Procédure dissertations et mémoires
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Les procédures de dédouanement
Chambre de Commerce et d'Industrie SEYBOUSE DIRECTION DE LA FORMATION /SERVICE DE LA SCOLARITE Cycle de formation Filière Douane COMMISSIONNAIRES & DECLARANTS EN DOUANE 10eme Promotion (2016-2017) Module de formation PROCEDURE DE DEDOUANEMENT Formateur Mr RIHANI Mohamed (Inspecteur Divisionnaire des Douanes) PLAN 1. INTRODUCTION 1.1. L’ESSENTIEL DU DISPOSITIF JURIDIQUE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE DOUANIER 1.2. DEFINITIONS ESSENTIELLES 2. LES FORMALITES ANTERIEURES AU DEDOUANEMENT 2.1. L’OBLIGATION DE CONDUITE EN DOUANE DES
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Le créancier réservataire en droit des procédures collectives OHADA
THEME : « La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit ohada des procédures collectives » PROBLEMATIQUE: Ce thème pose le problème de l’efficacité de la protection du créancier réservataire dans la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives. Comment se manifeste cette protection du créancier réservataire? Est-elle absolue ? LES DEUX AXES DU SUJET La réponse à ces questions invite à voir en : TITRE PREMIER :
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Procédure civile approfondie
Procédure civile approfondie 13/01/2017 On va étudier le Livre 3 du CPC « Règles spécifiques à certaines matières ». Ces dispositions particulières concernent les personnes, les biens, les régimes mat’, les successions et libéralités, obligations et contrats. Titre 1 - Les procédures relatives aux personnes Dans ces procédures relatives aux personnes, on va retrouver toutes les procédures concernant la matière familiale parce qu’il existe une multitude de procédures familiales. Ces dernières sont des procédures qui
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Procédure de l'étude de cas
PROCÉDURE POUR RÉALISER UNE ANALYSE DE CAS1 Cette procédure a pour but de vous fournir tous les outils dont vous aurez besoin pour réaliser les analyses de cas de ce cours. Lisez-la attentivement et faites-en bon usage! MISE EN CONTEXTE Sur le marché du travail, vous aurez certainement à rédiger des rapports, des mémos, des notes de service sur une situation organisationnelle qui relève de vos tâches. Par exemple, en tant que chef d’équipe, vous
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La place du parlement dans la procédure législative
La place du parlement dans la procédure législative « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » - Art 20 de la constitution de 1958. En effet si la constitution dispose de la dominance du gouvernement dans la « politique » de la nation et ce non à tort car parmi les textes de loi, la plupart sont des projets de loi, nous en venons alors à nous questionner sur la place
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La Police Judiciaire Dans La Procédure pénale Marocaine
La responsabilité pénale et disciplinaire d’un officier de police judiciaire Depuis la commission de l’infraction jusqu’au jugement final, un certain nombre d’étapes s’achaines pour parfaire un processus qui est la procédure pénale. La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la constatation des infractions et la recherche et le jugement de leurs auteurs. La police judiciaire constitue l’un des rouages indispensables de la procédure pénale : travaillant sous le contrôle des magistrats, elle
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Notion de procédure
http://lesdefinitions.fr/procedure?_sm_byp=iVVrBsv4Brrw630s Notion de procédure : Une procédure renvoie à l’action de procéder ou la méthode dont en exécute certaines choses. C’est une succession de taches imposées qui permet de répondre à des impératifs non discutables. La notion de procédure ne doit pas être confondue avec celle du processus du fait que ce dernier est recommandé en vue de garantir l’obtention d’éléments de sortie sur la base d’éléments d’entrée. La notion de procédure varie selon le
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Procédure Marssa Maroc
Marché DEPC Marssa Maroc lance un appel d’offre selon le besoin et selon les prévisions de la société. Appel d’offre : 1. Avis d’appel d’offre : * L’objet de l’offre. * Le numéro de l’appel d’offre. * Le maître d’ouvrage : Marsa Maroc. * Le montent de la caution provisoire. * La date et heure à terme de la séance d’ouverture des plis. * La publication en Arabe et en Français de l’appel d’offre. 1.
