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593 Procédure dissertations gratuites 526 - 550

Dernière mise à jour : 10 Décembre 2015
  • Procédure administrative

    Procédure administrative

    LECON 1 – LE PRINCIPE DE LEGALITE : PROGRES OU DECLIN DU FORMALISME DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Introduction Il y a plusieurs manières de concevoir l’élaboration des normes. Certains auteurs considèrent qu’il faut se limiter à édicter des règles de forme. Pour d’autres théoriciens, les règles de forme représentent la conception que l’on avait du droit au XVIII° siècle. Ils considèrent que les règles de forme sont aussi importantes que les règles de fond. Cette

    42 281 Mots / 170 Pages
  • Cours procédure pénale

    Cours procédure pénale

    Première partie : Le cadre du procès pénal Titre 1 : Les principes du procès pénal Chapitre 1 : Le droit à un procès équitable Section 2 : La défense du droit à un procès équitable En vertu de l’article préliminaire du Code de procédure pénale toutes personnes bénéficient d’un droit à un procès équitable. Le Conseil constitutionnel affirme que le principe du respect des droits de la défense implique l’existence d’une procédure juste et

    7 472 Mots / 30 Pages
  • CHAPITRE 1 - SUIVRE LES FORMALITES ET LES PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART

    CHAPITRE 1 - SUIVRE LES FORMALITES ET LES PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART

    CHAPITRE 1 - SUIVRE LES FORMALITES ET LES PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART Sommaire 1. Le contrat de travail 2. Les mentions du contrat de travail 3. Les formalités d’embauche et de déclaration 4. Le suivi médical du salarié 5. Les différentes modalités de fin e contrat 6. Les formalités de sortie 1. LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail peut être è Un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), è Un Contrat à Durée

    2 749 Mots / 11 Pages
  • Procédure pénale cas pratique

    Procédure pénale cas pratique

    Cas pratique 1 Une expertise psychiatrique afin de confirmer ou infirmer l’état schizophrénique de monsieur X poursuivi pour meurtre a révélé une allusion persistante du prévenu à un autre meurtre qu’il aurait commis et fait passer pour un accident. Le juge chargé de l’instruction sur la base du rapport d’expertise a fait le lien de ces allusions à un meurtre non élucidé survenu en 2004 et dont le dernier acte versé au dossier judiciaire était

    2 065 Mots / 9 Pages
  • Le référendum est-il une procédure de participation efficace?

    Le référendum est-il une procédure de participation efficace?

    S.5 : Le référendum est-il une procédure de participation efficace? En 2005, le président de la République française de l’époque, Nicolas Sarkozy, a organisé un referendum portant sur le traité qui établissait une constitution pour l’Europe. Malgré le fait que le peuple s’était exprimé négativement sur l’instauration du projet, le président l’a tout de même ratifié en 2007. Le referendum est donc un mode de participation directe du peuple à la vie politique nationale, qui

    2 129 Mots / 9 Pages
  • L'avocat en procédure pénale

    L'avocat en procédure pénale

    L’avocat en procédure pénale : Les droits de la défense sont des principes a valeur constitutionnels reconnus par les lois de la république selon le conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 1976. Si cette valeur peut être observée à travers la consécration du droit à l’assistance effective de l’avocat par le législateur, le constat contraire doit être observé à propos du droit de ne pas l’être. Le droit de ne pas être assisté

    2 414 Mots / 10 Pages
  • Procédure d'accueil

    Procédure d'accueil

    BTS MHR 1ère année STS Hébergement 2020/2021 Introduction Qui n’a jamais fait face à un réceptionniste qui ne lui prêtait pas attention ou qui était clairement bien plus occupé à d’autres taches, visiblement plus importantes ? Il semblerait que nombre d’entre nous aient déjà̀ vécu de telles expériences. Pourtant, souvent un simple sourire ou une attention particulière permettraient de changer toute notre expérience de consommation de service. 1. Qu’est-ce que l’accueil ? Différentes approches :

    1 467 Mots / 6 Pages
  • Gestion administrative du personnel de la PME/Suivre les formalités et les procédures d’embauche et de départ

    Gestion administrative du personnel de la PME/Suivre les formalités et les procédures d’embauche et de départ

    Activité 3.1.- Gestion administrative du personnel de la PME Chapitre 1 - Suivre les formalités et les procédures d’embauche et de départ Cas L’entreprise Esthétique et Santé La PME Esthétique et Santé (société par actions simplifiée) s’est développée sur le créneau porteur du bien-être et des soins corporels. Son fondateur, M. Lange, a créé un concept de soins global, alliant soins esthétiques, fitness et développement personnel. La société commercialise également des produits de remise en

    2 000 Mots / 8 Pages
  • Procédure pour l'Election du CVL

    Procédure pour l'Election du CVL

    EMC : DÉMOCRATIE Le vendredi 15 octobre 2021, notre classe a participé à l'élection du CVL. Nous avons préparé un bureau de vote dans le hall de l'établissement. J’ai également pu être présent au moment du vote de 12h30 à 14h00, et j'ai remarqué que la participation des élèves dans la classe était très élevée. Certain élèves ont pu apporté de nouvelles idées et ainsi susciter une implication démocratique au sain du lycée. Certaines personnes

