Procédure civile.

Procédure civile

INTRODUCTION : 

Section 1 :  Définition

Procédure vient du latin PROCEDERE, qui signifie avancer et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Elle se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer au particuliers le respect et la sanction de leurs droit privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1945 : droit judiciaire privé. Aujourd'hui la matière est enseigné indifféremment sous le nom de procédure civile ou de droit judiciaire privé.

Il ne faut pas confondre la procédure civile avec le droit processuel qui est une nouvelle science du droit apparue en 1961 qui a pour objet l'étude comparative de 3 contentieux : procédure civile, pénale, et contentieux administratif. On étudie comment saisir le juge ; les pouvoirs du juge ; des parties ; le calcul des délais ; de quelle façon sont mis en oeuvre les droits de l'homme, etc.

Section II : L'objet de la procédure civile

A. L'organisation judiciaire

Il s'agit de l'organisation des tribunaux, du statut des magistrats, des auxiliaires de justice (avocat, greffier, avoués, etc).

B. La compétence

Il s'agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il faut distinguer les règles relatives à la compétence d'attribution et celles relatives à la compétence territoriale.

a) Les règles de compétence d'attribution

Elles déterminent la catégorie de la juridiction compétente. Ex : s'agit-il d'une juridiction de première instance ou d'appel ? S'agit-il d'une juridiction de droit commun ou d'exception ? Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception.

Autrefois, au lieu de compétence d'attribution, on parlait de compétence absolue parce que aucune dérogation n'était admise ou de compétence ratione materiae (compétence en raison de la matière). Le code parle de compétence d'attribution.

b) Les règles de compétence territoriale

Elles ont pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétence. Ex : l'affaire relève du tribunal de commerce mais quelle est la juridiction territorialement compétente ?

Autrefois, au lieu de compétence territoriale, on parlait de compétence relative parce que des dérogations conventionnelles étaient admises. Les parties dans un contrat peuvent le changer. On parlait aussi de compétence ratione loci (en raison du lieu) ou de compétence ratione personae (en raison de la personne) parce que le plus souvent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la personne du défendeur.

C. Le déroulement du procès

Il s'agit de la procédure proprement dite :règles relatives à l'instance c'est à dire comment débute le procès ; puis ensuite l'instruction de l'affaire et les règles relatives au jugement (ex : autorité de la chose jugée) ; et les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition) ainsi que la réglementation de l'arbitrage.

D. Les voies d'exécution

Ce sont les moyens d'exécuter le jugement lorsque l'adversaire ne veut pas exécuter le jugement. C'est l'étude des saisies. Il y a des saisies pour les biens meubles avec l'huissier et il y a la saisie attribution qui est une saisie sur compte bancaire. Il y a aussi la saisie immobilière.

Cette matière qui fait partie de la procédure civile a reçu depuis 1991 une nouvelle appellation : procédures civiles d'exécution.

Section III : Les caractères de la procédure civile

La procédure civile est un droit formaliste, impératif et d'application immédiate. C'est un droit formaliste : il faut accomplir de nombreuses formalités dans un certain ordre et selon certains délais.

A. Le formalisme

Le respect des formes peut paraître fastidieux mais il protège le justiciable. Ainsi personne ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

IHERING : "la forme est la seule jumelle de la liberté".

La plupart des règles de procédure civile sont d'ordre physique mais il n'en est pas toujours ainsi.

B. Un droit impératif

Cela dépend du but de la règle de procédure civile. Si elle a été édictée dans l'intérêt général, on va en déduire qu'elle a un caractère d'ordre public. Si elle n'a pour but que de protéger des intérêts privés, il deviendra possible d'envisager des dérogations personnelles.

C. Un droit d'application immédiate

Pour qu'il y ait conflit de loi dans le temps, il faut supposer qu'une loi nouvelle est entrée en vigueur dans le temps d'un procès. La plupart du temps, la loi nouvelle contient des dispositions transitoires et il conviendra de les appliquer.

Quand le texte ne prévoit rien, il faut appliquer les principes généraux de règlement de conflits de loi dans le temps. En premier lieu, le texte nouveau ne rétroagit pas. Les actes antérieurs restent valables. En second lieu, le texte nouveau a un effet immédiat ; il régit immédiatement les procès en cours en s'appliquant aux actes de procédure à accomplir.

Section IV : Les sources

A. Les sources traditionnelles

1. Les traités internationaux

a) La convention européenne des droits de l'homme

L'article 6-1 à propos au droit à un procès équitable en matière de délai raisonnable, en matière d'impartialité des juges, en matière de droit de saisir un tribunal, droit au recours, etc.

b) La convention de Bruxelles de 1968

Elle a été remplacée par le règlement 44 2000 de décembre 200 en matière d'exécution en matière judiciaire dans les états européens.

1. La loi

Depuis la constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérés à l'article 34 de la constitution. Relève de la loi la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats.

Le reste de la procédure a un caractère réglementaire. Le CE a précisé que seule une loi peut porter atteinte au principe généraux du droit. CE 4 octobre 74 : en matière de publicité d'une loi.

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