La procédure pénale

IProcédure pénale TD

Affaire Calas 🡪 Meurtre du père sur le fils (motif religieux entre protestants et catholiques) 🡪 Voltaire y consacre la tolérance de religion + la défense des droits de l’homme et de la justice.

Ines.giacometti@temime.fr

25% de la note 🡪 DM manuscrit

Ramassage aléatoire (2 à 3) 🡪 droit à 1 joker

25% 🡪 note d’oral

L’organisation judiciaire

Magistrats du parquet : n’est pas un juge, le procureur de la république 🡪 intervient durant toute la phase pénale, que ce soit durant l’enquête ou durant l’instruction ou phase de jugement, il contrôle une enquête préliminaire par exemple (en contact avec les comico).

Magistrat du siège : est un juge,  on a les juridictions du 1ier degrés (trib de police + trib correctionnel + cour d’assise + cour criminelle départementale depuis 2019).

On a d’autres magistrats du siège qui n’interviennent pas dans la phase d’instruction 🡪 juge d’instruction mène l’information judiciaire qui est prévue pour les crimes obligatoirement, et facultativement pour les délits.

Devant trib judiciaire : procureur de la république

Devant cour d’appel + assise : procureur de la répu = avocat général

Devant cour de cassation : Premier avocat général et les avocats généraux

• Trib correctionnel : prévenu
• Cour d’assise : accusé
• Avant tout : mis en cause

Pour les victimes : plaignante + partie civile

Relaxe (innocente) ou acquittée (innocente devant cour d’assise).

La cour d’assise donne un verdict mais trib correctionnel délibère.

On peut mettre l’interpellation dans les faits de la fiche d’arret, et parler de la procédure quand on est dans la cour de cass (jugement etc).

La chambre de l’instruction 🡪 c’est la cour d’appel du juge de l’instruction.

Il faut raconter une partie de procédure avec faits (jugement) et une partie de procédure importante (contentieux).

Méthodologie du cas pratique :

• Syllogisme
• Majeur, mineur, conclusion
• Résumé des faits + annonce de plan.
• Question de droit 🡪 précédé chaque syllogisme
• Majeure 🡪 exposer les principes + jurisprudence
• Mineur 🡪 bien argumenter
• Conclusion 🡪 terminer par une phrase (en conséquent..)
• En terme de rédaction 🡪 faut faire un plan et chaque syllogisme doit avoir un titre (titre généraux), le plan doit bien organiser la réflexion. Par exemple : la régularité de la perquisition.
• En terme de plan ; comment aborder ? On peut en avoir plusieurs et scinder les 2, ou on peut décider de séparer en fonction du sujet, sur l’objet traité. Le plus évident est de manière chronologique.

Pour la semaine pro : exercices à faire 🡪 fiche d’arret.

Série : engrenage

Affaire d’outreau documentaire France tv

Séance 4 : l’action publique

L’action publique et ses modalités :

• Article 40 : on a le principe que le procureur reçoit les plaintes
• Article 40-1 : soit il engage des poursuites, soit classe le dossier sans suite, soit..

Petit rappel : l’action publique est une forme spécifique d’action en justice, c’est le droit de saisir une juridiction pénale afin que soit acquitté ou relaxer une personne ou peine.

Cette action peut prendre différentes formes, mais le principe est le droit de saisir la justice pénale pour qu’elle réponde à une infraction précise.

Le monopole de l’action publique est au procureur de la rep et au ministère publique.

Il faut distinguer l’action publique de l’action civile, l’action publique peut etre mise au mouvement, déclencher l’action publique mais c’est le parquet qui l’exerce. L’action civile, est une action qui vise à réparer le dommage, elle vise à saisir la justice pénale pour réparer le dommage de l’infraction alors que l’action publique vise peine et pas réparation.

S’agissant des principes qui régissent l’action publique 🡪 principe de l’opportunité des poursuites, cela veut dire que c’est le procureur qui décide ou pas d’engager les poursuites : le procureur est une partie au procès et donc estime s’il faut ou pas engager les poursuites. En Allemagne = légalité des poursuites, interprétation stricte de la loi alors que le parquet en France c’est l’opportunité des poursuites.

Autre principe : principe d’indisponibilité des poursuites 🡪 idée de l’impossibilité de renoncer aux poursuites une fois qu’elles sont lancées, lorsqu’elle a été mise en œuvre par le procureur 🡪 pas possible de l’arrêter donc faire en sorte que la juridiction soit dessaisie. Arrêt 24 sept 2008 Chambre crim 🡪 Les seules causes de l’extinction publique figurent à l’article 6 du CPRP, par exemple, la mort ou l’abrogation de la loi pénale et la prescription.

•  Pour le cas pratique de la séance 4 :

Faut découper les faits par rapport aux qualifications,

1. Les agressions sexuelles aggravées de 2017 à 2018
2. Les viols du 6 aout 2018 à avril 2023

• On détermine l’application de la loi du 27 février 2017, on rappelle le principe d’application immédiate des lois sur la prescription et le fait que l’allongement des délais de prescription n’aide que les faits qui ne sont pas encore prescrit des faits de la loi.

Disons qu’on a des faits intervenu en 2015,

Prescription acquise = prescription finie (éteinte).

1* La prescription des faits d’agression sexuelle aggravée de 2017 au 6 aout 2018

Article 222-1 CP réprime les agressions sexuelles.

La prescription de l’action publique ne prends qu’a partir du jour ou le recel a pris fin, le délai de prescription du recel ne dépends pas de l’infraction. En espèce les infractions ont pris fin,

Blanchiment = infraction occulte par nature, Arret 2019 doc 6 11 septembre, dans lequel la cour de cass affirme que le délit de blanchiment est une infraction instantanée SAUF ..

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