    535 Mots / 3 Pages
  • Garde à vue - Procédure pénale

    Garde à vue - Procédure pénale

    LA GAV : * En enquête préliminaire : Le placement en GAV : Seule «1 pers à l'encontre de laquelle il existe 1 ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement » peut faire l'objet de la mesure, càd un suspect (art. 62-2 Cpp). L'art. 62-2 du Cpp prévoit désormais que cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à au

    707 Mots / 3 Pages
  • La procédure pénale

    La procédure pénale

    PROCÉDURE PÉNALE La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organise la réaction à l’infraction et permet l’application de la peine. Il y a beaucoup de procédures pénales spécifiques. Par exemple : procédure pénale des mineurs. Il y a toute une série de règles de procédures pénales dérogatoires. On oppose la procédure pénale de droit commun aux procédures pénales dérogatoires. On distingue trois catégories de procédure pénale : - La procédure pénale applicable à la

    13 882 Mots / 56 Pages
  • L'équilibre des pouvoirs dans la procédure de révision de 1958

    L'équilibre des pouvoirs dans la procédure de révision de 1958

    L’équilibre des pouvoirs dans la procédure de révision de 1958 Page | 21Document 4–PIERRÉ-CAPS (S.), « Les révisions de la Constitution sous la Vème République : Temps, conflits et stratégies », Revue du Droit Public, 1998, n°2, pp. 409-431 (extraits). Page | 22 Page | 23 Page | 24 Page | 25 Page | 273.Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée, par

    1 348 Mots / 6 Pages
  • Procédure civile: 2e, 27 juin 2019, n°18-12.615

    Procédure civile: 2e, 27 juin 2019, n°18-12.615

    Procédure civile Les voies de recours Un arrêt irrévocable de la Cour d’Appel de Paris du 30 janvier 2014, a condamné une société à verser différents montants à un de ses anciens salariés. L’employeur a formé un recours en révision contre cet arrêt le 5 mars 2014. La Cour de Cassation, le 26 avril 2017, a déclaré recevable ce recours et a cassé la décision de la Cour d’Appel. L’affaire a donc été renvoyée devant

    1 590 Mots / 7 Pages
  • Procédure civile

    Procédure civile

    Procédure Civile INTRODUCTION Section 1 - LA NOTION DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE source de conflit entre les chambres de la Cass. Difficulté d’appréhension juridique. I - Définition et contenu A - Distinctions Procédure : actes, formalités pour soumettre un litige à une juridiction qui sera amené à le trancher. = manière de faire avancer un procès. Droit judiciaire privé : vision plus large, droit de la solution des litiges en droit privé. Certains modes alternatifs,

    9 185 Mots / 37 Pages
  • L’Etat va réviser la procédure d'évaluation environnementale

    L’Etat va réviser la procédure d'évaluation environnementale

    L’Etat va réviser la procédure d'évaluation environnementale Dans une décision du 15 avril dernier, les cinquième et sixième chambres réunies du Conseil d'Etat ont imposé au Gouvernement de réviser la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale afin "qu'aucun projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement ou la santé humaine ne puisse par avance et systématiquement être dispensé d'évaluation environnementale". ( Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/04/2021, Rq 425424.) En effet aux

    1 031 Mots / 5 Pages
  • Plaidorie pour reconnaître la nullité d'une procédure interne

    Plaidorie pour reconnaître la nullité d'une procédure interne

    Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les juges de la Cour, Mesdames, Messieurs, J’ai l’honneur de plaider aujourd’hui devant vous pour défendre ce qu’il reste des droits de mon client, Monsieur Escoffier René. Alors qu’il n’est nullement connu des services de police et mène une vie bien paisible, le 7 juin 2013 à 17h50 des officiers de police l’interpellent et le place en garde à vue en le privant de l’énoncé de ses droits et de

    1 082 Mots / 5 Pages
  • RH / Procédure pour organiser des élections professionnelles

    RH / Procédure pour organiser des élections professionnelles

    Procédure pour organiser des élections professionnelles Élection CSE obligatoire dans les entreprises ayant plus de 11 salariés depuis 12 mois. 1. Calcul des effectifs Toutes les personnes travaillant dans l’entreprise depuis les 12 derniers mois, et pour tout contrat hormis les CDD, apprentis, stagiaires, et mandataires sociaux sans contrat de travail. 2. Répartition des sièges par collège 1er collège : ouvriers et employés 2ème collège : ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise, techniciens Si

    674 Mots / 3 Pages
  • La préservation du gage commun des créanciers d’un débiteur soumis à une procédure collective

    La préservation du gage commun des créanciers d’un débiteur soumis à une procédure collective

