Conditions du contrat à durée indéterminée

Introduction :

Un contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur») et le salarié, sans limitation de durée.

Il appartient à l’employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances

Quels sont les clauses d’un contrat à durée indéterminé ?

Dans une première partie, après avoir défini le terme d’un contrat de travail à durée indéterminé, nous étudierons la forme quelle doit revêtir ce contrat.

Dans une deuxième partie, nous développons les différentes notions des clauses particulières de ce contrat, notamment savoir quels sont les droit des parties.

Pour conclure, je vous ferai part de mon avis personnel.

A. La définition d’un contrat de travail

C’est la jurisprudence qui définit comme contrat de travail la convention par laquelle une personne physique, appelée salariée, met son activité professionnelle au service d’une autre personne, morale ou physique, qualifiée d’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Le contrat de travail à durée indéterminé

Comme son nom l’indique, le CDI ne précise pas la durée d’embouche, ce qui ne signifie pas que vous êtes embouché pour toujours, mais que vous êtes sur un emploi stable.

Le CDI cesse à la demande de l’employeur ou de vous-même, en respectant certaines règles (préavis, justification de rupture, suivi et indemnité de licenciement...).

B. La forme d’un contrat de travail à durée indéterminé

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF.

Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Il peut toutefois arriver que l’emploi faisant l’objet du contrat ne puisse être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français ; dans ce cas, le contrat de travail doit comporter une explication en français du terme étranger. Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

C. Les clauses particulières du contrat de travail à durée indéterminé

1. La clause de non concurrence

Elle se retrouve souvent dans les contrats de cadres, et notamment dans les fonctions commerciales, mais aussi dans les métiers techniques, où la maîtrise d'un savoir-faire particulier est nécessaire. Si cette clause est, en principe, valable, elle peut devenir abusive si elle ne

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