Procédure dissertations et mémoires
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L'impartialité en procédure pénale
« L’impartialité en procédure pénale » L’arrêt Delcourt contre Belgique du 17 janvier 1970 est venu consacrer un adage qui est « Justice must not only be done ; it must also be seen to be done ». En procédure pénale il faut faire une place à l’importance des apparences donc cela découle de l’adage qui signifie qu’il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut aussi qu’elle donne l’apparence d’avoir été rendu.
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Les procédures d’investigation de l’administration fiscale
SÉANCE N° 7 Les procédures d’investigation de l’administration fiscale CAS PRATIQUE Madame VICTOIRE est à la tête d’une petite entreprise de conseil en marketing. Elle a connu des bas à cause de la crise COVID mais s’en sort parfaitement aujourd’hui. M. ALEXANDRE, mandataire judiciaire en charge de son dossier lorsque son entreprise rencontrait des difficultés, l’a informé que des agents de l’administration fiscale avaient pénétré dans ses locaux afin de prendre copie de documents sans
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Vérifier la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice
Vérifier la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice 1)Les faits qualifiés La postulante à répondu à l’annonce de l’entreprise Z concernant le poste de chargée de clientèle. Avant son entretien d’embauche, on lui demande de remplir un questionnaire dans lequel est mentionné plusieurs questions de nature privé. À la suite de son refus de répondre au questionnaire, la postulante n’a pas été recrutée. Elle s’interroge donc sur ses droits
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Procédure pénale: Le ministère public
Séance N°2: Procédure pénale: Le ministère public Commentaire d’arrêt : Il existe une unité de la justice civile et pénale s’articulant toutes deux dans l’ordre judiciaire. L’unité se manifeste alors par les juridictions et les magistrats. Ce principe fait apparaître les spécificités de la procédure pénale, c’est ainsi qu’en la matière le principe de séparation des fonctions se distinguent par son caractère majeur, corollaire de l’impartialité et de l’indépendance, démontrant l’autonomie de la procédure pénale,
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Les procédures de concours de recrutement de l'Enseignement Supérieur
Les procédures de concours de recrutement de l'Enseignement Supérieur Année universitaire 2021/2022 Suivi par M. TOULOUZE – Professeur référent Mme Penot – Responsable du pôle recrutement Université de Technologie de Compiègne Clothilde DELLIAUX Remerciements Tout d’abord je voudrais remercier l’Université de Technologie de Compiègne et la direction des ressources humaines qui m’ont accueillie pour mon stage de fin de DUT dans les meilleures conditions. Je souhaite en particulier remercier ma tutrice de stage madame Céline
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La procédure d'impeachment
« Le Président, le Vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges en cas de mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. ». La section 4 de l’article 2 de la Constitution des États-Unis prévoit une procédure afin de destituer le Président, c’est-à-dire de le contraindre à quitter ses fonctions. C’est ce qu’on appelle la procédure d’impeachment. La procédure d’impeachment est née en
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Article 30 et 31 du Code de procédure pénale
Kelly GER Commentaire d’article L’article 30 entré en vigueur pour la première fois dans le Code de procédure pénale le 01 Octobre 1971 dispose : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des
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Fiche d'arrêt procédure pénale : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021
Fiche d’arrêt : Conseil constitutionnel, 26 mars 2021, n° 2021-893 QPC : JO 27 mars 2021, texte n° 71 : Selon l’alinéa 2 de l’article L251-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfant ne peut présider cette juridiction. Néanmoins, cette interdiction n’est pas étendue au juge ayant instruit l’affaire. Une question prioritaire de constitutionnalité est envoyé au Conseil constitutionnel dans l’intention de faire constater
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Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile
LE SECRET BANCAIRE FACE À LA PROCÉDURE FISCALE ET LA PROCÉDURE CIVILE Le devoir du banquier de respecter la confidentialité par rapport aux affaires de son client est un principe ancien et majeur de la profession bancaire. Le banquier tient, dans ses relations avec son client, un rôle de « confident nécessaire » au regard des informations du caractère financier et patrimonial, mais également du caractère personnel. Le secret constitue un élément essentiel de ces
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Fiche de révision sur la procédure pénale
Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénal La procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de la justice et pas de la vengeance. Il s’agit alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure
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Les 2 procédures possibles de la Constitution
Annonce de plan : 1. Procédures de révision constitutionnelle 2. Limites à la révision constitutionnelle 3. Liste des révisions constitutionnelles Les 2 procédures possibles de la Constitution : La constitution ne prévoit en réalité qu’une seule procédure de révision, celle de l’article 89 et la pratique constitutionnelle engendrée par le général de Gaulle a finalement donné lieu à une seconde procédure de révision constitutionnelle, la procédure de l’article 11. La procédure normale (article 89) 1.
