Introduction à la procédure pénale

TD PROCÉDURE PÉNALE :

SÉANCE 1 : Introduction à la procédure pénale

Pré doc :

Les implications possibles de la situation relatée, tant au regard des droits et libertés fondamentaux dans notre société que des mesures mises en œuvre en l’espèce.

Quels arguments pourriez-vous soulever pour la défense de Ryan ?

Sur la dénonciation :

- Ryan peut contester la validité de la procédure de contrôle d'identité en invoquant la possibilité d'une dénonciation anonyme.

Le contrôle d'identité ne peut être effectué que sur la base d'un « indice sérieux » laissant présumer que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction. Or, la simple dénonciation anonyme ne constitue pas un indice sérieux.

- Dans le cas de Ryan, l'un des policiers a déclaré à son collègue que la découverte du sac de cannabis était peut-être due à un coup de fil anonyme. Cette déclaration constitue une admission implicite de la part des policiers qu'ils ont procédé au contrôle d'identité sur la base d'une dénonciation anonyme.

Ryan peut donc arguer de ce que son contrôle d'identité était irrégulier, ce qui pourrait entraîner l'annulation de la procédure pénale engagée à son encontre.

Sur la discrimination :

- Ryan peut également invoquer la discrimination pour contester la validité de la procédure de contrôle d'identité. En effet, l'article 225-1 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende toute discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou la religion.

- Dans le cas de Ryan, il est troublé par le fait que toutes les personnes interpellées sur le quai étaient d'origine nord-africaine, comme lui. Il peut donc supposer que son contrôle d'identité a été effectué en raison de sa race ou de son origine ethnique.

Ryan peut donc arguer de ce que son contrôle d'identité était discriminatoire, ce qui pourrait entraîner l'annulation de la procédure pénale engagée à son encontre.

Sur la fouille du sac :

- L'absence d'autorisation : la fouille a été effectuée sans l'autorisation écrite ou verbale du procureur de la République. Cette autorisation est obligatoire, sauf en cas de flagrant délit ou de perquisition. Or, dans le cas de Ryan, il n'y a pas eu de flagrant délit, et la fouille n'a pas été effectuée dans le cadre d'une perquisition.

- La violation du droit au respect de la vie privée : la fouille du sac de Ryan constitue une violation de son droit au respect de la vie privée. Ce droit est garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Si la défense de Ryan parvient à démontrer que la fouille de son sac était irrégulière, cela pourrait entraîner l'annulation de la procédure pénale engagée à son encontre.

Devant quelle juridiction ce dernier pourrait-il être jugé s'il était majeur ?

 Si Ryan était majeur, il serait jugé devant le tribunal correctionnel. En effet, les infractions de transport et de détention illicites de produits stupéfiants sont des délits, qui sont jugés par le tribunal correctionnel.

 Le tribunal correctionnel est une juridiction de jugement de premier degré, composée de trois juges professionnels. Il est compétent pour juger les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à dix ans, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 222-37 du Code pénal (alinéa 1er) :

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Doc 1 :

Tableau schématique du déroulement d’une procédure pénale

Doc 2 :

Partie 1 : Éléments de vocabulaire procédural

Partie 2 : termes et expression impropres ou désuets en procédure pénale

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