Extension Des Procédures Collectives

procédure est le tribunal ayant ouvert la procédure initiale.

L'action en extension de la procédure a été délimitée par la jurisprudence puisque cette faculté n'est réservée qu'à l'administrateur, au mandataire judicaire, au liquidateur, au commissaire à l'exécution du plan (C.cass, chambre commerciale, 27 octobre 1198), et au ministère public (CA Angers, 27 septembre 1990). La personne ayant qualité pour agir procède par acte extrajudiciaire.

En revanche, cette possibilité a été refusée au débiteur (C.cass, chambre commerciale, 28 mai 2002) et aux créanciers (C.cass, chambre commerciale, 15 mai 2001).

Pour exercer cette action aucun délai n'est précisé mais l'extension ne peut plus intervenir si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté au profit du débiteur dont la procédure doit être étendue, ou au profit de la structure à laquelle il est envisagé d'étendre la procédure. Néanmoins, en matière de liquidation judicaire cette extension est envisageable jusqu'à la clôture de la procédure.

Par ailleurs, les personnes ayant qualité pour assigner en extension devront supporter la charge de la preuve.

B) Le problème de l'extension automatique de la procédure

Avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises en 2005, il y avait donc une extension automatique de la procédure ouverte à l'encontre d'une personne morale de droit privé à ses membres s’il répondait indéfiniment et solidairement du passif de la société. De même, le juge avait la possibilité d'ouvrir à titre de sanction une procédure à l'encontre des dirigeants fautifs.

En effet, le Code de commerce prévoyait que "le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation j

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