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Procédure pénale au Maroc
INTRODUCTION La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal, par la recherche des auteurs d’infraction et leur jugement. Elle constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine. Elle est réglementée par la loi n 01-22 promulgué par le dahir 1-02-255 du 3 octobre 2002. Chapitre 1 : _ L’OBJET DU PROCES PENAL ET LES PARTIES DU PROCES PENAL : Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès
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TD introductif de la procédure pénale
TD – Procédure pénale Séance 1 Acteurs, qualités, missions et difficultés soulevées de la procédure pénale, dans le contexte actuel de lutte anti-terroriste et dans le cadre de l’Etat d’urgence : Le traitement judiciaire d’une affaire pénale implique la succession de différentes phases (l’enquête, l’instruction, le jugement, l’application de la peine) caractérisées par l’intervention de multiples acteurs. Le principal protagoniste d’une affaire pénale est bien évidemment l’auteur de l’infraction : il est généralement appelé «
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La procédure civile
La procédure civile Introduction générale à la procédure civile : la vie en société entraine inévitablement des conflits a défaut de solution amiable. L’Etat de droit propose au citoyen des solutions juridictionnelles dans le cadre d’un service public de la justice. La procédure civile regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice civile sociale et commercial et tendant a assurer au particulier la sanction des droits subjectifs dont il se
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L'étendue de la limite des créanciers postérieurs dans le cadre des procédures collectives
; C:\Users\C2C\Desktop\univer_medV.gif C:\Users\C2C\Desktop\fg.jpg Section : Droit des affaires Projet de fin d’étude Introduction : Lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, ses partenaires économiques habituels peuvent hésiter à poursuivre ou à entreprendre de nouvelles relations avec elle, alors même qu’ils sont indispensables au maintien de l’activité de celle ci. C’est dans ce sens que le droit des procédures collectives a posé le principe selon lequel les premiers seront les derniers et les derniers seront les premiers.
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Certificat d'urbanisme - procédure
LA CONNAISSANCE DES RÈGLES : LE CERTIFICAT D’URBANISME Initialement le CU était une simple notice délivrée par l’administration permettant de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur le caractère constructible ou non sur une parcelle. Aujourd’hui le CU c’est plus seulement un document de renseignement c’est aussi un acte créateur de droits qui sert à figer les règles d’urbanisme au profit de son titulaire. Codifié à l’art. 410-1 la pratique du CU dite ordinaire
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Droit des procédures collectives
Def des procédures collective : C’est l’ensemble des procédures mises en œuvre lorsque le débiteur commerçant entre en difficulté et ne peut pas honorer ses engagements a l’échéance . Objectifs des PC : * Assurer le sauvetage des entreprises en difficultés * Organiser la disparition de l’entreprise qui n’a pas pu maintenir ses activités grâce à la procédure de la liquidation judiciaire Le mécanisme de sauvetage : Objectif : Maintenir l’activité + emploie + paiement
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Procédures d'importation - Matra
Sommaire Remerciements Introduction Partie I : Étude Documentaire 1. Notions de base 1. Fondements théoriques du Commerce International 2. Les échanges Internationaux 3. La procédure d’importation au Maroc 4. Contrôle à l’Importation 5. La liquidation et l’acquittement des droits et taxes Partie II : Les procédures d’Importation, Cas de MATRANORD 1. Analyse du secteur de Transit 1. Les forces de porter 2. PESTEL 1. Analyse de l’entreprise 1. Présentation de l’entreprise 2. Analyse SWOT 1.
