Procédure pénale cours

PROCÉDURE PÉNALE

CONDENSÉ DE L’ENSEMBLE DU COURS

Voir schéma  

• Phase préparatoire :

• Éventuelle décision est mise en forme
• Période pendant laquelle des actes sont accomplis pour préparer phase de décision
• Enquête / poursuite / instruction
• Ds autres pays = très peu de phase préparatoire
• France : tradition de modèle inquisitoire = État confie à 1 de ses émanations le soin de rechercher la vérité / de démêler le vrai du faux … 🡪 modèle napoléonien
• Acteurs étatiques :

• Pour enquête : OPJ + agents de PJ = police judiciaire 🡪 mettre au jour des éléments d’1 inf pénale (élément légal = texte d’incrimination applicable + matériel = conso / tentative / complicité + moral = intension coupable)  

🡪 1er rempart de la légalité = police judicaire qui accomplit 1 certain nb d’investigation = GAV / auditions de témoins / perqui / saisies / écoutes téléphoniques …

🡪 enquête de flagrance = 3 conditions : gravité des faits (crimes / délits avec peine de prison) /  faits doivent avoir été commis il y a peu de temps / indices apparents  

🡪 enquête préli = moyens moindres 🡪 même techniques d’invest MS contraintes en + = ex : perqui doit être autorisée par la pers puis si dit non il faut une commission rogatoire

        🡪 sup hiérarchique des OPJ (art 12 et suiv CPP) = ministère pb 🡪 procureur de rep

• Pour poursuites = ministère pb 🡪 procureur reçoit dossier = peut classer sans suites (s’il manque 1 élément ou pas = classer affaire en opportunité) ou alternatives aux poursuites + peut ouvrir une information judicaire  = réquisitoire introductif pour JI + peut décider comparution immédiate

OU partie civile = plainte avec constitution 🡪 mobiliser un collègue du procureur pour qu’il vérifie pertinence de décision du ministère public ou citation directe 🡪 saisir direct juridiction

• Pour instruction = juge d’instruction = enquêteur qui doit parfaire l’enquête 🡪 obligatoirement saisi en matière crim = pour délits & contraventions facultatif MS presque jamais saisi

🡪 peut décider détention provisoire / contrôle judicaire / mise en examen

🡪 juge instruction peut autoriser moyens à OPJ en cas d’enquête préli par commission rogatoire

🡪 saisi plus que dans 3% des cas = marginalisation de instruction 🡪 légi a renforcé pv de OPJ en partageant prérogatives du JI à PJ ds cadre de enquête (ex : =>I loi 2004 PJ ne pouvait pas procéder à des écoutes téléphoniques = mtn peut sous réserve de autorisation du juge des libertés) 

+ statut de suspect ds cadre de instruction + protecteur que ds cadre enquête 🡪 depuis loi 1993 = droit à assistance d’1 avocat dès phase d’enquête MS ne peut pas parler / avec mise en examen = droits inhérents à cette condition 🡪 multitude de droits de la défense = Procureur est au centre du procès pénal (et non plus JI)

🡪 juge d’instruction dépend du conseil sup de magistrature = indépendant

PRINCIPE DE SÉPARATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE RECHERCHER ET DU JUGEMENT = art préli du CPP

🡪 mais alternatives aux poursuites se sont développées ds phase de poursuites = moyens d’éviter d’aller devant juridiction de jugement (médiation pénale / rappel à la loi / composition pénale)

🡪 avant : tout ou rien = après enquête direct devant tribunaux soit classement sans suites

• Phase décisoire :

• Peu de terrain / temps = souvent éludée
• Jugement / arrêt

INTRODUCTION

§ préliminaire. Def de la procédure pénale

• Il ne faut pas laisser des actes impunis = recherche son auteur & le juger en cherchant son éventuelle culpabilité pour lui appliquer 1 sanction (dans les limites posées par le texte d’incrimination)

• Objet de procédure pénale = mettre en œuvre droit pénal

• Point du départ du droit pénal = q procédurale

1. Le principe de la procédure pénale (PP)

• Existence des règles de PP répond à double nécessité

• Politique
• Technique

1. Un impératif politique

• PP est le moyen de servir sécurité + sureté publique 🡪 2 branches de la politique

• Instrument de protection de ordre public (= sécurité)

