tribunal territorialement compétent est celui dans le « ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ».

• le déroulement du procès. Il s’agit de la procédure proprement dite. On y trouve

• les règles relatives à l’instance : règles

• relatives à l’introduction de la demande
• relatives à l’instruction de la l’affaire
• relatives au jugement. Ex. autorité de la chose jugée
• relatives aux voies de recours.

• Les règles relatives à l’arbitrage

• Les voies d’exécution : règles relatives à l’exécution forcée des jugements avec le concours d’un huissier, c'est-à-dire les saisies. Traditionnellement cette partie fait l’objet d’un enseignement à part. depuis 1991 on parle de procédures civiles d’exécution.  

1. Les caractères de la procédure civile

La procédure civile est un

• Droit formaliste : il faut accomplir de nombreuses formalités dans un certain ordre et selon certains délais.  Le respect des formalités peut paraître fastidieux mais il est destiné à protéger le justiciable. Ex. personne ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (convoqué). Selon Jhering, « la forme est la sœur jumelle de la liberté ».
• Droit impératif : la plupart des règles de procédure civile sont d’ordre public (il n’en est pas toujours ainsi). En réalité il faut considérer le but de la règle.

• Règle édictée dans l’intérêt général : caractère d’ordre public.
• Règle n’a pour but que de protéger certains intérêts privés, certaines dérogations conventionnelles sont possibles.

• Droit d’application immédiate. Il s’agit des problèmes d’application de la loi dans le temps, qui apparaissent lors de l’entrée en vigueur d’une loi lors d’un procès en cours.

• La plupart du temps la nouvelle loi de procédure civile contient des dispositions transitoires qu’il suffit d’appliquer.
• En cas d’absence de dispositions transitoires, il conviendra de faire application des principes généraux d’application de la loi dans le temps :

• Le texte nouveau ne rétroagit pas : il ne peut pas rendre nuls les actes de procédure déjà accomplis.
• Le texte nouveau a un effet immédiat et s’applique donc aux nouveaux actes de procédure à accomplir jusqu’à la fin du procès.

1. Les sources de la procédure civile

1. Les traités internationaux

• Convention européenne des droits de l’Homme : c’est surtout l’article 6-1 à propos du droit à un procès équitable qui s’applique en procédure civile. Il a eu l’occasion d’être sollicité en matière de publicité des débats, de délai raisonnable, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du respect du principe de la contradiction, du droit d’exercer un recours.  
• Règlements de l’Union européenne notamment en matière d’exécution des décisions judiciaires entre Etats européens.

1. La loi

Depuis la Constitution du 4 octobre 1958 les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par 34C. En matière de procédure civile, relèvent du domaine législatif :

• la création de nouveaux ordres de juridictions.
• Le statut des magistrats.

Tout le reste de la procédure civile a donc un caractère règlementaire par application de 37C.

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