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L’extension de procédures collectives
L’extension des procédures collectives Sommaire Première partie : Les causes de l’extension de la procédure collective 1. L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines 2. L'extension de procédure pour cause de fictivité Seconde partie : Procédure d'extension 1. Action en extension 2. Effets de l'extension Introduction Le grand souci de tous les Etats dans le monde entier est d’assurer une sécurité juridique aux investisseurs, c’est ainsi que le droit des affaires évolue de
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Rapprochement bancaire - Procédure pour retracer les éléments de conciliation
3-2 Rapprochement bancaire - Procédure pour retracer les éléments de conciliation 1.1 Vérifier au compte « Banque » du grand livre qu’il n’y a pas eu, au cours du mois, de transactions autres que celles provenant des journaux des décaissements et des encaissements 1.2 Comparer les inscriptions à la colonne « débit » du relevé bancaire (chèques, notes de débit et éléments surlignés du relevé bancaire) avec les inscriptions au journal des décaissements du mois
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L'évolution des sources de la procédure pénale
Procédure pénale TD n°2 : Les sources de la procédure pénale Dissertation : L’évolution des sources de la procédure pénale La procédure pénale est d’importance capitale du fait que le droit pénal et les crimes qu’il implique sont les seuls dotés d’une peine qui peut être privative de liberté, connaître ses sources est alors primordial pour suivre la logique selon laquelle on peut potentiellement priver quelqu’un de sa liberté. C’est ce pourquoi nous parlerons de
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La notion de procédure civile
PCINTRO PROCÉDURE CIVILE Le formalisme protège mais les pratiques de la PC n'ont de sens que si elles respectent ses règles. Henri Vizioz a notamment découvert l'importance de cette matière. Le mot procédure vient du latin procedere qui veut dire aller vers. Donc dans le langage courant, une procédure désigne une série de formalités qui permettent d'aboutir à un résultat. Pour les juristes, le sens de ce mot est plus précis : Procédure = ensemble
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Procédure des écrits d'accompagnement
DIPC : Le DIPC est effectué par le référent institutionnel. Il est envoyé à la cheffe de service qui va rencontrer la JF et lui faire signer le DIPC. Pour le renouvellement, lorsque le référent institutionnel a récupéré le DIPC signé par toutes les parties, le DIPC doit être transmis à la Cheffe de service. Un entretien formel est à programmer par le référent institutionnel tous les 15 jours avec la jeune fille dont vous
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Commentaire article 80-1 du Code de procédure pénale
Sarah SLIMANI Commentaire de l’article 80-1 du Code de procédure pénale “Une petite réforme après un grand désastre” voilà comment le bâtonnier Francis Lec qualifié la Loi du 5 mars 2007 ayant comme but de “renforcer l’équilibre de la procédure pénale”. Cette réforme arrivait comme une solution attendue pour la justice relative aux longs conflits faisant suite à l’affaire d’Outreau, surnommée “le naufrage de la justice”. Cette réforme est venue instaurer de nouveaux articles dans
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Révision modalité procédure d'expulsion
L’ANALYSE DES STRUCTURES D’ENTREPRISES opérant sur le marché de l’immobilier REPERER LA MULTIPLICITE DES INTERVENANTS Comment définir la notion de structure d’entreprise Les différentes structures organisationnelles en immobilier LA STRUCTURE DIVISIONNELLE LA STRUCTURE DIVISIONNELLE LA STRUCTURE MATRICIELLE LA STRUCTURE MATRICIELLE LA STRUCTURE PAR PROJET LA STRUCTURE PAR PROJET LA LOI DE MODERNISATION DE L’ENTREPRISE (LME) a introduit une définition de l’entreprise et de sa taille (D. n° 2008-1354, 18 déc. 2008) à partir de critères
