CHAPITRE 1 - SUIVRE LES FORMALITES ET LES PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART

CHAPITRE 1 - SUIVRE LES FORMALITES ET LES PROCEDURES D’EMBAUCHE ET DE DEPART

Sommaire

1. Le contrat de travail

2. Les mentions du contrat de travail

3. Les formalités d’embauche et de déclaration

4. Le suivi médical du salarié

5. Les différentes modalités de fin e contrat

6. Les formalités de sortie

1. LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail peut être

è Un Contrat à Durée Indéterminée (CDI),

è Un Contrat à Durée Déterminée (CDD)

è Un Contrat de Travail Temporaire (CTT).

Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Certains contrats relèvent des politiques publiques, comme les contrats aidés qui ciblent les personnes les plus éloignées du marché́ du travail. D’autres visent à favoriser la formation et l’insertion professionnelle, tels que les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

A. La forme du contrat :

En pratique, seuls les CDI à temps plein (35 heures) ne sont pas obligatoirement écrits, en l’absence de convention collective l’exigeant. Dans tous les autres cas, en l’absence d’engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.

Pour prévenir tout conflit potentiel, l’écrit est toujours préférable.

B. Le choix du contrat

Dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise, le CDI est utilisé pour pourvoir durablement à un emploi ; il ne prend fin qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et selon des règles strictes.

Le CDD ou CTT ne peut être utilisé que pour faire face à l’exécution d’une activité́ précise et temporaire de l’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée à l’avance avec un terme précis (date) ou imprécis (« Retour du salarié absent »). Il prend fin à l’extinction du motif de recours.

Le CTT est un contrat signé entre trois parties : le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l’agence de travail temporaire (ou agence d’intérim), un contrat de mise à disposition est conclu entre l’agence et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission.

C. Le renouvellement et la succession des CDD

Les dispositions légales (loi) prévoient, à défaut de stipulation dans la convention collective ou l’accord de branche, qu’un CDD peut être renouvelé deux fois et ne peut excéder la durée maximale de 18 mois.

En cas de renouvellement, c’est à-dire un prolongement de la période initiale, un avenant au contrat (article modificatif) est proposé au salarié avant l’échéance de son contrat. Il s’agira d’un seul et même contrat.

En cas de succession de CDD ou de contrats d’intérim, sur le même poste de travail, que ce soit avec le même salarié ou un autre, un délai de carence est à respecter entre les deux contrats. Ce délai de carence est un délai d’attente imposé à l’employeur avant de pouvoir conclure un nouveau CDD sur un même poste, que ce soit avec le même salarié ou non. Toutefois, les partenaires sociaux peuvent négocier la durée totale du CDD (et du CTT), le nombre de renouvellements et le délai de carence.

1. LES MENTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

A. Les mentions obligatoires

En pratique, il est d’usage de préciser un certain nombre d’éléments : l’identité et l’adresse des parties, la nature du contrat, le poste occupé et la qualification professionnelle, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, la durée de la période d’essai (et son renouvellement potentiel) ...

Le contrat peut également prévoir des clauses particulières (de mobilité́, de non-concurrence...) dont les conditions de validité́ sont strictement définies.

Dans le cas d’un CDD, le contrat de travail écrit doit être remis au salarié dans les 2 jours qui suivent l’embauche. Il comporte obligatoirement le motif du recours et la durée du contrat.

B. La période d’essai

La période d’essai est obligatoire. Sa durée doit être mentionnée, ainsi que son renouvellement éventuel. La rupture de la période d’essai peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans aucune formalité́, sauf délai de prévenance. La période d’essai est renouvelable une fois.

C. La durée du travail : temps complet et temps partiel

Un contrat, qu’il soit en CDI ou en CDD, peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Sa durée doit être strictement définie.

Un temps complet est fixé à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois : 35 heures hebdomadaires × 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures mensuelles.

Tout contrat avec une durée inférieure est à temps partiel. À défaut de convention ou d’accord de branche entendu fixant une durée minimale, la durée minimale légale est de 24 heures hebdomadaire.

Le contrat mentionne alors obligatoirement la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des heures sur la semaine, les modalités selon lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà̀ de la durée fixée par le contrat.

2. LES FORMALITES D’EMBAUCHE ET DE DECLARATION

A. La déclaration préalable à l’embauche

Tous les employeurs doivent adresser à l’URSSAF une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour chaque salarié embauché. Elle doit être transmise avant la prise de fonction effective

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