    Dissertation « La préservation du gage commun des créanciers d’un débiteur soumis à une procédure collective » Lorsqu’un débiteur est placé en procédure collective, des effets conséquents vont s’appliquer tant sur son patrimoine que sur sa personne ou encore sur son activité. S’agissant de son patrimoine, un effet réel se produira dès le jugement d’ouverture. La notion d’effet réel est apparue en doctrine en 2001 (grâce à M. Sénéchal) et a été reprise par la

    1 474 Mots / 6 Pages
  • Les délais anormalement longs des procédures judiciaires

    Les délais anormalement longs des procédures judiciaires

    FICHE VOCABULAIRE - strigile = Instrument afin de s’enlever la sueur du corps - klinê = lit utilisé pendant la Grèce antique pour dîner - trápeza = table à 3 pieds - Symposion = institution sociale de la Grèce antique, suivant le banquet, se réunissaient les hommes libres afin de philosopher mais aussi d’apprécier les plaisir. Au 7e s. Ressemblait au banquet couché qui était plus égalitaire (≠ assis) mais reste une pratique aristocratique. -

    1 072 Mots / 5 Pages
  • Appliquer les procédures internes de traitement des relations « clients »

    Appliquer les procédures internes de traitement des relations « clients »

    Titre de l’activité : 1.2.1 Dossier 3 Appliquer les procédures internes de traitement des relations « clients » 1) Quand et où s’est déroulé l’activité ? Je suis actuellement en PFMP au sein de la SASU MAX basée à Seloncourt. Cette société du bâtiment réalise tous travaux dans le domaine de l’électricité, de l’isolation et des sanitaires. Je suis affectée au bureau de la direction pour assister le Directeur M. Cadaut qui me charge de

    1 114 Mots / 5 Pages
  • Procédure pénale cours

    Procédure pénale cours

    PROCÉDURE PÉNALE CONDENSÉ DE L’ENSEMBLE DU COURS Voir schéma * Phase préparatoire : * Éventuelle décision est mise en forme * Période pendant laquelle des actes sont accomplis pour préparer phase de décision * Enquête / poursuite / instruction * Ds autres pays = très peu de phase préparatoire * France : tradition de modèle inquisitoire = État confie à 1 de ses émanations le soin de rechercher la vérité / de démêler le vrai

    28 548 Mots / 115 Pages
  • Etude de cas audit RH / Définissez la population d’étude et la procédure d’échantillonnage

    Etude de cas audit RH / Définissez la population d’étude et la procédure d’échantillonnage

    Etude de cas 1. Définissez la population d’étude et la procédure d’échantillonnage Echantillon total = 180 chercheurs + 10 personnes du centre de documentations Pour définir la population de l’étude, je me base principalement sur les objectifs de l’audit RH cité en bas du texte. Les principaux concernés sont les chercheurs et le centre de documentation. Cependant on remarque que plusieurs services travaillent en étroite relation avec les chercheurs comme notamment les services généraux, l’informatique

    536 Mots / 3 Pages
  • Procédure

    Procédure

    BARIL Matéo SIO 1 Installation de FOG & Configuration FOG (logiciel) — Wikipédia Date : Auteur : Version : 22/03/2022 BARIL Matéo 1.0 05/04/2022 BARIL Matéo 2.0 Sommaire : 1-Installation -------------------------------------------------------------------------- A-Création de la VM serveur et configuration------------------------------- 2-Configuration----------------------------------------------------------------------- B-Création des VM Client et configuration ----------------------------------- 3-Finalisation -------------------------------------------------------------------------- C-Test final ------------------------------------------------------------------------------- ________________ 1. Créer sa machine virtuelle sous Ubuntu 20.04 * 60gb d’espace * 4gb de ram * Autre paramètre par défaut 2. Configurer votre

    546 Mots / 3 Pages
  • Gestion des risque - Suivre les formalités et les procédures d'embauche et de départ

    Gestion des risque - Suivre les formalités et les procédures d'embauche et de départ

    1. Situation professionnelle Au doux Gourmet Mission 1 : Analyser l’opportunité démettre en place dispositif de veille documentaire Question 1 NOTE D’INFORMATION Emetteur : Assistant de gestion Récepteur : M. LEQUIN Objet : Veille documentaire Le 10 septembre 2022 Monsieur LEQUIN Pour commencer une veille nous permet de recueillir des informations externes et internes pour les traiter afin de pouvoir prendre leurs décisions commerciales en cohérences avec l’évolution du marché. Les informations internes nous pouvons

    1 249 Mots / 5 Pages
  • Dans quelle mesure la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise peut être prise ?

    Dans quelle mesure la procédure de conclusion de l’accord d’entreprise peut être prise ?

    Dossier 1 analyse juridique : Rappel des faits : La dirigeante d’une société qui emploie 60 salariés et possédant un comité social et économique élu par des organisations syndicales qui ont eu 21% et 16% de vote au 1er tour des dernière élection du comité social et économique au CSE, a conclu un accord d’entreprise avec deux délégués syndicaux pour augmenter les heures quotidiennes du travail effectif entre 8heures et 11heures. Ses salariés surpris se

    782 Mots / 4 Pages