La procédure pénale

PROCÉDURE PÉNALE

La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organise la réaction à l’infraction et permet l’application de la peine.

Il y a beaucoup de procédures pénales spécifiques.

Par exemple : procédure pénale des mineurs.

Il y a toute une série de règles de procédures pénales dérogatoires.

On oppose la procédure pénale de droit commun aux procédures pénales dérogatoires.
On distingue trois catégories de procédure pénale :

- La procédure pénale applicable à la criminalité organisée.

- La procédure pénale applicable à la délinquance ordinaire.

- La procédure pénale applicable à la conséquence la moins grave.

On peut considérer qu’il y a différentes formes de procédure pénale qui pose des différences.

La difficulté à laquelle on se heurte lorsqu’on enseigne cette matière, c’est l’anticipation de l’infraction. La recherche de l’anticipation de l’infraction se désigne notamment sous la forme :

🡺 Soit de service de renseignement = surveillance.

🡺 Soit de la police administrative = police de la prévention et du maintien de l’ordre.

Toutes ses règles, on les retrouve dans le code de la sécurité intérieur, CSI. Autre code crée en 2012 qui vient perturber le fonctionnement du CPP car il faut articuler les deux entre eux.

On a donc le CPP qui date de 1958. Mais à ce code il faut articuler un autre code, code de la sécurité intérieure de 2012 dont le rôle est d’assurer la sécurité.
🡺 Voir article L111-1 CSI : prévoit que la sécurité est un droit fondamental.

La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organise la réaction à l’infraction mais il faut aussi l’articuler à la règle de la sécurité intérieure donnée à l’article L. 111-1 du CSI.

Comment appliquer la procédure pénale alors qu’on est en état d’urgence ?

Aujourd’hui en France, il y a deux formes d’état d’urgence.

On a été sous la forme d’état d’urgence dit sécuritaire pendant deux ans entre le 14 novembre 2015 et le 1er novembre 2017. Cet état d’urgence sécuritaire est régi par une loi de 1955 et donne un certain nombre de pouvoirs à l’administration :

• Le pouvoir d’assigner à résidence
• Le pouvoir de dissoudre des associations ou des groupements qui porteraient atteinte à l’opinion publique
• L’interdiction de manifestation
• La perquisition administrative possible y compris de nuit
• La fermeture des salles de spectacle

Nous ne sommes pas sortis indemne car en réalité, nous en sommes sortis grâce au fait qu’une loi est venue introduire dans le droit commun une partie des pouvoirs, loi du 30 octobre 2017 venue renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

La procédure pénale est aussi influencée par cet état d’urgence sécuritaire.

Mais aujourd’hui, l’état d’urgence le plus actuel est l’état d’urgence sanitaire.

Premier état d’urgence sanitaire entre mars et août 2020. Un nouvel état d’urgence sanitaire a été introduit le 14 octobre 2020, prévu jusqu’au 16 février 2021. Implique des adaptations en termes de fonctionnement des juridictions.

Ex : règle de la publicité des urgences est aujourd’hui limitée. On a également multiplié la possibilité de rendre des jugements à juge unique.

Autre ex : on a beaucoup étendu la possibilité du recours à la Visio conférence -> Article 706-71 CPP.

🡺 Modification dans le fonctionnement et dans la composition des juridictions.

INTRODUCTION

I / Définitions

La procédure pénale peut être définie comme l’ensemble des règles qui organisent la réaction à l’infraction et qui permet in fine l’application d’une peine. On peut ajouter que la procédure pénale peut être perçue comme un chemin.

Le mot procédure vient du latin procédure => le chemin qui va de la constatation d’une infraction qui avance vers l’identification de l’individu puis son appréhension, la poursuite de l’individu, son jugement et, si condamnation, exécution d’une peine.

Le point de départ de la procédure pénale est donc la constatation d’une infraction. Line indissociable qui existe entre le droit pénal et la procédure pénale.

Point de clôture de la procédure pénale : la plupart des auteurs place la fin de la procédure pénale au moment du jugement définitif. Mais si l’on était très précis, il faudrait aussi inclure l’exécution de la peine.

Pour des raisons simples de spécificité de l’exécution des peines, tout ce qui est de la peine fait l’objet de recours spécifiques. Ce qui se passe après le prononcé de l’exécutif, aussi procédure pénale mais tellement technique que fait l’objet d’une matière particulière.

La procédure pénale c’est donc du droit de forme soit la façon dont on réagit à l’infraction.

On pourrait dire que le droit pénal est égal au droit de punir à l’état statique et la procédure pénale est égale au droit de punir à l’état dynamique.

La procédure pénale = ensemble des règles relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions.  

Déroulement du procès pénal

On dit que la procédure pénale poursuit un objectif qui est clair soit punir le coupable en lui appliquant une peine. Cet objectif de la procédure pénale apparait dès l’article 1er du CPP.

Il s’agit des règles relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions répressives comprenant également le déroulement du procès pénal. On dit donc que la procédure pénale a un objectif clair : punir le coupable en lui appliquant une peine. Cet objectif apparait dès l’article 1er du code de procédure pénale (CPP).

Cet objectif cache derrière lui un idéal qui est la recherche de la vérité.

Pendant longtemps en France, la vérité devait être recherché à tout prix et cette recherche de la vérité à tout prix est la caractéristique de procédures inquisitoires = procédures dans lesquelles toutes les initiatives viennent du juge. C’est lui qui fait tout donc qui décide. Dans les procédures de type inquisitoires, on prenait peut d’égard pour les parties. L’important c’était la vérité. Ces parties pouvaient être complètement broyées par le système.

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