• Ds notre modèle politique = État doit réprimer l’auteur des faits car tranquillité publique s’oppose à ceux que des citoyens victimes se venge de infraction
• Ordre public s’oppose aux vengeances personnelles
• = monopole étatique de contrainte légitime
• Prérogatives de l’État = 2 grandes catégories :

• Attributions exclusives = exercice des poursuites / prononcé des sanctions pénales …
• Attributions partielles (tolère selon modèle du procès intervention de personnes privées) =recherche des preuves / déclanchement des poursuites …

• Instrument de protection des libertés publiques (= sureté)

• Protection de ordre public pas assurée à n’importe quel prix = pas au détriment de sureté de chacun
• État condamne les coupables MS protège les innocents 🡪 CPP aussi appelé « Code des honnêtes gens » = définit ensemble de contraintes auxquelles chacun des citoyens peut se trouve confronter pour exercice de recherche étatique de la vérité
• Règles qui témoignent de la valeur que légi accorde aux libertés des citoyens 

1. Un impératif technique

• PP est non seulement indispensable à l’expression du droit pénal général + indissociable ou consubstantielle au droit pénal général

• Un ensemble normatif indispensable au DP :

• Prof Larguier « DP est essentiellement judiciaire »
• = caractéristique majeure de PP : ses règles sont indispensables à application du DP (ce qui n’est pas le cas des autres branches du droit)
• Procès pénal et DP sont liés = procédure est le trait d’union impératif entre infraction et la sanction
• Contentieux pénal n’est donc pas traduction d’1 inadéquation de règle de droit mais constitue seul instrument de son expression
• Ex : si infraction prouvée sans respecter règles de procédure = procédure nulle

• Un ensemble normatif indissociable au DP :

• Règles de PP sont moyen d’expression du DP mais incidence des règles procédurales vont bien au delà = certaines règles de forme déterminent le contenu des règles de fond  
• Parfois règle de forme détermine application des règle de fond
• Ex : infraction de dégradation de bien = procureur peut renvoyer auteur devant tribunal correctionnel (délit) = max 3 ans d’emprisonnement / lui proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) = max la moitié de peine encourue / lui proposer une ordonnance pénale = peut contraindre indiv au paiement d’1 amande dont montant doit être inf ou égale à 5000€ / lui proposer une composition pénale = indiv peut être contraint à effectuer 1 travail non rémunéré au profit de collectivité / classer affaire sans suite = pas de sanction

🡪 en fonction du choix procédural = sanction très variable

🡪 PP influe sur teneur du DP

• Q : procureur de rep est-il en train de devenir un quasi juge ? 🡪 choisit la procédure qui influe sur sanction encourue

1. Les modalités de la PP

• Organisation de procédure dominée par 2 impératifs à priori contradictoires : garantir libertés publiques en protégeant l’ordre public

🡪 à chacun de ces impératifs correspond 1 type de PP = modèle accusatoire / modèle inquisitoire

1. Le modèle accusatoire

• Procédure accusatoire = poursuite pénale nécessairement déclenchée au moyen d’une accusation 🡪 1 citoyens accusateur dénonce à un magistrat celui qu’il croit être auteur de inf

• Procès pénal se confond avec procès civil
• Pas de phase préparatoire = se limite à duel verbal entre partie lésée et auteur supposé sous contrôle passif du juge (=arbitre)
• Justice est un acteur passif = arbitre reste à écart et désigne celui dont version semble – éloignée de vérité
• Juge tranche mais son rôle s’arrête là = n’interfère pas en amont dans quête de la vérité
• Forme originelle du procès pénale = Antiquité / sous carolingiens / à époque féodale =>I début XIIIe
• Droit commun des pays anglo-saxons

• PP est orale / contradictoire / publique :

• Oralité : née dans des civilisations de parole = droit coutumier
• Caractère contradictoire : personne poursuivie et son adversaire discutent sur pied d’égalité = celui qui accuse doit rester en prison
• Publicité des débats : absence d’instruction / de phase préparatoire

• Avantage = protection des droits du mis en cause car accusation et défense placées à égalité (mais n’est pas le prolongement des systèmes démocratiques )

• modèle accusatoire a eu recours à mode de preuves barbares
• pratique des ordalies = épreuve physique subie par accusé pour demander aux dieux de montrer de manière tangible qui disait la vérité

🡪 ex : Loi salique prévoyait ordalie du feu = accusé doit tenir un pièce brulée puis main brulée cachée dans un sac puis 3 jours plus tard juge examinait main 🡪 état de blessure déterminait culpabilité

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