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Guide internet de procédure en matière de commande publique
GUIDE INTERNE DE PROCEDURE EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE Ne seront pas traités dans le cadre de ce guide interne les contrats qui ne sont pas soumis au Code de la Commande Publique à savoir tout ce qui a trait à l’occupation domaniale, les relations avec les associations, les contrats de subvention, les contrats de travail et les conventions liées à un transfert de compétence. PREAMBULE Le présent guide a pour but d’établir, en complément
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Atelier de formation : procédures
La procédure d’entreprise Qu’est ce qu’une procédure ? Définition Une procédure d’entreprise est une systématisation de l’organisation de la structure ou d’une partie de la structure dans le but d’atteindre certains objectifs. C'est-à-dire qu’on rend systématique et obligatoire la façon de faire une ou plusieurs tâches dans un but précis. Exemples de procédures * Personnel assujetti Vous pouvez bien sûr avoir systématisé vos méthodes de travail. Par exemple, vous commencez toujours votre journée en mettant
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Cours procédure civile
Droit public des affaires : Examen : qcm 30 minutes pour 20 questions. Pas de point négatif. Peut y avoir toutes les réponses justes. Attention exam en décembre toute les matière à td. Plans modèle. Alternative au master : licence pro et retente master l’année pro Utilisation régulière de Moodle. Suivre actu Intro : Section 1 : déf de DP des affaires C'est l’ensemble des règles de droit applicables à l’action publique dans l’économie :
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Cours de procédures budgétaires approfondies, 2021
Cours de procédures budgétaires approfondies, 2021 Alexis Fourmont Introduction générale Section 1. Le droit budgétaire des origines Section 2. Le droit budgétaire contemporain suivant une approche comparatiste Section 3. Le droit budgétaire contemporain suivant une approche comparatiste Chapitre 1. L’essor d’un « cadre budgétaire intégré » au sein de l’UE Section 1. L’union économique et monétaire et les contraintes budgétaires nationales § 1. La convergence économique imposée par le traité de Maastricht § 2. Le
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Procédure de la projection voute
Le plan de prélèvement et d’écrasement est traité à part Le planning d’exécution des travaux est traité à part et il est mis à jour en fonction des recalages et des intempéries Les schémas d’exécutions sont en annexes de la présente procédure et conforme au plan du CCTP La note de calculs de dimensionnement est soumise à part. DOMAINE D’APPLICATION La présente procédure technique s’applique aux travaux de réfection de l’enduit en voûte et piédroits
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Comment la loi du 3 juin 1958 encadre-t-elle la procédure de révision et donne les fondamentaux de la Vème République ?
« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup du force du salut public d’Alger et la démission du gouvernement Pflimlin la IVème République est ébranlée. Il était donc temps de remédier à cela par l’élaboration d’une nouvelle Constitution. La loi constitutionnelle du 3
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La procédure pénale
PROCEDURE PENALE Bibliographie: Leroy Pradel Ambroise-casterot Bonfils Selon un adage, «Nul ne peut se faire justice à soi-même». Il s'applique particulièrement en matière pénale et résume assez bien l'évolution de la matière des droits primitifs jusqu'à nos jours. En matière pénale il existe un lien étroit entre le droit substantiel et le droit procédural dans la mesure où aucune règle de droit pénal ne peut trouver à s'appliquer en dehors du cadre strict définit par
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