Procédure de divorce

Mme Sophie Carton, épouse Dupuis, possédant 3 enfants et peut de ressources, elle souhaite divorcer de son mari du fait que celui-ci n'habite plus avec elle et reçois peut-être une maitresse.

Son mari ne veux pas divorcer si les accords ne respecte pas ses exigences qui sont une résidence alternée pour les enfants, il ne souhaite pas verser une somme d'argent à sa femme et il ne veux pas céder le domicile conjugal à celle-ci du fait d'un désaccord sur la valeur de celui'ci.

Comment Mme Carton peut-elle demander le divorce même si son mari ne veux pas le divorce ?

Dans son cas l'utilisation de l'article 237 du code civil, c'est le divorce pour altération définitive du lien conjugal mais l'article 238 vient compléter l'article 237 en rajoutant que les époux doivent vivre séparément depuis au moins 2 ans or Mme Carton vie seule depuis 1 ans.

Si nous utilisons l'article 237, alors Mme Carton devra attendre 1 ans afin de pouvoir divorcer mais elle peut d'ors et déjà entamer une une assignation de divorce.

Nous pouvons utiliser l'article 242 pour le divorce pour faute, "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune", cet article sera plus intéressant sur son cas.

Dans le cas de Mme Carton, où son mari n'habite plus avec elle depuis 1 ans même si cela est un discours partagé, constitue une faute, ensuite il a sans aucunes preuves des relations extra-conjugales et de plus, il n'accueil ses enfants qu'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. D'après l'article 242, ceci relève d'un manquement des obligations du mariage comme éléver ses enfants et être fidèle. Pour Mme Carton, le divorce pour faute sera le meilleur choix à faire.

Mme Carton et Mr Dupuis ont 3 enfants et parmis ceux-ci Paul, l'ainé né le 14 mars 2001, ne veux plus voir son père du fait que celui-ci l'a giflé. Sa mère veux demander le divorce et donc Paul veux naturellement vivre avec sa mère car comme dit précédement il ne veux plus voir son père.

Est-ce qu'un mineur peut donné son avis et choisir lui même le domicile et les droits de visite qui sont dû à ses parents lors d'un divorce?

L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peut se mettre en place, amiablement, lorsqu’un accord est trouvé par ces derniers. En cas de désaccord, le recours au Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.

L’article 373-2 du Code civil rappelle que le Juge rend sa décision «selon ce qu'exige l'intêret de l'enfant», et non selon ce que souhaite l’enfant.

Pour déterminer l’intérêt de l’enfant et fixer les mesures organisant sa vie suite à la séparation de ses parents, le juge doit prendre en compte différents éléments mentionnés à l’article 373-2-11 du Code Civil comme les sentiments de l'enfants, la situations des parents etc... . Les textes ne consacrent pas la possibilité pour l’enfant de choisir son lieu de résidence et les liens qu’il entretiendra avec ses parents.

Dans le cas où Paul ne veux pas voir son père, le Juge peut jusqu’au 18 ans de Paul et dans son intérêt, prendre une décision contraire aux souhaits exprimés lors de l’audition où il donne son avis.

Cela sert à ne pas faire porter à un enfant, le choix de vivre avec son père ou sa mère. L’enfant qui est au cœur d’un conflit parental est souvent un choix de loyauté entre ses deux parents et il est nécessaire que ces désaccords soient tranchés par le Juge, et non par l’enfant. De ce fait, Paul ne choisira pas sa résidence, ni un éventuelle droit de visite ou d'hébergement, il donnera simplement son avis et le juge tranchera selon ce que l'article 373-2 énonce.

Madame Carton souhaite percevoir une pension alimentaire de 300euros par enfants et par mois, ainsi qu'une prestation compensatoire de la part de son mari du fait qu'elle n'a que très peu de ressources.

Est-ce qu'une femme ayant des ressources limitées peut percevoir une pension alimentaire et une prestation compensatoire pour l'entretient de ses enfants de la part de son mari qui touche un bon salaire ?

L'article 373-2-2, exprime le fait que "En cas de séparation

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