L’extension de procédures collectives

L’extension des procédures collectives

Sommaire

Première partie : Les causes de l’extension de la procédure collective

1. L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines
2. L'extension de procédure pour cause de fictivité

Seconde partie : Procédure d'extension

1. Action en extension
2. Effets de l'extension

Introduction

Le grand souci de tous les Etats dans le monde entier est d’assurer une sécurité juridique aux investisseurs, c’est ainsi que le droit des affaires évolue de façon positive, cette évolution se fait progressivement. C’est le cas au Maroc.

En effet, le monde des affaires a connu un développement considérable, suite à la simplification des législations et leur publication systématique. Ce développement concerne essentiellement l’entreprise, puisque celle-ci est un cadre de vie et un espace d’expression utilisateur de capitaux, créateur de  richesse et pourvoyeur d’emploi, dès qu’elle nait elle n’appartient dans l’absolu à son initiateur. Afin de la protéger et pour se préoccuper de sa santé, le législateur a construit un dispositif visant au redressement de l’entreprise, à la sauvegarde de l’emploi et au règlement des créanciers.

Ce dispositif peut être décomposé en trois phases. Tout d’abord un volet préventif qui doit permettre de détecter les difficultés de l’entreprise avant que sa situation ne devienne irréversible. À cette première phase succèdera une seconde, celle du redressement judiciaire qui permettra  au président  du tribunal de commerce d’ouvrir une période d’observation de l’entreprise et de nommer, le cas échéant, un mandataire spécial chargé de faire un bilan économique et social de l’entreprise. Celui-là, au vu de la situation de l’entreprise, peut opter entre un plan de redressement, ou constater la liquidation de l’entreprise lorsque la poursuite de l’activité ou la cession de l’entreprise s’avère impossible.

En fait, le droit des entreprises en difficulté traite de l’ensemble des mécanismes juridiques permettant de régler les difficultés financières et économiques de l’entreprise. Il est à savoir que la notion « droit des entreprises en difficulté » est récente, qui s'est substituée, depuis les lois du 1 mars 1984 et du 25 janvier 1985^[1], à celle de « droit des faillites »^[2]. Ce droit met l’accent, d’une part, sur la nécessité d’un traitement prophylactique, c'est-à-dire préventif et amiable  des difficultés nées avant  toute cessation de paiement, notamment celle de nature à compromettre à plus ou moins court terme, la continuité de son exploitation. Et d’autre part, il s'assigne un but thérapeutique, celui d’organiser la sauvegarde de l’entreprise en cessation des paiements, et le maintien de l’emploi.  

Les procédures qui lui sont applicables sont des procédures collectives car elles impliquent de nombreux acteurs économiques et sociaux, tel est le cas des actionnaires et des associés de l’entreprise en difficultés, aussi des créanciers de l’entreprise à savoir les banquiers et fournisseurs, l’État comme créancier public et finalement les salariés de l’entreprise. Ces procédures collectives ont pour but principal le règlement collectif et égalitaire des créanciers de l’entreprise d’où le nom procédures collectives. 

Il est à mentionner que la notion de procédures collectives ne fait l’objet d’aucune définition juridique. En fait le livre V du code de commerce n’apporte aucune définition au terme procédure des difficultés de l’entreprise pourtant intitulé « Des procédures des difficultés des entreprises ». C’est ainsi que  les différentes procédures instituées par la loi 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V du code de commerce du 1913 pour le traitement amiable ou judiciaire des difficultés, présentent des critères hétérogènes^[3] pour déterminer si une entreprise est « en difficulté ». Par exemple, dans le cadre de la prévention interne le commissaire aux comptes, s’il existe, ou tout associé dans la société, doit faire état des « faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation »^[4].

Elles sont régies par le dahir formant code de commerce de 1913, celui-là a subi plusieurs modifications. Les plus récentes sont la réforme par la loi 81-14 du 22 aout 2014 qui a modifié l’intitulé du livre V du code de commerce et l’article 546, et puis, la loi 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V du code de commerce, qui a entré en vigueur le 23 avril 2018 par sa publication au bulletin officiel. Par ces nouvelles réformes le législateur marocain vise à passer d’un endroit de sanction à un autre de solution.

Il existe trois types de procédures collectives, et ce selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise. On parle alors de la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judicaire.

Une fois une  de ces  procédures collectives est  ouverte à l'égard d'une personne, elle  peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales qui ne sont pas elles-mêmes en difficulté, et notamment en cessation des paiements^[5]. Cela est nommé en droit des entreprises en difficulté l’extension des procédures collectives. C’est une construction d’origine  prétorienne. Elle concerne davantage toutes les procédures de redressement et liquidation judiciaires, donc, mais aussi la sauvegarde^[6]. Néanmoins ce mécanisme apparaît particulièrement incongru dans le schéma de la procédure de sauvegarde, compte- tenu de son caractère volontaire et préventif.^[7]

L’intérêt de l’extension de procédure est d’attraire à la procédure collective déjà ouverte à l’encontre d’un débiteur un autre patrimoine et donc des actifs supplémentaires.^[8]

incongru dans le schéma de la procédure de sauvegarde, compte- tenu de son caractère volontaire et préventif.^[9]

L’intérêt de l’extension de procédure est d’attraire à la procédure collective déjà ouverte à l’encontre d’un débiteur un autre patrimoine et donc des actifs supplémentaires.^[10]

D’où la question : comment  le mécanisme de l’extension des procédures collectives est-t-il réglementé en matière du droit des entreprises en difficulté.

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