Fiche sur la Procédure Pénale.

Procédure pénale

Introduction

-discipline juridique la plus médiatisée, pose problème aux politiques car contrairement à d’autres disciplines, procédure pénale est la plus convoitée par les médias

-par ex : on en parle en continue dans les journaux et à la télé

-objectif : condamner les coupables et en laissant libre innocent, ce n’est pas une procédure aveugle

-en droit français, on ne peut pas intervenir avant le délit, ante delictum. Notion de défense de la société mais aussi protection des libertés individuelles.

- il faut qu’il y ait un délit pour que la procédure pénale commence, promesse de Sarkozy impossible (emprisonnement préventif des dangers)

-exemple de Guantanamo aux EU

-constant mouvement de balancier entre rigueur et libéralisme, sévérité et indulgence

-en politique, droite ferme et gauche indulgente et angélisme, mais de moins en moins vrai

-enjeux des politiques, quels enjeux veut-on ?  Succession de réforme.

-par ex : la GAV, qui a connu 20 réformes, contrôle d’identité : 15 réforme entre 1981 et 2000 

-corolaire des alternances politiques

-procédure pénale se complexifie, et la justice pénale aussi

Evolution historique de la procédure pénale

-procédure pénale fixe les règles relatives à trouver le coupable, à sa poursuite et à son jugement

-ex : le vol, qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui

-procédure :  interpellation par police/ gendarmerie, entendu et donc placé en GAV, procédure transmise à un magistrat qui décide de poursuivre ou non la personne, qui va aboutir devant le tribunal, compétent qui va soit le condamner ou le relaxer

-ne se limite pas à l’étude de l’instance pénale : va de la découverte de l’infraction à la découverte de l’auteur jusqu’à une condamnation

-c’est le trait d’union entre l’incrimination et la peine

Objectif de poursuivre l’auteur ou les auteurs d’une action. L’aboutissement est le cadre de la procédure pénale.

-règles procédurales doivent répondre à un objectif contradictoire entre la condamnation des coupables tout en gardant la liberté des innocents

-recherche de l’équilibre entre la rigueur et le libéralisme, ne peut être obtenu que par un jeux complexe entre le droit pénal et la procédure pénale : droit pénal dur peut être adoucit par une procédure pénal douce et inversement

-à l’origine, ne concernait que le délinquant et sa victime, la poursuite n’est vu que plus tard : pas d’accusateur, victime contre auteur(s)

-au fil du temps, procédure se civilise, apparition d’un organe de poursuite : procureur du roi puis de la République

-Code de procédure pénale a 3 grandes dates :

->l’ordonnance criminelle de 1670 pour le royaume de France, rigoureux, autorisation de la question, de la torture et des châtiments corporels

->Code d’instruction criminelle à la Révolution qui dure jusqu’en 1959, devint CPP

-c’est un code plus rigoureux qui protège mieux les libertés individuelles : apparition régime général de la GAV mais événements d’Algérie donc mis fin

->depuis 1972, procédure pénale a une image de flux et de reflux : procédure rigoureuse puis plus clémente

-illustre l’indécision et les difficultés des législateurs sur la procédure pénale à créer selon la volonté de la société

-se pose les problèmes de la liberté avant le jugement (détention provisoire), problème des contrôles et vérification d’identité (affaire d’Outreau)

-loi du 4 janvier 93, 15 juin 2000, 4 mars 2002 apporte réforme importante sur le contradictoire plus protectrice, pour les services d’enquête

-source nationale et internationale, impacté par la construction européenne

I- Les sources du droit pénal

 A) Les sources nationales 

• la Constitution contient dispositions procédurales : inviolabilité du domicile et perquisition (article 66) et article 34, procédure pénale fixé par la loi
• la loi avec l’article 34
• les PFRLR dégagé par jurisprudence constitutionnelle

B) Les sources internationales :

• les traités et conventions, tel que la convention européenne d’extradition, l’entraide judiciaire et les conventions de répression du terrorisme
• les règles de la convention européenne des droits de l’homme, de 1950, et ratifié en 80 ; pose nombreuses règles sur la procédure (respect contradictoire, célérité procès, présomption d’innocence)

Ex : jusqu’en 2000, en GAV, pas d’avocat. Puis réforme acceptant la présence de l’avocat car sinon risque d’une contravention de la CEDH. Rôle important

Ex : la cours d’assise, composé de magistrat pro et de jurés. Jusqu’en 1996, on ne pouvais interjeter appel car elle était l’émanation du peuple et donc pas d’erreur possible. Puis réforme car pareil, problème avec la CEDH

-de nombreuses condamnations par la cedh sur des conditions de détention provisoire par ex, saisissable par tous

II- les principes directeurs de la procédure pénale

->l’unité entre la justice civile et pénale : même tribunal  et personnel pour juger

-lien entre l’action civile et pénale : action exercé par un organe de poursuite mais regroupe

->principe de la présomption d’innocence : c’est à l’organe de poursuite de prouver la culpabilité, et non le détenu de prouver son innocence

-s’applique en  cas de doute, si doute pas de condamnation

-exception : présomption de culpabilité pour par exemple les recels

-droit subjectif, protégé par le droit civil (article 9-1 al 1 et 2 en assure le respect)

-étude de la preuve pénale est importante car la culpabilité ou l’innocence dépend de la qualité de la preuve fournit, preuve libres

-soutenu par le principe d’intime conviction du juge : même s’il y a des preuves, si le juge estime que la personne est innocente elle peut le libérer

-magistrat de la cour d’assisse n’avait pas à motiver leur condamnation, puis nécessité de la motivation. Avant, intime conviction des magistrats et jurés ne condamnaient pas ou peu alors qu’il était coupable

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