Garde à vue - Procédure pénale

LA GAV :

• En enquête préliminaire :

Le placement en GAV :

Seule «1 pers à l'encontre de laquelle il existe 1 ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement » peut faire l'objet de la mesure, càd un suspect (art. 62-2 Cpp).

L'art. 62-2 du Cpp prévoit désormais que cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des 6 objectifs suivants :

1. Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la pers.
2. Garantir la présentation de la pers devant le proc de la Rép afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête.
3. Empêcher que la pers ne modifie les preuves ou indices matériels.
4. Empêcher que la pers ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches.
5. Empêcher que la pers ne se concerte avec d'autres pers susceptibles d'ê ses coauteurs ou complices.
6. Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Exception : Les mineurs de - de 13 ans ne peuvent pas ê placés en GAV.

A titre exceptionnel, à partir de 10ans, le mineur contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5ans d'emprisonnement peut ê « retenu» à la disposition d'un OPJ avec l'accord préalable et sous le contrôle du PR  ou du JI.

La durée de la GAV :

La durée de principe de la GAV =  24 heures.

Peut ê prolongé de 24heures sur autorisation écrite et motivée du PR, lorsque l'infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement > ou = à un 1 ans et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à  au moins 1 des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du Cpp.

🡪 Délais maxi de 48heures 

🡪  Il faut imputer à la GAV les heures précédentes si la pers a était privé de liberté (perquisitions, contrôle d’identité…) 

Notification du placement et des D :

L du 14 avril 2011 avait modifié l'art. 63-1 du Cpp pour que la pers placée en GAV soit immédiatement informée par un OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci, par un APJ, de son placement en GAV ainsi que de ses D :

1. Le D de faire prévenir une personne.
2. Le D à un examen médical.
3. Le D à l’assistance d’un avocat.
4. Le D à un interprète.
5. Le D à l’enregistrement audiovisuel des auditions.
6. Le D au respect de la dignité.
7. Le D de faire des déclarations, de répondre aux q° qui lui sont posées ou de se taire.

Le parquet/PR doit ê informé par tous moyens du placement en GAV sous les + bref délais et donner connaissances des motifs justifiant le placement en application de l’art.62-2 du Cpp et l’aviser de la qualification des faits qu’il a notifié à la pers selon l’art.63 du Cpp.

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