Contrat et procédures collectives

INTRODUCTION        

PREMIERE PARTIE : Une pluralité d’atteintes aux contrats au nom de la sauvegarde de l’entreprise.        

TITRE 1 _        Des atteintes afin de protéger les contrats utiles.        

Chapitre 1 _        Les entraves au principe de l’autonomie de la volonté        

Section 1 _        Le maintien forcé du contrat        

Section 2 _        La cession forcée du contrat        

Chapitre 2 _        Les entraves au principe de la force obligatoire du contrat        

Section 1 _        Par la loi        

Section 2 _        Par le juge        

TITRE 2 _        Des atteintes afin de faciliter la rupture de contrats inappropriés        

Chapitre 1 La remise en cause du contrat : une dérogation à la  résolution judiciaire de droit commun        

Chapitre 2 _        Les nullités de la période suspecte        

DEUXIEME PARTIE : DES ATTEINTES LIMITEES.        

TITRE 1 _        La résurgence du droit commun des obligations        

Chapitre 1 _        La persistance du droit commun des contrats        

Chapitre 2 _        L’adaptation de procédés du droit commun        

TITRE 2 _        L’évolution de la conception classique du contrat        

Chapitre 1 _        Une mutation sous influence du droit des procédures collectives        

Chapitre 2 _        Les intérêts économiques attachés au sort du contrat        

CONCLUSION        

BIBLIOGRAPHIE        

                                               INTRODUCTION

Le contrat est l’instrument de la liberté contractuelle, de l’initiative individuelle^[1]. Le contrat, loi des parties^[2], est un instrument juridique d’échange des richesses au centre de la vie économique. C’est la norme juridique dominante^[3] qui permet aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées de créer librement, en principe, leurs relations économiques et sociales.

          Le droit des procédures collectives est comparable à l’état d’urgence, qui suspend l’application des lois habituelles jusqu’au rétablissement de l’ordre républicain (Constitution, art.48).^[4]

L’étude du sort des contrats dans les procédures collectives amène à découvrir l’atteinte que subissent les contrats en droits des procédures collectives.  Il conviendra de s’interroger sur les formes et l’ampleur des atteintes que subissent les contrats en droit des procédures collectives. Pourquoi et surtout comment se réalisent ces atteintes à la liberté contractuelle ? Comment la loi les justifie-t-elle ? Sont-elles encadrées ou limitées ?

Il sera question ici de démontrer l’ampleur et la nature des atteintes faites à la liberté contractuelle, à cette fin aucun type de contrat ne fera l’objet d’une étude approfondie. Ces atteintes à la liberté contractuelle sont-elles sans limite ? Ne sont-elles l’objet d’aucun encadrement ? Le droit des procédures collectives est un droit d’exception donc dérogatoire au droit commun certes, mais il ne l’est pas en tout point. Le droit commun reste en bonne place dans la procédure. Il conviendra pour répondre à ces interrogations, de répertorier la pluralité d’atteintes faites aux contrats au nom de la sauvegarde de l’entreprise (Première partie), avant d’en étudier les limites. (Deuxième partie)

PREMIERE PARTIE : Une pluralité d’atteintes aux contrats au nom de la sauvegarde de l’entreprise.

Pendant que, alors que certains contrats doivent être conservés parce qu’ils sont nécessaires au maintien de l’activité (TITRE 1) d’autres doivent pouvoir être rompus facilement parce qu’ils sont inutiles, inappropriés (TITRE 2) et qu’ils alourdissent le passif car ils sont coûteux ou détournent illégalement de l’actif au profit d’un créancier ce qui est contraire au principe d’égalité des créanciers.

TITRE 1         Des atteintes afin de protéger les contrats utiles.

Comme il a été vu en introduction, la liberté contractuelle est le libre choix de contracter ou non, de définir le contenu d’une convention et de pouvoir y mettre fin. Ce principe découle implicitement de l’article 1134 du Code civil, article dégageant en outre le principe de l’autonomie de la volonté (Chapitre 1) et le principe de la force obligatoire du contrat (Chapitre 2). Ces principes sont altérés par la législation des procédures collectives afin de sauvegarder l’entreprise.

...