Evolution des procédures en droit pénal

Droit pénal

Evolution des procédures en droit pénal :

• Auparavant, procédure accusatoire : il appartient à l’accusateur de prouver la véracité de ses propos. Présomption d’innocence sur l’accusé.
• La procédure inquisitoire : on suppose que la personne poursuivie est coupable. On favorise la société au détriment des libertés individuelles.

,                                                    
Quelques écoles de pensée :

• Ecole néoclassique (Ortolan et Rossi) : « punir pas plus qu’il n’est juste et pas plus qu’il n’est nécessaire ». Reconnaissance des circonstances atténuantes et adoucissement des peines
• Ecole positiviste (Lombroso, L’homme criminel) : mesure éducative pour le délinquant mineur
• Ecole de la défense sociale nouvelle (Marc Ancel) : favoriser la réinsertion des délinquants, fin du bagne, sursis.

Partie I : La loi pénale

Chapitre 1 : L’objet de la loi pénale

Article 111-1 du Code pénal : les infractions sont classées en contraventions, délits et crimes.

1. La distinction fondée sur la gravité de l’infraction

1. Le critère de distinction fondé sur la peine

• Le législateur prend en compte la gravité du comportement en fonction de la valeur de la chose lésée.
• Le juge a un rôle limité : il reconnaît l’infraction.
• On détermine de la gravité de la peine la gravité du comportement
• Les articles 131-1, 131-3 et 131-12 déterminent les peines.

Exemple : le vol est un délit (313-4) mais, en cas de circonstance aggravante, il est passible de réclusion criminelle : c’est un crime.

Complément : Cette répartition est l’expression d’une réalité qui s’impose d’elle-même : les comportements relevant d’une qualification pénale méritent d’être appréhendés différemment selon leur gravité. La peine est le 1er critère de cette distinction : plus l’infraction est antisociale, plus la peine est grande.

1. Les conséquences de la distinction

• Sur l’élément matériel : en matière criminelle, toute tentative est punissable. En matière délictuelle, celle ci n’est punissable qu’en présence d’un élément intentionnel
• Sur l’élément moral : tous les crimes sont intentionnels (121-3)
• Sur la peine : la dispense de peine ne joue qu’en matière délictuelle ou contraventionnelle
• Sur la procédure : l’instruction est obligatoire en matière criminelle, facultative en délictuelle.
• Sur la juridiction : accusé = crime, prévenu = délit. Acquittement = crime, relaxe = correctionnel

1. La classification fondée sur la nature de l’infraction

Complément : Idée que les infractions présentent entre elles des différences de nature qui s’ajoutent à leur gravité respective. La loi aménage des solutions en fonction des domaines qu’elles affectent.

On oppose ainsi les infractions de droit commun pour lesquelles il n’est d’autres dispositions applicables que celles correspondant à la généralité des situations, et les infractions dont la nature particulière fait qu’elles répondent à un régime spécial. Elles sont détaillées ci-dessous.

1. Les infractions politiques

Définition prétorienne : infraction qui porte atteinte à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.

Pour les délits politiques = droit commun

Pour les crimes politiques = en principe, droit commun mais des exceptions :

• Si le crime est commis en temps de guerre : juridiction des forces armées
• Espionnage, trahison : cour d’assise sans jurés

L’extradition, le plaider coupable et la comparution immédiate sont interdites en matière d’infractions politiques.

1. Les infractions militaires

Ce sont des infractions disciplinaires.

Pour le droit prétorien, ce peut être des infractions de droit commun commises pendant le service.

Cour d’assises en temps de paix, juridiction des forces armées en temps de guerre.

1. Les infractions de terrorisme

Article 421-1 du Code pénal. Ce qui fait la différence avec le droit commun : finalité poursuivie.

Conséquences procédurales : allongement des délais de garde à vue (4 jours au lieu de deux), Cour d’appel composée de magistrats professionnels (6 en 1er ressort, 8 en appel).

Chapitre 2 : La nécessité de la loi pénale

Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege : pas de crime sans loi, pas de peine sans loi. Le juge ne peut créer un délit ou un crime.

1. Les origines et l’évolution de la règle légaliste

1. Les origines et les fondements de la règle légaliste

• Réponse à l’arbitraire de l’ancien régime : article 5 de la DDHC (« tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché »). Principe repris dans l’article 111 du Code pénal.
• Principe reconnu au niveau international dans l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Complément : Principe de légalité est affirmé par de multiples textes : art 8 DDHC, Préambule Constitution de 1958, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Pacte relatif aux droits civiles et politiques (ONU), Code pénal (art 111-3).

...