Procédure civile marocaine

PROCEDURE CIVILE

INTRODUCTION 

La procédure civile est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit.

C’est ainsi, qu’elle couvre toutes les activités des citoyens, qu’ils s’agissent de celles à caractère civil, social, commercial et administratif, à l’exception des infractions pénales.

Il va de soi, que le législateur prend soin quand il éprouve le besoin de consacrer des dispositions spécifiques au niveau du Code de Procédure Civile, pour tenir compte des particularités de certaines matières tel que, le statut personnel. La même démarche a été suivie dans le cadre de la réforme législative sur les tribunaux administratifs.

La procédure civile constitue une technique d’organisation du procès, en ce sens, qu’elle permet d’assurer La conduite du procès avec sérénité et sécurité juridique

Au sens étymologique du terme, la procédure civile peut avoir deux acceptions :

Une acception large qui désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat

Au sens plus restreint, elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée.

Ainsi, la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice, en ce qui concerne les rapports entre les particuliers, ou les relations de ce dernier avec l’état.

Elle permet aux justiciables de s’adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leurs droits, et précise les moyens d’assurer l’exécution forcée les obligations à l’encontre de leurs débiteurs ainsi que les sanctions appropriées.

La procédure civile comporte 3 objets fondamentaux :

Les règles d’organisation judiciaire

Les règles de compétence

Les règles de procédure proprement dites.

Quant au pourvoi d’exécution, elle constitue le prolongement naturel de la procédure civile, et qui peuvent être définies comme des procédures visant l’exécution d’un engagement ou d’une décision de justice.

En fait, seule l’exécution sur les biens constitue actuellement le procédé normal qui est réalisée par une « saisie »,qui ne sont pas toutes des procédures d’exécution forcée.

Historique :

La procédure civile a été régie par le Dahir du 18/08/1913 qui était remanié de façon très profonde.

Il a été remplacé par le Dahir du 28/09/1974 qui a marqué la naissance d’un nouveau Code de Procédure Civile. Suite à son entrée en vigueur, plusieurs dispositions légales contraires ou qui étaient susceptibles de faire double emploi ont été abrogé.

Ont été abrogé notamment :

Le dahir du 12/08/1913

L’article 8 du dahir organique du 12/08/1913

Le dahir du 04/08/1915

Le dahir du 22/03/1914

Le dahir du 05/09/1956 relatif à la procédure en matière de nullité de mariage applicable devant les juridictions instituées par le dahir du 12/08/1913

L’article 13 du dahir du 08/03/1950 portant extension du régime d’état civil institué par le dahir du 04/09/1915

Les articles 1, 8, 10, 12 à 38, 43 à 49 inclus dans le dahir du 27/09/1957 relatif à la Cour Suprême

Le dahir du 17/07/1972 instituant les tribunaux sociaux

Le décret royal du 19/12/1968 instituant à titre transitoire une procédure spéciale règlementant les actions en paiement des loyers d’habitation

Le dahir du 17/07/1970 instituant une procédure simplifiée pour les actions en paiement résultant d’un titre ou d’une promesse reconnue

Depuis l’entrée en vigueur du Dahir du 28/09/1974, il a fait l’objet de plusieurs modifications par les textes suivants :

Le dahir du 18/04/1979, portant promulgation de la loi n°09-78 complétant l’article 179 du Code de Procédure Civile

Le dahir du 06/05/1982, portant promulgation de la loi 24-80 modifiant l’alinéa premier de l’article 147 du Code de Procédure Civile

Le dahir du 05/10/1984, portant promulgation de la loi 18-82 modifiant les articles 428, 429, 433 et 435

Le dahir du 10/09/1993, portant promulgation de la loi 04-82 modifiant le Code de Procédure Civile

Le dahir du 10/09/1993, portant promulgation de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs

Le dahir du 10/09/1993, modifiant le Code de Procédure Civile

Le dahir du 30/06/1997, portant promulgation de la loi de finance 14-97 pour l’année budgétaire 1997/1998

Le dahir du 28/12/1998, portant promulgation de la loi de finance 12-98 pour l’année budgétaire 1998/1999

Le dahir du 24/11/2000, portant promulgation de la loi 15-00, modifiant et complétant le Code de Procédure Civile

Le dahir du 26/12/2000, portant promulgation de la loi 85-00 modifiant les articles 59, 60, 61, 63, 64 à 66 du Code de Procédure Civile

Le dahir du 29/01/2002 portant promulgation de la loi 48-01 complétant l’article 515 du Code de Procédure Civile

Le dahir du 13/06/2002 portant promulgation de la loi 19-02 complétant le CPC

Le dahir du 03/02/2004 portant promulgation de la loi 72-03 modifiant le CPC

Le dahir du 23/11/2005 portant promulgation de la loi 25-05 modifiant et complétant les art. 553 à 555 du CPC

Le dahir du 30/11/2007 portant promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre 8 du titre 5 du CPC

Le dahir du 17/08/2011 portant promulgation de la loi 35-10 modifiant et complétant le CPC

Le dahir du 17/08/2011 portant promulgation de la loi

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