La Durée De Travail légale Et Maximale

Durée légale et maximale

Principe

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1.607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Sauf dispositions contraires d'un accord collectif, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.  

Durées maximales de travail

La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser les limites suivantes :

10 heures par jour,

48 heures par semaine (ou jusqu'à 60 heures maximum si des circonstances exceptionnelles le justifient),

44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (jusqu'à 46 heures maximum, sous conditions).

Des pauses d'une durée minimale de 20 minutes doivent être accordées aux salariés au moins toutes les 6 heures.

Entreprises et salariés concernés

La durée légale du travail effectif s'applique aux employeurs de droit privé et aux établissements publics à caractère industriel et commercial et à leurs salariés.

Dans certains secteurs d'activité (agriculture, transports routiers, entreprises de travail maritime...), des régimes spéciaux sont applicables.

La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux personnes suivantes :

cadres dirigeants,

mandataires sociaux,

VRP,

concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,

employés de maison,

assistantes maternelles.

Haut

Heures d'équivalence

Dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inactivité, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée.

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux accords collectifs.

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