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Procédure civile au maroc
PROCEDURE CIVILE La procédure civile, comme son nom l’indique, est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit. C’est ainsi, qu’elle couvre toutes les activités des citoyens, qu’ils s’agissent de celles à caractère civil, social, commercial et même administratif, à l’exception des infractions pénales et militaires. Il va de soi, que le législateur prend soin quand il éprouve le besoin de consacrer des dispositions
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Procédure civile marocaine
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La procédure civile est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit. C’est ainsi, qu’elle couvre toutes les activités des citoyens, qu’ils s’agissent de celles à caractère civil, social, commercial et administratif, à l’exception des infractions pénales. Il va de soi, que le législateur prend soin quand il éprouve le besoin de consacrer des dispositions spécifiques au niveau du Code de
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Fiches de procédure civile
Fiches de Procédure civile PARTIE 1 – Le cours de l’instance Toute procédure doit respecter les règles générales du Livre I du CPC (dispositions communes) qui constituent la procédure type de l’instance. Mais chaque dossier est unique, chaque procédure a des traits spécifiques. Le Livre II traite des règles particulières. Le Livre III contient des règles propres à chaque matière. TITRE 1 – La procédure en l’absence d’incident SOUS TITRE 1 – La procédure ordinaire
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Procédure d'immigration
C:\Users\anciens\Desktop\LOGOS\Logo Vatel Couleurs.jpg « Registered with the Tertiary Education Commission as post-secondary educational institution under the TEC Act » PROCEDURE D’IMMIGRATION DOCUMENTS A FOURNIR * Formulaire d’application (*fourni par le département des permis de résidence – voir courriel) * Lettre de l’étudiant (*modèle joint) * Copie du Passeport de l’étudiant(e) * Attestation du lieu d’hébergement (*modèle joint) * Certificat Médicale * Assurance santé et rapatriement * 6 photos format Passeport * Attestation de prise en
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BTS AM, procéder à une analyse critique de la procédure actuelle
Activité 3 - Procéder à une analyse critique de la procédure actuelle a) Identifiez les dysfonctionnements et les risques potentiels Étude de la situation existante À l’examen, la procédure représentée ci-dessous appelle les remarques suivantes : – procédure longue (13 flux, dont 2 conditionnels) ; – sous-implication de l’acteur principal, le chef de projet (3 flux) ; – sur-implication de la chef de service, Mme Linier, (4 flux émis et 4 flux reçus), ce qui
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Analyse de la perfinance de la procédure de transit à l'export
Analyse de la procédure de transit de marchandise à l’export : CAS DE BOLLORE TRANSPORTS & LOGISTICS REPUBLIQUE DU Benin *-*-*-* MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (MESRS) *-*-*-* UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) *-*-*-* UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) *-*-*-* HAUTE ECOLE REGIONALE DE COMMERCE INTERNATIONALE (HERCI) *-*-*-* MEMOIRE DE FIN DE FORMATION DU CYCLE I POUR L’OBTENTION DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE *-*-*-* OPTION: COMMERCE INTERNATIONAL FILIERE: GESTION DES RELATIONS MARITIMES INTERNATIONALES THEME Réalisé et
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Procédure pénale
PROCÉDURE PÉNALE INTRODUCTION GENERALE TITRE 1 – LE DROIT ET LA PEINE CHAPITRE 1 – LE DROIT ET LA DELINQUANCE Cette notion de droit en rapport avec la délinquance nous amène à redéfinir le droit qui dans son étymologie « directus » en latin médiéval désignait le mot « droit », mais la racine du mot « directus » est celle que l’on trouve dans « rex » signifiant chef de guerre en latin, et cette racine on va la retrouver dans le
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Le rôle du rapporteur public dans la procédure administrative
Séance 2 : Les incidences de la cedh sur le droit du contentieux administratif Introduction : La justice administrative fonctionne selon des procédures qui lui sont spécifiques, et qui font plus de place à l’écrit que devant les juridictions civiles. Ainsi il existe une personne importante dans la procédure administrative qui intervient devant les juridictions administratives qui n’a pas son équivalent en droit civil, et qui s’est traditionnellement désigné sous l’appellation « commissaire du gouvernement
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Procédure d'accés à distance microsoft , installation Xampp et accés serveur web local et installation Blender4web
Installation de XAMPP pour le serveur web local : Installer xampp : Lancer le panneau de contrôle en tant qu’admin→cocher les modules(services) apache et MySQL →Cliquez sur admin de apache ou MySQL pour accéder au localhost→Pour mettre un login à phpMyAdmin→fichier xampp→phpmyadmin→config.inc.phpv→chercher le mot « config » et remplacer le part « cookie » Accéder au serveur web en global : Redirection de port→Aller sur http://192.168.1.1 (selon les operateurs, cela peut être une autre adresse)
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"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint".
"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint". Selon une étude de l'Insee datée du 29 juillet 2016 le nombre de défaillance d'entreprises a plus que doublé de 1985 à 2015. Les défaillances d'entreprises couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soit la liquidation judiciaire. A l'inverse, la nuptialité est de plus en plus basse en France, alors que l'on comptait 283 036 mariages de personnes
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