Le contrat à durée déterminée à objet défini.

Le contrat à durée déterminée à objet défini

Synthèse

La loi du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail" rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission). Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant. Par ailleurs, ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois, le contrat prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. Si à l’issue du contrat, les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

A savoir

Le dispositif du CDD à objet défini a été institué à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 précitée. Initialement prévue pour une période de 5 ans à compter du 26 juin 2008 (date de publication de la loi du 25 juin 2008 précitée), la durée de cette expérimentation a été portée à six ans par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (JO du 23 juillet). A l’issue de cette période d’expérimentation, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d’application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.

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